La politique de concurrence dans un marché unique

European Commission Directorate-General Human Resources And Security

Sujets

• Competition law
• Single market
• Subsidy

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• Langue: Français
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Extrait

Périodique 1/89
LA POLITIQUE
DE CONCURRENCE
DANS UN MARCHÉ
UNIQUE
DOCUMENTATION EUROPEENNE Dans la même collection
L' éducation des enfants des travailleurs migrants dans la Communauté européenne (épuisé)
La protection des travailleurs au sein des entreprises multinationales (épuisé)
Le commerce extérieur de la Communauté européenne (épuisé)
La formation des enseignants dans la Communauté européenne (épuisé)
Entraves techniques: la Communauté européenne ouvre les frontières (épuisé)
La Communauté européenne et les pays en voie de développement
Un rôle accru dans l'entreprise pour le travailleur européen (épuisé)
Le consommateur dans la Communauté européenne (épuisé)
25 années de relations extérieures de la Communauté européenne (épuisé)
Le deuxième élargissement de la Communauté européenne (épuisé)
La Communauté européenne et ses régions (troisième édition)
L' action de la Communauté européenne dans le secteur culturel (épuisé)
Laée et la formation professionnelle (épuisé)
L' union économique et monétaire européenne (troisième édition) (épuisé)
La libre circulation des personnes dans la Communauté européenne (épuisé)
Une politique de l'éducation pour l'Europe (deuxième édition) (épuisé)
La stratégie industrielle de la Communauté européenne (épuisé)
La Communauté européenne et le problème de l'énergie (troisième édition) (épuisé)
La politique sociale de laé européenne (deuxième édition)
L' union douanière (troisième édition) (épuisé)
La politique des transports de la Communauté européenne (deuxième édition) (épuisé)
Les femmes dans la Communauté européenne (épuisé)
La Communauté et son ordre juridique (deuxième édition) (épuisé)
L' économie de laée (deuxième édition) (épuisé)
La politique de la pêche de la Communauté européenne (épuisé)
La Communauté européenne et le bassin méditerranéen
La sécurité nucléaire dans laée (épuisé)
Le budget de la Communauté européenne (quatrième édition) (épuisé)
L' ABC du droit communautaire (deuxième édition) (épuisé)
Les Européens vus par eux-mêmes — Regards sur l'opinion publique des Européens
de 1977 a 1986 (deuxième édition) (épuisé)
La Cour de justice de la Communauté européenne (quatrième édition) (épuisé)
La politique agricole commune et sa réforme (quatrième édition)
(suite en ƒ page de couwnurel
Senice auteur:
Division 1X15 «coordination et préparation des publications» La politique de concurrence
dans un marché unique
(deuxième édition)
Manuscrit terminé en mars 1989 Cette publication est éditée aussi dans les langues suivantes:
ES ISBN 92­825­9472­6 La politica de competencia en el mercado único
DAISBN 92­825­9473­4Konkurrencepolitikken i Det Indre Marked
DE ISBN 92­825­9474­2 Die Wettbewerbspolitik im europäischen Binnenmarkt
GRISBN 92­825­9475­0Η πολιτική ανταγωνισμού στην Ενιαία Αγορά
ΕΝ ISBN 92-825-9476-9 EEC competition policy in the single market
ITN 92-825-9478-5 La politica di concorrenza nel mercato unico
NL ISBN 92-825-9479-3 Het concurrentiebeleid in de interne Markt
PTN 92-825-9480-7 A politica de concorrência no mercado único
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes. 1989
ISBN 92-825-9477-7
N" de catalogue: CB-55-89-237-FR-C
Reproduction autorisée, sauf á des fins commerciales, moyennant mention de la source.
Printed in the FR of Germany Sommaire
Introduction
I — Qu'est-ce que la CEE? 9
Définition et objectifs de la CEE
Les institutions 10
La législation de la CEE1
II — Règles de concurrence de la CEE applicables aux entreprises 13
Article 854
Article 86 2
III — Effets des règles de concurrence sur les ententes et les autres éléments de la stratégie commerciale
des entreprises5
Introduction
Accords horizontaux6 s verticaux 32
Propriété industrielle 4
IV — Mise en œuvre des règles de concurrence7
Mise en oeuvre par les tribunaux nationaux
Mise en œuvre par la Commission8
V — Aides d'État 63
L'article 92 du traité CEEe 93 du traité CEE4
VI — Les petites et moyennes entreprises7
Articles 85 et 86 du traité CEE
Aides d'État9
Conclusion 71
Bibliographie3 Introduction
L'objectif de la Communauté européenne consiste à établir les bases d'une union tou­
jours plus solide entre les peuples d'Europe et à assurer le progrès économique et social
des États membres grâce à une action commune visant à supprimer les barrières qui divi­
sent l'Europe. Au cours des années, la Communauté a progressivement éliminé de nom­
breuses entraves aux échanges et, notamment, les droits de douane, les quotas et les taxes
ou les mesures d'effet équivalent. Il est toutefois apparu qu' une véritable intégration éco­
nomique exige une action plus poussée dans un certain nombre de domaines. En accep­
tant les propositions de la Commission relatives à l'achèvement du marché intérieur, le
Conseil européen a engagé la Communauté en 1985 dans une politique qui doit conduire
à la réalisation de cet objectif.
Eu égard à la diversité historique, culturelle et économique des États membres, l'idée de
créer un marché commun est une entreprise incontestablement ambitieuse. L'élargisse-ment a lancé à la Communauté de nouveaux défis. Fondée par un groupe de six pays aux
structures économiques relativement homogènes, la Communauté européenne compte
aujourd' hui douze membres, quelque 320 millions d'habitants, et son économie présente
des disparités régionales marquées. Actuellement, tous les efforts de la Communauté se
concentrent sur le renforcement de la cohésion de cette unité et sur l'élimination des obs­
tacles qui entravent encore son développement.
Les entreprises de la Communauté sont de plus en plus nombreuses à reconnaître qu'un
renforcement de la dimension européenne est indispensable au développement maximal
des potentialités commerciales. Il est communément admis que la création du marché
unique peut contribuer à assurer la stabilité à l'industrie européenne en la plaçant, du
point de vue économique, sur un pied d'égalité avec ses principaux concurrents
mondiaux.
Une politique de concurrence efficace a un rôle clé à jouer, étant donné qu'elle conduit
à l'allocation optimale des ressources et aide à créer le climat le plus favorable possible
au développement de l'innovation et du progrès technologique dans le marché unifié.
Selon le rapport Cecchini, les résultats attendus du marché unique, et notamment une
productivité accrue, des prix plus bas et de meilleures possibilités d'emploi, ne pourront
pas être obtenus sans le maintien d'une concurrence libre et loyale dans la Communauté
d'après 1992.
Il faut veiller à empêcher l'établissement de nouvelles barrières protectionnistes, que ce
soit par des pratiques commerciales restrictives ou par des mesures des États membres
en faveur des entreprises nationales.
.~¿*
Λ»°*ί Les règles communautaires existantes sur les accords restrictifs, les pratiques concertées
et les abus de position dominante contribuent déjà puissamment à l'intégration, au point
d'empêcher des accords de partage du marché, des accords verticaux restrictifs et les abus
du pouvoir monopolistique. Ces règles continueront à jouer un rôle fondamental dans
la création et la consolidation du marché unique. La Commission s'efforce également
d'adopter un système communautaire de contrôle des fusions, afin de mettre en place la
structure juridique plus complète qui est nécessaire pour maximiser les avantages du mar­
ché intégré.
Dans le contexte de 1992, le contrô