Financement du service public et aides d'etat

Dominique Ritleng

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Extrait

   

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Les contrats de l’administration communautaire 1   

  par Dominique RITLENG Professeur à l’Université Robert Schuman de Strasbourg Référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes

      Que l’administration communautaire puisse, parallèlement à l’action normative unilatérale, recourir au procédé contractuel pour mener à bien ses missions, nul n’en doute. Les juristes de droit communautaire ont tous déjà vu passer, qui un arrêt traitant d’un contrat passé par une institution ou un organe communautaire, qui un texte en prévoyant la conclusion, voire ont déjà eu à connaître dans la pratique d’un tel contrat. Pourtant, plusieurs signes pourraient laisser accroire que l’instrument contractuel n’a pas accédé à l’existence juridique au niveau communautaire. Le pouvoir de contracter de la Communauté n’est pas directement consacré par les traités. Il existe certes quelques indices de l’existence de contrats communautaires, l’article 238 CE qui traite de la compétence de la Cour de justice en tant que juge du contrat, l’article 282 CE qui mentionne la possibilité pour la Communauté d’acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et l’article 288, alinéa 1 CE qui évoque la responsabilité contractuelle de la Communauté 2 . Mais le contrat ne figure pas dans la nomenclature des actes communautaires de droit dérivé de l’article 249 CE. La rareté des études relatives aux contrats de l’administration communautaire 3  tranche avec le foisonnement des écrits consacrés aux contrats de l’administration en droit national et même au droit communautaire des contrats conclus par les pouvoirs adjudicateurs nationaux.

                                                  1 Contribution à « Droit Administratif Européen » ( sous la direction de Jean-Bernard Auby et Jacqueline Dutheil de la Rochère), à paraitre chez Bruylant 2  Article 238 CE : « La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d’une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par la Communauté ou pour son compte ». Article 282 CE : « Dans chacun des États membres, la Communauté possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice. À cet effet, elle est représentée par la Commission ». Article 288, alinéa 1 CE : « La responsabilité contractuelle de la Communauté est régie par la loi applicable au contrat en cause ». 3  On ne peut, à notre connaissance, guère citer que : S. Perez, Autorité et contrat dans l’administration   communautaire, AEAP 1997, Vol. XX, p. 181 ; U. Stelkens, Probleme des Europaïschen Verwaltungsvertrags

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Ce relatif silence surprend d’autant plus que non seulement le phénomène contractuel communautaire existe mais que, comme dans les Etats membres, il revêt une importance et une diversité croissantes. Les raisons qui peuvent être avancées sont pour partie communes au « contractualisme » 4  qui a également cours dans les ordres juridiques nationaux, pour partie propres à l’ordre juridique communautaire. Y contribue d’abord, à l’évidence, la contestation du « modèle de l’administration autoritaire » 5 dont le pouvoir de décision unilatérale constitue l’expression. Ce modèle semble sans doute moins encore approprié à l’Union, entité non dotée de la souveraineté dont dérive le « privilège de la décision exécutoire » 6 . La prédilection pour le procédé contractuel répond certainement aussi aux principes de la bonne gouvernance européenne que sont l’ouverture, la participation, la responsabilité, l’efficacité et la cohérence 7 . Le recours croissant au contrat s’explique enfin par les nouveaux usages qui en sont faits. Il ne s’agit plus seulement de pourvoir aux besoins de l’administration. De même que le contrat constitue, dans les Etats membres, un instrument privilégié de la décentralisation territoriale, de même il apparaît particulièrement adapté à l’exécution décentralisée du droit communautaire, dans la mesure où il assure une collaboration des différents niveaux, nationaux et communautaire, d’un système administratif moins organisé de façon hiérarchique qu’en réseau. A cet égard, il serait erroné de croire qu’acte unilatéral et contrat s’excluent. Bien au contraire, l’exécution du droit communautaire se traduit fréquemment par l’adoption en cascade de règlements, de décisions et de contrats 8 .  De cette pluralité des avantages que présente l’instrument contractuel découle la diversité des contrats dont le droit communautaire prévoit la conclusion. Diversité des parties contractantes d’abord : contrat passé par une institution ou un organe communautaire avec, bien sûr, un particulier ou une autorité nationale mais aussi avec un Etat tiers 9 , contrat passé par un

                                                                                                                                                 nach dem Vertrag zur Gründung einer Europaïschen Gemeinschaft und dem vertrag über eine Verfassung für Europa, EZW 20005, p. 299 ; H. C. Hofmann, Agreements in EU Law, ELR 1/2007, à paraître. 4 Selon l’expression de L. Richer, Droit des contrats administratifs, 4 ème éd. , LGDJ 2004, sp. 43 à 52. 5 J. M. Pontier, Introduction, AEAP 1997, Vol. XX, p. 13, sp. 14. 6  Pour reprendre la belle formule du doyen Vedel (voir G. Vedel et P. Delvolvé, Droit administratif, Tome 1, 12 ème éd. , PUF 1992, sp. 233). 7 Voir sur ce point le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne, COM (2001) 428 final, sp. pt. 3. 1. 8 Pour un exemple de contrat conclu par la Commission en application d’une de ses décisions, elle-même adoptée conformément à un règlement du Conseil, voir CJCE, 10 juin 1999, Comune di Montorio al Vomano , C- 334/97, Rec. I 3402 ; pour un contrat conclu par une autorité nationale en application d’une décision de la Commission adoptée conformément à des règlements du Conseil, voir CJCE, 10 octobre 1984, Eurico , 109/83, Rec. 3581. 9 Voir CJCE, 5 mai 1998, Société Louis Dreyfus/Commission , C-386/96 P, Rec. I 2309 : contrat de prêt entre la Communauté et l’Union soviétique.