LE COMITÉ CONSULTATIF DU SECTEUR FINANCIER ÉLARGIT SES COMPÉTENCES

Clonge-Maille-Adc

Description

LE COMITÉ CONSULTATIF DU SECTEUR FINANCIER ÉLARGIT SES COMPÉTENCES

Informations

• Publié par: itumyxew
• Nombre de lectures: 146
• Langue: Français

Extrait

Lire ou imprimer

toute la Lettre

Réforme des collectivités

territoriales : une large

validation

La Cour de cassation aligne

sa jurisprudence sur la

CEDH : les magistrats du

parquet ne sont pas des

autorités judiciaires

La loi de finances pour

2011 est votée !

La spéculation : un mal

nécessaire ?

Création d'un brevet

unitaire dans l'Union

européenne

Laïcité : mode d'emploi

Le Vade mecum des aides

d'Etat

LETTRE D'ACTUALITÉ JURIDIQUE DES MINISTÈRES FINANCIERS – 1 JEUDI SUR 2 – N° 90 - 23 DECEMBRE 2010

LE COMITÉ CONSULTATIF DU SECTEUR

FINANCIER ÉLARGIT SES COMPÉTENCES

Emmanuel Constans,

Médiateur des Ministères

économique et financier, Président du Comité consultatif

du secteur financier (CCSF)

Le cinquième rapport annuel du Comité consultatif du secteur

financier (CCSF), qui vient d'être publié, témoigne du rôle

actif de cette instance consultative indépendante pour

améliorer la relation entre les établissements financiers

(banques, assurances et entreprises d'investissement) et

leurs clients, consommateurs et entreprises.

Au cours des 43 réunions qu'il a tenues en 2009-2010, le CCSF a abouti par

consensus à nombre d'avis, de recommandations et de contributions sur des sujets

importants tels que les réformes du crédit à la consommation, de l'assurance

emprunteur et du traitement du surendettement et l'amélioration de l'information

du consommateur en matière de ventes concomitantes et de taux garantis en

assurance vie.

A la suite du rapport Pauget-Constans sur la tarification bancaire, le CCSF est

parvenu à un accord pour que, dès le début de 2011, toutes les banques publient

en tête de leurs plaquettes tarifaires, dont la présentation sera désormais

harmonisée, une liste standard des tarifs de 10 produits et services parmi les plus

utilisés. Le Comité a également acté une série d'engagements forts des banques,

notamment pour réduire les frais d'incident des clientèles fragiles.

Le CCSF a publié trois nouveaux glossaires sur la banque, l'assurance et l'épargne.

Il a également fait réaliser par le CREDOC une étude approfondie sur la

bancarisation des personnes vivant sous le seuil de pauvreté, qui révèle les

progrès de l'inclusion bancaire depuis dix ans. Par ailleurs, il a engagé une étude-

enquête sur l'utilisation du chèque qui contribuera en 2011, dans le cadre du

développement de moyens de paiement harmonisés en Europe, à la définition

d'une stratégie française globale et consensuelle en la matière.

Enfin, l'année 2010 a vu le renforcement du rôle du CCSF consacré par la loi de

régulation bancaire et financière. Celle-ci, en effet, a confié au Comité une mission

nouvelle, le suivi de l'évolution des pratiques tarifaires des banques. La loi a

également prévu l'intervention, à la demande du Ministre, de l'Autorité de

Contrôle Prudentiel pour s'assurer du respect des engagements pris dans le cadre

du CCSF par les professionnels du secteur financier.

Haut de page