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ISSN 1830-4354Davantage de recherche et d’innovationInvestir pour la croissance et l’emploi: une stratégie communeCommission européenneDIRECTION-GENERALE DG ENTREPRISES ET INDUSTRIEENT 5 0125 - EI 12/05 FR.indd 1 12/12/05 15:04:22Spécial – Décembre 2005EditorialSommaireLe déséquilibre de l’investissement en recherche de Avant-propos 3l’UE par rapport à celui du Japon et des Etats-Unis est Introduction 4un fait avéré. Mais en matière de création de connais-Chapitre 1 La recherche et l’innovation au cœur des politiques de l’UE 6sance, l’Europe subit en outre une pression de plus 1.1. Une meilleure réglementation des nouvelles technologies 6en plus forte de la part des économies émergentes, 1.2. Rediriger les aides d’Etat vers la recherche et l’innovation 7A particulièrement l’Inde et la Chine.1.3. Améliorer l’efficacité et l’utilisation de la propriété intellectuelle 71.4. Un marché unique attractif pour les chercheurs 81.5. Faire bon usage des marchés publics pour encourager la recherche et l’innovation 9 Cette édition spéciale d’Innovation européenne pré-1.6. Des incitations fiscales mieux et plus largement utilisées 10 sente la réponse de la Commission face à ce défi: un plan d’action intégré favorisant des conditions beau-Chapitre 2 La recherche et l’innovation au cœur du financement européen 112.1. La mobilisation des ressources publiques et privées au profit de technologies-clefs 11 coup plus propices à la recherche et à l’innovation 2.2.

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ISSN 1830-4354
Davantage
de recherche
et d’innovation
Investir pour la croissance et l’emploi:
une stratégie commune
Commission européenne
DIRECTION-GENERALE DG ENTREPRISES ET INDUSTRIE
ENT 5 0125 - EI 12/05 FR.indd 1 12/12/05 15:04:22
Spécial – Décembre 2005EditorialSommaire
Le déséquilibre de l’investissement en recherche de Avant-propos 3
l’UE par rapport à celui du Japon et des Etats-Unis est
Introduction 4
un fait avéré. Mais en matière de création de connais-
Chapitre 1 La recherche et l’innovation au cœur des politiques de l’UE 6
sance, l’Europe subit en outre une pression de plus
1.1. Une meilleure réglementation des nouvelles technologies 6
en plus forte de la part des économies émergentes,
1.2. Rediriger les aides d’Etat vers la recherche et l’innovation 7
A particulièrement l’Inde et la Chine.1.3. Améliorer l’efficacité et l’utilisation de la propriété intellectuelle 7
1.4. Un marché unique attractif pour les chercheurs 8
1.5. Faire bon usage des marchés publics pour encourager la recherche et l’innovation 9 Cette édition spéciale d’Innovation européenne pré-
1.6. Des incitations fiscales mieux et plus largement utilisées 10 sente la réponse de la Commission face à ce défi: un
plan d’action intégré favorisant des conditions beau-Chapitre 2 La recherche et l’innovation au cœur du financement européen 11
2.1. La mobilisation des ressources publiques et privées au profit de technologies-clefs 11 coup plus propices à la recherche et à l’innovation
2.2. Les fonds structurels européens, moteurs de la recherche et de l’innovation 13 en Europe. Ce plan d’action inaugure des initiatives
2.3. L’amélioration de l’accès des PME au financement 13
européennes ambitieuses, notamment en matière
2.4. La mobilisation des programmes nationaux et des autres sources de financement
d’aide étatique, de protection des droits de propriété en faveur de la recherche et l’innovation européennes 14
intellectuelle, de financement de la recherche, de
Chapitre 3 La recherche et l’innovation au coeur de l’entreprise 15
création de nouveaux “centres d’innovation” et de
3.1. Développer les partenariats université -industrie 15
partenariats universités-industrie. En particulier, le 3.2. Des pôles d’innovation, des groupements axés sur la recherche
et des clusters industriels 16 plan met l’accent sur l’amélioration des conditions
3.3. Des services dynamiquespour le soutien aux entreprises, en vue d’investissement du secteur privé dans la R&D et
de stimuler la recherche et l’innovation 16
l’innovation.
3.4. Les techniques de gestion de l’innovation et les mutations sociales 17
3.5. Le potentiel des services innovants 18
Lors de la présentation du plan d’action, le Vice-3.6. Création d’un système européen d’observation de l’innovation et de la recherche
industrielle et amélioration du reporting sur le capital intellectuel 18 Président de la Commission Günter Verheugen a
insisté sur le fait que le texte fournit un cadre d’action Chapitre 4 L’amélioration des politiques de recherche et d’innovation 20
4.1. La recherche et l’innovation, une priorité des programmes nationaux pour les Etats membres. “La meilleure stratégie ne
de réforme pour la croissance et l’emploi 20
sera pas d’une grande utilité si les Etats membres
4.2. L’amélioration des instruments d’analyse des politiques 20
n’injectent pas les fonds nécessaires à sa mise en
4.3. Encourager le meilleur design des politiques et la coopération 21
œuvre. Chaque centime investi dans l’innovation et
Conclusion 23
la recherche est l’également dans l’emploi, la crois-
Sources d’information 24 sance et donc dans notre avenir.”
L’innovation à la DG Entreprises Innovation Européenne et Industrie
Le développement de la politique de l’innovation et
Innovation européenne (anciennement Innovation & Transfert technologique) est un magazine la mise en œuvre d’une série de mesures relèvent
publié six fois par an simultanément en langues française, anglaise, allemande, italienne, de la responsabilité de la Direction Politique de
espagnole et polonaise par la DG Entreprises et Industrie de la Commission européenne l’Innovation de la DG Entreprises et Industrie de la
au titre du Sixième Programme-cadre de recherche de la Communauté européenne. Cette Commission européenne.
édition spéciale d’Innovation européenne présente le texte complet de la communication
Davantage de recherche et d’innovation – investir pour la croissance et l’emploi: une stratégie Contacts
commune, COM(2005)488, adoptée par la Commission européenne le 12 octobre 2005.
Développement de la politique de l’innovation (D/1)
Le pochain numéro paraîtra en janvier 2006. Fax +32 2 296 0428
entr-innovation-policy-development@cec.eu.int
Publié par: Avertissement: Support de l’innovation (D/2)
Fax +32 2 298 1018l’U nité Information et Communication Ni la Commission européenne ni aucune personne
entr-innovation-networks@cec.eu.intde la DG Entreprises et Industrie, agissant au nom de la Commission ne sont
Commission européenne responsables de l’usage qui pourrait être fait des Financement des PME, entrepreneurs
B-1049 Bruxelles informations contenues dans cette publication. Nous et innovateurs (D/3)
Fax +32 2 292 1788 veillons tout particulièrement à assurer l’exactitude Fax +32 2 299 8025
entr-itt@cec.eu.int des informations présentées. Toutefois, les lecteurs entr-finance-sme@cec.eu.int
http://aoi.cordis.lu/ intéressés par une opportunité mentionnée dans
Technologies de l’innovation; industries TIC cette publication sont invités à vérifier la validité
et e-business (D/4)
des informations en se référant aux contacts et/ou
Fax +32 2 296 7019Ecrit et produit par: références cités dans les articles.
entr-ict-e-commerce@cec.eu.int
ESN, Bruxelles © Commission européenne, 2005
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innovation/index_en.htm
la source..cordis.lu/innovation/fr/home.html
Imprimé en Belgique
Innovation européenne Décembre 2005
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ENT 5 0125 - EI 12/05 FR.indd 2 12/12/05 15:04:25Agir maintenant
La stratégie de Lisbonne, relancée en mars,
vise à stimuler la croissance économique et
à créer de nouveau emplois de qualité pour
nos citoyens. Générer davantage d’idées et
de technologies novatrices et les exploiter
vite et mieux est essentiel pour atteindre ce
but commun. C’est pourquoi l’innovation
et la recherche sont des facteurs clés de
l’avenir de l’Europe et doivent être soute-
nues de façon active, durable et cohérente.
C’est le but de la stratégie commune qui
vient d’être adoptée par la Commission en
faveur de ces deux politiques, sur proposition
du Vice-Président Günter Verheugen et du
Commissaire Janez Potočnik.
Innover, c’est d’abord le rôle des entrepreneurs et des entreprises. Toutefois, les décideurs peuvent grandement
contribuer à garantir des conditions plus favorables à la prospérité des entreprises. Chaque acteur doit donc s’at-
tacher à la réussite de cette stratégie commune. Ce plan d’action décrit une série d’initiatives que nous prenons
à l’échelle européenne. Seules, elles ne suffiront pas à encourager la relance économique dont l’Europe a besoin.
Les Etats membres et les régions doivent également assumer leurs responsabilités en agissant vers le même
objectif, notamment avec l’aide des fonds structurels.
Nous devons intensifier l’investissement dans la connaissance, que ce soit au niveau de sa conception ou de
sa mise en œuvre. Le fossé qui nous sépare de nos principaux rivaux, tels les Etats-Unis et le Japon, se creuse.
De même, la concurrence sans cesse plus pressante de l’Asie ne fait que confirmer la nécessité pour l’Europe
d’agir sans attendre.
Les Européens ont travaillé d’arrache-pied pour concevoir un modèle alliant développement économique et
protection sociale forte. La seule façon de le préserver, dans une économie mondialisée, est de produire des
biens et des services ayant une plus grande valeur ajoutée et
répondant mieux aux besoins futurs, y compris de protec-
“La recherche et l’innovation
tion de l’environnement. Investir mieux et davantage dans la
recherche, investir parallèlement dans l’innovation techno- sont nécessaires pour trouver
logique ou non technologique est nécessaire et cela doit se
des solutions mutuellement
traduire par des priorités au niveau des choix publics.
avantageuses pour
Le plan d’action, que vous trouverez ci-après, ouvre la voie
la croissance économique,
vers de tels choix. De notre réussite dépendra le maintien et
la croissance du niveau de vie et du bien-être des citoyens le développement durable et la
européens.
protection de l’environnement.”

José Manuel Barroso
Président de la Commission européenne
Décembre 2005 Innovation européenne
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Avant-proposIntroduction
Parvenir à une croissance forte et durable exige
une réponse politique intégrée énergique. L’UE
doit mobiliser un ensemble cohérent d’instru-
ments couvrant la recherche, l’innovation et
d’autres politiques connexes. Il faut assurer une
coordination entre les niveaux national, régional
et européen et l’action européenne devrait sou-
tenir et compléter les efforts des autorités natio-
nales et du secteur privé. Le Conseil européen
de Barcelone de 2002 a fixé comme objectif de
porter l’investissement en faveur de la recherche
dans l’UE de 1.9% du PIB à près de 3% en 2010,
la part des fonds privés passant de 55% à deux-
tiers du total environ. Pour réaliser cet objectif,
les Etats membres doivent réformer et renforcer
leur système public de recherche et d’innovation,
faciliter les partenariats public-privé, garantir un
environnement réglementaire favorable, aider à
développer des marchés financiers porteurs et
créer un enseignement, une formation et des
perspectives de carrière attractifs.
4L’objectif “3%” et le Plan d’Action correspondant
en vue d’accroître les investissements dans la
recherche ont eu un effet mobilisateur des Etats
membres. La plupart d’entre eux ont fixé des objec-
tifs qui – s’ils sont atteints – porteront les investis-
sements en matière de recherche dans l’UE à 2.6%
du PIB d’ici à 2010. Toutefois, au lieu d’augmenter,
l’intensité de recherche stagne plus ou moins dans
5l’UE . Dans la plupart des Etats membres, la pro-
Pour parvenir à une compétitivité globale durable, l’UE n’a pas gression des investissements publics et privés en recherche ainsi
d’autres choix que de devenir une économie de la connaissance que la diversité et l’ambition des initiatives politiques sont bien en
dynamique. C’est pourquoi, en lançant le nouveau partenariat deçà de ce qu’exigent les objectifs nationaux, sans parler de l’objec-
1de Lisbonne pour la croissance et l’emploi , le Conseil européen tif global de l’UE. Les investissements privés sont particulièrement
a désigné la connaissance et l’innovation au service de la croissance faibles. En même temps, les performances européennes en matière
6comme l’un des trois principaux domaines d’action. La présente d’innovation n’ont pas suffisamment progressé .
communication précise les actions dans ce domaine confor-
mément au nouveau partenariat global Communauté/Etats La concurrence s’accroît au niveau mondial, pour attirer les
2membres basé sur les lignes directrices intégrées (LDI) pour investissements dans le domaine de la recherche et de l’inno-
la préparation des Programmes de Réforme Nationaux (PRN) vation. Outre les pays attractifs tels que les USA et le Japon, de
3et sur le Programme Communautaire de Lisbonne (PCL). Afin nouveaux concurrents sont apparus comme la Chine, l’Inde et le
d’identifier clairement la cohérence avec le PCL et les LDI rete- Brésil. Pour que l’UE reste compétitive et maintienne son modèle
nues par le Conseil européen, le résumé de chaque chapitre fait de société, des réformes de grande ampleur sont nécessaires
référence à ces différents documents. Les politiques en matière dans les plus brefs délais. De plus, le niveau de la concurrence
de recherche et d’innovation sont au coeur de cette stratégie de est tel qu’aucun Etat membre ne peut réussir seul. Des synergies
compétitivité, car elle couvrent l’ensemble des questions relati- transnationales devraient être pleinement exploitées. C’est le
ves à l’émergence de connaissances et d’idées nouvelles, à leur seul moyen d’améliorer les performances en matière de recher-
utilisation et à leur exploitation commerciale. che et d’innovation afin d’aboutir sur le terrain à une croissance
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Introduction `iʈÃLœ˜˜i

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accrue et une augmentation du nombre des emplois
dans l’UE. Un niveau élevé de dépenses en faveur de
La recherche et l’innovation la recherche et du développement ainsi que de bon-
nes performances dans le domaine de l’innovation sont nécessaires pour trouver
contribuent à accroître le nombre et la qualité des
des solutions mutuellement emplois. De plus, la recherche et l’innovation sont
nécessaires pour que l’économie de l’UE devienne avantageuses pour la croissance
plus durable en trouvant des solutions mutuelle-
économique, le développement ment avantageuses pour la croissance économique,
le développement durable et la protection de l’en- durable et la protection de
vironnement.
l’environnement
La présente Communication se fonde sur le partena-
7riat pour la croissance et l’emploi . Elle s’attache au
spectre complet de la recherche et de l’innovation, y compris à
l’innovation non technologique. Elle décrit de manière précise
les engagements figurant dans le Programme Communautaire
de Lisbonne et détaille les mesures soutenant la recherche et
l’innovation qui y sont prévues mais présentées en termes géné-
raux. Elle décrit également des actions ambitieuses au-delà du
8Plan d’Action 3% et de la politique d’innovation menée jusqu’à
1 “Travaillons ensemble pour la croissance et l’emploi. Un nouvel élan présent. Elle renforce les liens entre recherche et innovation avec
pour la stratégie de Lisbonne” (COM(2005)24 final) du 2.2.2005
un accent particulier de la politique de recherche sur la mise
2 Recommandation du Conseil 2005/601/CE du 12 Juillet 2005 relatives
au point de nouvelles connaissances et de leurs applications et
aux grandes orientations des politiques économiques des Etats membres.
sur les conditions cadres pour la recherche, tandis que la politi-
3 “Actions communes pour la croissance et l’emploi: Le Programme
que d’innovation privilégie la conversion des connaissances en Communautaire de Lisbonne” (COM(2005)330 final) et “Annexe
aux actions communes pour la croissance et l’emploi: Le Programme valeur économique et succès commerciaux. Conformément au
Communautaire de Lisbonne” (SEC(2005)981)
concept de “Meilleure réglementation” de la Commission, les
4 COM(2003)226 final
mesures ayant une possible incidence sur la compétitivité seront
5 http://www.cordis.lu/indicators/publications.htm (Données Clés 2005 soumises à une étude d’impact.
relatives à la Science, Technologie et l’Innovation) et http://epp.euros-
tat.cec.eu.int/ (Données d’Eurostat)
6 http://trendchart.cordis.lu/ (Tableau de Bord Européen de l’Innovation)
7 Actions communes pour la croissance et l’emploi: Le Programme
Communautaire de Lisbonne” (COM(2005)330 final) du 20.7.2005
8 “Politiques de l’Innovation: mise à jour de l’approche de l’Union dans
le contexte de la Stratégie de Lisbonne” (COM(2003)112 final)
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Introduction La recherche et l’innovation
au cœur des politiques de l’UE
La recherche et l’innovation ont besoin d’un environnement 1.1. Une meilleure réglementation
réglementaire prévisible et favorable afin d’attirer les investis- des nouvelles technologies
sements privés et de permettre l’exploitation de nouvelles idées
sur le marché. Les politiques dans ces domaines devraient éga- La réglementation peut aider ou entraver la recherche et l’in-
lement tenir compte des spécificités sectorielles, des besoins des novation. Tout dépend de sa conception, notamment de son
PME et du rôle des organismes de recherche publics tout en con- impact sur les risques commerciaux et la sécurité juridique,
tribuant à la réalisation des objectifs politiques de l’UE dans de son calendrier et des possibilités qu’elle peut offrir de rete-
des domaines tels que l’environnement, la sécurité, la santé et nir d’autres solutions techniques. Dans le cadre de l’initiative
le transport. De nombreuses pratiques réglementaires et admi- “Mieux réglementer”qui vise à améliorer la loi communautaire,
nistratives touchant la recherche et l’innovation sont de la des études d’impact sont désormais obligatoires pour toutes les
responsabilité des Etats membres. Néanmoins, la Communauté nouvelles propositions législatives communautaires. Cela inclut
peut à la fois montrer l’exemple dans ses propres domaines de une étude de l’impact de ce type de propositions sur la recher-
compétence et aider les Etats membres dans les leurs – non pas che et l’innovation.
en intervenant davantage, mais par le biais de règlements et de
politiques améliorés et plus ciblés. Il est également important d’avoir une approche prévisible et
prospective de la législation, en particulier en ce qui concerne
la réglementation des marchés de produits. Pour ce faire, nous
devons identifier les exemples montrant
que la législation ou les normes exis-
tantes (ou leur absence) constituent un
obstacle au développement et à la mise
en oeuvre de nouvelles technologies ainsi
qu’à l’émergence de nouveaux marchés.
Réciproquement, il conviendrait de tenir
compte de futures mesures réglemen-
taires lors de la programmation d’acti-
vités de recherche et d’innovation. La
Commission va intensifier son dialo-
gue avec les parties intéressées pour
identifier les obstacles réglemen-
taires à la recherche et à l’innova-
tion à l’aide, en particulier, des platefor-
mes technologiques européennes et des
panels sectoriels d’innovation qui doivent
être créés dans le cadre de l’initiative
Europe INNOVA. Cela facilitera le déve-
loppement cohérent des technologies et
de l’environnement réglementaire.
Ceci étant, toutes les politiques au niveau national
La Commission va dialoguer et communautaire devraient être harmonisées pour
aider la recherche et l’innovation partout où cela avec les parties intéressées
est possible. Elles devraient encourager l’excellence
afin d’identifier les obstacles dans la recherche fondamentale et appliquée tout
en permettant aux entreprises de produire, d’acqué- réglementaires à la recherche
rir et d’utiliser les technologies, les connaissances et
et à l’innovation.les financements dont elles ont besoin pour exploi-
ter les nouveaux créneaux du marché.
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Chapitre 1L’environnement économique dépend également de la qualité règles afin de mieux mettre en évidence les priorités politiques
de la réglementation et de sa mise en œuvre efficace. Cela impli- communautaires et la nécessité de disposer d’un système plus
que l’inclusion de la réglementation communautaire dans les favorable à la recherche et à l’innovation.
législations nationales sans imposer de niveau supplémentaire de
bureaucratie, ainsi que l’adoption de pratiques administratives Dans ce but, la Commission a récemment lancé un document
favorables à la recherche et à l’innovation. Les Etats membres de consultation sur les aides d’Etat à l’innovation qui con-
sont invités à transposer et à appliquer la législation communau- tient des propositions concrètes visant à améliorer les règles
taire de manière à encourager la recherche et l’innovation. régissant les aides d’Etat en faveur de l’innovation, à accroître
les possibilités de financement ainsi que la sécurité juridique.
L’initiative Europe INNOVA est une famille de projets L’analyse en cours a pour but de réduire progressivement les
sectoriels d’innovation réunissant analyse et expérience aides d’Etat et de les recentrer sur des activités ayant l’impact
pratique. Elle débutera à la fin de l’année 2005 et com- le plus durable sur la compétitivité, l’emploi et la croissance. En
prendra: particulier, la Commission envisage de modifier l’encadre-
un “observatoire de l’innovation dans les secteurs” chargé ment communautaire des aides d’Etat à la recherche
d’évaluer les performances en matière d’innovation dans et au développement, afin de mieux mettre en évidence les
différents secteurs industriels et d’identifier les leviers et priorités de la Communauté comme, par exemple, la promotion
les défis de l’innovation de la coopération transfrontalière, les partenariats public/privé
des réseaux européens de clusters industriels, organisés dans le domaine de la recherche, la diffusion des résultats de la
par secteur, afin d’identifier et d’échanger les bonnes pra- recherche et des grands projets de recherche d’intérêt général
tiques dans les domaines politiques concernés. pour l’Europe. En outre, la Commission se propose de revoir les
des réseaux d’acteurs finançant l’innovation, organisés règles régissant les aides d’Etat et le capital-risque.
par secteur, en vue d’identifier les besoins financiers spé-
cifiques des sociétés dans ces secteurs La Commission encouragera également l’éco-innovation et
des panels d’innovation composés d’experts de haut l’amélioration de la productivité par l’éco-efficacité conformé-
niveau des secteurs industriels concernés, d’universitaires et ment au Plan d’Action en faveur des éco-technologies, en parti-
de décideurs politiques chargés de valider les résultats du culier lors de la révision des lignes directrices de la Communauté
projet et d’élaborer des recommandations stratégiques concernant les aides d’Etat liées à l’environnement
un forum Europe INNOVA consistant en une plateforme
virtuelle dans laquelle toute initiative liée à la politique 1.3. Améliorer l’efficacité et
d’innovation peut être mise en réseau et les bonnes pra- l’utilisation de la propriété
tiques échangées. intellectuelle
La plupart des sociétés de haute technologie considèrent la
propriété intellectuelle (PI) comme leur capital le plus important. 1.2. Rediriger les aides d’Etat vers
Une protection effective et efficace de la PI est essentielle pour la recherche et l’innovation
la recherche et l’innovation. Des millions d’euros peuvent être
D’une manière générale, la recherche et l’innovation se dévelop- perdus en une nuit si une société omet de protéger sa PI. Si elle
pent au mieux sur des marchés ouverts et compétitifs. Comme veut attirer les sociétés de haute technologie, l’UE a donc besoin
1expliqué dans le Plan d’Action dans le domaine des aides d’Etat , d’un système de protection de la PI qui soit d’un prix abordable,
une défaillance du marché peut toutefois empêcher
d’atteindre un niveau suffisant de recherche et d’in-
Le but est de recentrer les aides novation. Parmi d’autres outils politiques, les aides
d’Etat peuvent tenter de corriger les défaillances d’Etat sur des activités ayant
du marché, modifier les motivations des acteurs du
l’impact le plus durable marché et faciliter ainsi la recherche et l’innovation.
Alors que les règles existant déjà offrent de grandes sur la compétitivité, l’emploi
possibilités aux Etats membres pour soutenir la
et la croissance.recherche et l’innovation par le biais d’aides d’Etat,
la Commission a annoncé qu’elle reverrait ses
Décembre 2005 Innovation européenne
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Chapitre 1juridiquement sécurisé et facile d’utilisation. L’introduction de la nées. Un cofinancement communautaire peut être octroyé pour
marque communautaire et du droit des dessins et modèles com- des projets communs dans le cadre de l’initiative PRO INNO
munautaires ont été d’importantes mesures dans cette direction. et, pour la coordination politique, dans celui de l’initiative RTD
OMC-Net.
Malheureusement, il n’existe pas encore de processus similaire
pour les brevets. Les sociétés sont toujours confrontées à des En 2006, la Commission entamera également un dialogue avec
coûts de délivrance de brevets beaucoup plus importants dans l’industrie et d’autres parties intéressées en vue de déterminer
l’UE qu’aux USA. Cela résulte en grande partie des coûts élevés ce qui peut être utilement fait de plus pour donner à l’industrie
de traduction et de renouvellement du brevet et aux frais de européenne un cadre de PI solide.
défense d’un brevet européen qui, en cas de procès, doit avoir
lieu individuellement et de façon répétitive, devant les tribunaux 1.4. Un marché unique attractif
de chaque Etat membre, avec le risque d’arrêts contradictoires. pour les chercheurs
L’adoption du brevet communautaire contribuerait dans une
large mesure à résoudre une partie de ces problèmes en créant Pour accroître son rôle dans les domaines de la science, de la
un tribunal unique en matière de brevet et en diminuant les technologie et de l’innovation, l’UE doit attirer des chercheurs
coûts de traduction. en plus grand nombre et de meilleure qualité et utiliser plei-
nement ses ressources humaines. Elle devrait encourager les
Mais cela n’est pas suffisant. Les utilisateurs négligent souvent meilleurs cerveaux à faire carrière dans la recherche et à rester
de protéger leur propriété intellectuelle par igno-
rance des possibilités actuelles. En conséquence, la
Les autorités publiques disposent
Commission renforcera les services existants
d’information et d’appui, tels que le centre de moyens puissants pour stimuler
d’information et de conseil en matière de PI (“IPR
l’investissement privé dans la
Helpdesk”), et encouragera une meilleure coo-
pération entre les agences nationales concer- recherche et dans l’innovation
Afin de placer la recherche et l’innovation au cœur des politiques de l’UE:
La Commission: Les Etats membres sont invités à: Référence:
1.1 Approfondira le dialogue avec les acteurs Transposer la législation communautaire de manière à LDI 7 et 14
concernés afin d’identifier les obstacles encourager la recherche et l’innovation
réglementaires à la recherche et à l’innovation
1.2 Adoptera un système d’aides d’Etat davantage Exploiter totalement les possibilités du nouveau cadre LDI 7 et 13
favorable à la recherche et à l’innovation visant à soutenir la recherche et l’innovation
1.3 Soutiendra les actions améliorant le système de Adopter le Brevet Communautaire et, dans l’intervalle, LDI 8
protection de la PI et sa meilleure utilisation améliorer le système actuel PCL action I.1
1.4 Soutiendra, contrôlera et continuera à développer Appliquer les Recommandations et la Directive (lorsqu’elle LDI 7
des actions dans le cadre de la stratégie de sera adoptée) relatives aux ressources humaines dans le PCL action III.10
ressources humaines pour la recherche domaine de la recherche et d’autres moyens
1.5 Encouragera le recours aux marchés publics Envisager de revoir les méthodes de passation des marchés LDI 3 et 8
pour stimuler la recherche et l’innovation publics par le biais de l’apprentissage mutuel et utiliser
les possibilités offertes par la nouvelle législation
1.6 Proposera des orientations visant à encourager Mettre en œuvre, sur une base volontaire, les futures LDI 7
une utilisation optimale des incitations fiscales orientations en tenant compte des contextes nationaux PCL action III.9
pour la R&D
Innovation européenne Décembre 2005
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Chapitre 1en Europe ou y venir. Une stratégie intégrée de grande ampleur ce qui concerne la directive et la recommandation relatives à
renforçant les ressources humaines dans le secteur de la recher- l’admission et au séjour de chercheurs des pays tiers pendant
che dans l’UE a été développée et mise en place avec l’aide des plus de trois mois. Les Etats membres sont invités à mettre en
Etats membres au cours des dernières années. œuvre cette recommandation qui devancera l’application de
certaines dispositions de la directive. La Commission conti-
nuera à développer et à appliquer, en coopération avec
les Etats membres, les mesures permettant de surmon-
ter les obstacles persistants auxquels se heurtent les
chercheurs ayant opté pour la mobilité. La Commission
encouragera également l’amélioration de l’image des chercheurs
et incitera les Etats membres à faire de même.
1.5. Faire bon usage des marchés
publics pour encourager
la recherche et l’innovation
L’investissement des entreprises dans la recherche et dans l’in-
novation est fortement influencé par le marché, en particulier
par le niveau de performance exigé par les clients. Les marchés
L’objectif ultime est de créer un marché du travail européen publics représentant 16% du PIB de l’UE, les autorités publiques
ouvert et compétitif pour les chercheurs en valorisant la diversifi- sont des acteurs significatifs sur le marché. Elles disposent donc
cation des compétences et les parcours professionnels au niveau de moyens puissants pour stimuler l’investissement privé dans la
transnational. D’important progrès ont été réalisés, au niveau recherche et dans l’innovation. Elles peuvent, par exemple, spé-
national, concernant un certain nombre de mesures visant à éli- cifier les termes de référence d’une manière qui laisse aux entre-
miner les entraves à la mobilité des chercheurs, à développer les prises toute latitude pour proposer des solutions innovantes.
qualifications et les compétences nécessaires à l’évolution de leur Cela inciterait vivement les entreprises à maximiser l’efficacité et
carrière dans différents secteurs et disciplines et à améliorer leur la performance des produits et des services qu’elles offrent, en
statut et la progression de leur carrière. Toutefois, les chercheurs particulier lorsque les autorités publiques agissent en tant que
ayant opté pour la mobilité demeurent confrontés à des problè- clients de référence approvisionnant des marchés pilotes pour
mes d’ordre juridique, administratif et d’information, notamment les nouvelles technologies. Les marchés sur lesquels les autorités
en ce qui concerne les impôts et la sécurité sociale, ainsi qu’à publiques ont de grandes possibilités d’encourager la demande
d’autres obstacles entravant la mobilité intersectorielle et transna- de nouvelles technologies sont ceux du transport, de l’énergie,
tionale. Il convient d’apporter des réponses à ces difficultés. de l’environnement, de la santé, de l’éducation ainsi que de
l’information et des communications.
La Commission soutiendra et contrôlera l’application de ses
recommandations relatives à une charte européenne du cher- Pour exploiter ce potentiel, les services responsables des mar-
cheur et à un code de conduite pour le recrutement des chés publics ont besoin d’un soutien politique, managérial et
chercheurs, ainsi qu’à l’octroi de visas à court terme pour les pratique. Il conviendrait d’informer les décideurs politiques et
chercheurs de pays tiers. La Commission agira de même en les autorités publiques des possibilités offertes par le nouveau
cadre législatif des marchés publics – en particulier,
la possibilité d’encourager les sociétés à accroître
Les jeunes PME innovantes le contenu technologique et innovant des biens et
services offerts. De nouveaux outils sont indispen-ne bénéficient peut-être
sables pour soutenir les changements nécessaires.
pas d’incitations fiscales Dans le domaine de l’environnement, un “Manuel
sur les marchés publics écologiques” a été rédigé aussi facilement que les
en 2004.
plus grandes entreprises.
Décembre 2005 Innovation européenne
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Chapitre 1