La transmission de l entreprise agricole : succession non préparée - article ; n°1 ; vol.170, pg 14-16
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Économie rurale - Année 1985 - Volume 170 - Numéro 1 - Pages 14-16
In spite of changes brought about by agricultural problems French law is strict as far as successions are concerned. The fact that heirs cannot be totaly disinherited, division into equal parts, the fact that agreements cannot be made concerning successions to come, are obstacles to the transfer of farm businesses. The impossibility of bequeathing lease rights except between parents and children increases the fragility of the businesses from a legal point of view. In addition, agricultural change has meant an enormous increase in the amount of capital invested without increasing its profitability. In such a context farm businesses stay within the family, which request some precautions to avoid conflicts between the children and excessive taxation.
Le droit français, malgré une évolution provoquée d'ailleurs par les problèmes de l'agriculture, présente une certaine rigidité en matière successorale. La réserve héréditaire, l'égalité dans le partage, la prohibition des pactes sur succession future sont autant d'obstacles à la transmission de l'exploitation agricole. L'incessibilité du droit au bail rural, sauf entre ascendant et descendant, rend l'entreprise agricole juridiquement fragile. Au surplus, l'évolution de l'agriculture se traduit par un alourdissement considérable du capital investi qui n'est pas compensé par une amélioration de la rentabilité financière. Dans ce contexte difficile, l'entreprise agricole se transmet le plus souvent dans un cadre familial. L'opération suppose une préparation progressive et quelques précautions pour éviter des conflits entre les enfants et un coût fiscal insupportable.
3 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

Publié par
Publié le 01 janvier 1985
Nombre de lectures 38
Langue Français

Extrait

Jean-François Pillebout
La transmission de l'entreprise agricole : succession non
préparée
In: Économie rurale. N°170, 1985. pp. 14-16.
Abstract
In spite of changes brought about by agricultural problems French law is strict as far as successions are concerned. The fact that
heirs cannot be totaly disinherited, division into equal parts, the fact that agreements cannot be made concerning successions to
come, are obstacles to the transfer of farm businesses. The impossibility of bequeathing lease rights except between parents and
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enormous increase in the amount of capital invested without increasing its profitability. In such a context farm businesses stay
within the family, which request some precautions to avoid conflicts between the children and excessive taxation.
Résumé
Le droit français, malgré une évolution provoquée d'ailleurs par les problèmes de l'agriculture, présente une certaine rigidité en
matière successorale. La réserve héréditaire, l'égalité dans le partage, la prohibition des pactes sur succession future sont autant
d'obstacles à la transmission de l'exploitation agricole. L'incessibilité du droit au bail rural, sauf entre ascendant et descendant,
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considérable du capital investi qui n'est pas compensé par une amélioration de la rentabilité financière. Dans ce contexte difficile,
l'entreprise agricole se transmet le plus souvent dans un cadre familial. L'opération suppose une préparation progressive et
quelques précautions pour éviter des conflits entre les enfants et un coût fiscal insupportable.
Citer ce document / Cite this document :
Pillebout Jean-François. La transmission de l'entreprise agricole : succession non préparée. In: Économie rurale. N°170, 1985.
pp. 14-16.
doi : 10.3406/ecoru.1985.3199
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ecoru_0013-0559_1985_num_170_1_3199
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