ETUDE COMPARATIVE DES TEXTES NATIONAUX LOIS COUTUMIERES ET ...

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ETUDE COMPARATIVE DES TEXTES NATIONAUX
LOIS COUTUMIERES ET PRATIQUES JUDICIAIRES
CONTRAIRES À
LA CONVENTION SUR L’ELIMINATION DE TOUTES LES
FORMES DE DISCRIMINATION À L’EGARD
DES FEMMES AU CAMEROUN
JUIN 2006
Projet « Appui en faveur de l’appropriation sociale et la mise en œuvre
effective de la Convention sur l’Elimination de toutes les
formes de Discrimination à l’Egard des Femmes au Cameroun »
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Projet IFCD – Fonds GED/Bureau d’Appui à la Coopération Canadienne – www.ifcdev.org - [e-mail] d’Appui à la Coopération Canadienne
Fonds Genre et Développement
Docteur Justine DIFFO TCHUNKAM, Supervision et Coordination Nationale
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Projet IFCD – Fonds GED/Bureau d’Appui à la Coopération Canadienne – www.ifcdev.org - [e-mail] en faveur de l’appropriation sociale et la mise en œuvre
effective de la Convention sur l’Elimination de toutes les
formes de Discrimination à l’Egard des Femmes au Cameroun
JUIN 2006
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Projet IFCD – Fonds GED/Bureau d’Appui à la Coopération Canadienne – www.ifcdev.org - [e-mail] d’Appui à la Coopération Canadienne
Fonds Genre et Développement
Docteur Justine DIFFO TCHUNKAM, Supervision et Coordination Nationale
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Projet IFCD – Fonds GED/Bureau d’Appui à la Coopération Canadienne – www.ifcdev.org - [e-mail] ET ACRONYMES
al : alinéa
Art. : Article
BACC Bureau d’Appui à la Coopération Canadienne
BAD Banque Africaine de Développement
C civ. Code Civil
C.A. : Cour d’Appel
CADHP
Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discriminations àCEDEF :
l’Egard des Femmes
Cf. : Confère
CNDHL Comité National des Droits de l’Homme et des Libertés
CPF : Centre de Promotion de la Femme
CS : Cour Suprême
CTA Centre des Technologies Appropriées
DSRP : Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté
DUDH : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
F GED Fonds Genre et Développement
IRIC : Institut des Relations Internationales du Cameroun
ISMP : Institut Supérieur de Management Public
MINAS : Ministère des Affaires Sociales
MINPROFF :
Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille
OBNAF : Observatoire National de la Femme
ONG : Organisation Non Gouvernementale
Ord. : Ordonnance
P.N.G Programme National de Gouvernance
PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement
RCD : Revue Camerounaise de Droit
Rev.Jq.Ind.Pool.Coop.
Revue Juridique Indépendance Politique et Coopération
TPD : Tribunal de Premier Degré
TGI : Tribunal de Grande Instance
TPI : Tribunal de Première Instance
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Pages
AVANT – PROPOS …………………………………………………………………. 6
INTRODUCTION GENERALE …………………………………………………… 7
CHAPITRE I
PRESENTATION GENERALE DU CONTEXTE JURIDIQUE
DE PROTECTION ET DE PROMOTION DES DROITS
HUMAINS AU CAMEROUN ………………………………………………………. 11
SECTION I - PRESENTATION MATERIELLE DE LA CEDEF ………………... 11
§ 1- La valeur du Préambule dans le bloc de
Constitutionnalité ……………………………………………………………...….. 11
§ 2 – Le contenu des articles de fond de la CEDEF ………………………………….. 13
SECTION II - ETAT DU DROIT POSITIF ET APPROPRIATION
DE LA CEDEF EN DROIT INTERNE …………………………………………… 20
§ 1 - Le contexte juridique et institutionnel de la CEDEF
Au Cameroun …………………………………………………………………… 20
§ 2 – La problématique de l’appropriation sociale de
La CEDEF au Cameroun ………………………………………………………... 27
CHAPITRE II
L’EXISTENCE DES DISPOSITIONS ET COUTUMES DISCRIMINATOIRES DANS
LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT CAMEROUNAIS A LA LUMIERE
DE LA CEDEF ……………………………………………………………………... 29
SECTION I – LES DISPOSITIONS JURIDIQUES NATIONALES
CONTRAIRES A LA CEDEF ……………………………………………………… 29
§ 1 - Les droits patrimoniaux de la femme à travers
la jurisprudence camerounaise …………………………………………………... 29
§ 2- Les obstacles à l’exercice des droits civils
Et politiques …………………………………………………………………….... 47

SECTION II – LES PREJUGES ET PRATIQUES COUTUMIERES CONTRAIRES
A LA CEDEF ……………………………………………………… 49
§ 1 - Les préjugés sociaux, source de discriminations
A l’égard des femmes ……………………………………………………………. 50
§ 2 - Les pratiques coutumières néfastes et
Discriminatoires à l’égard des femmes ………………………………………….. 54
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Projet IFCD – Fonds GED/Bureau d’Appui à la Coopération Canadienne – www.ifcdev.org - [e-mail] III CODICILLE – CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS …… 61
1 – CODICILLE : TABLEAU SYNOPTIQUE DES DISPOSITIONS
DISCRIMINATOIRES ASSORTIES DE SUGGESTIONS ………………………... 62
2 – CONCLUSION ………………………………………………………………… 67
3 – RECOMMANDATIONS PARTICULIERES ………………………………….. 68
BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE …………………………………………………… 70
ANNEXES …………………………………………………………………………... 76
ANNEXE 1 - LA CONVENTION SUR L’ELIMINATION DE
TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION
À L’EGARD DES FEMMES
ANNEXE 2 - LE PROTOCOLE ADDITIONNEL DE LA CEDEF
ANNEXE 3 - DECISIONS DE JUSTICE DE REFERENCE RELATIVES
A L’APPROCHE GENRE DANS LES ACTIONS
EN JUSTICE
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Projet IFCD – Fonds GED/Bureau d’Appui à la Coopération Canadienne – www.ifcdev.org - [e-mail] - PROPOS
L’amélioration de statut socio-juridique de la femme camerounaise, l’intégration du principe
d’égalité de l’homme et de la femme dans le système juridique, constituent quelques-unes des
préoccupations constantes des pouvoirs publics, préoccupations illustrées notamment par l’adoption
d’un ensemble de textes juridiques internes et la ratification des conventions internationales, dont la
Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes. En
dépit de cette volonté politique des pouvoirs publics, il apparaît à la fois l’existence des dispositions
juridiques, des préjugés et pratiques discriminatoires à l’égard de la femme et l’inappropriation par la
femme elle-même et les autres intervenants sociaux, de cet instrument juridique international,
boussole et guide adéquats en matière de respect des droits de la femme, d’une manière générale.
En se fondant sur des éléments de discrimination de fait et de droit qui persistent encore
dans différents aspects de la vie citoyenne de la jeune fille et de la femme au Cameroun, la
Coordonnatrice de ce projet a élaboré une étude comparative qui fait état du gap entre les
dispositions du droit interne, les pratiques coutumières et judiciaires et celles de la Convention sur
l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes. Nous louons cette
initiative que nous encourageons d’ailleurs, parce qu’elle entre en droite ligne du Programme de
Renforcement des Capacités des leaders d’associations et ONG de promotion des droits de la
femme, des leaders d’opinion, des acteurs judiciaires et extrajudiciaires chargés de la mise en œuvre
effective des conventions internationales ratifiées par le Cameroun, dont la CEDEF.
Nos remerciements s’adressent particulièrement au Fonds Genre et Développement du
Bureau d’Appui à la Coopération Canadienne au Cameroun, grâce au soutien multiforme duquel, ce
projet va prendre définitivement corps et permettre à terme, de susciter une réflexion d’ensemble,
d’appeler l’attention des uns et des autres sur le sujet et d’aboutir à une réforme des dispositions
juridiques discriminatoires ainsi qu’à un ajustement des comportements sociaux, tributaires pour la
construction d’une société plus égalitaire, plus juste où l’homme et la femme, en symbiose, vivent
dans l’harmonie. Puisse, par ce biais souhaiter que, selon une approche systémique, les acteurs et
intervenants en matière de protection et promotion des droits de la femme, s’approprient la
Convention dans tous ses contours, et contribuent, chacun à son niveau, à sa mise en œuvre de
manière efficace et efficiente.
Jean Pierre MAKANG
Sous-Directeur de la Promotion des Droits de la Femme
Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille
www.minproff.gov.cm
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INTRODUCTION GENERALE
Au Cameroun comme dans beaucoup d’autres pays africains, la conception ancrée dans les
mentalités est que les femmes sont inférieures aux hommes et par conséquent ne doivent pas jouir
des mêmes prérogatives que ces derniers tant dans les relations familiales que dans la vie