Le contrôle juridictionnel en matière de droit de la concurrence et des concentrations/ Actes du séminaire organisé par le Tribunal de première instance des Communautés européennes le 22 et 23 novembre 1993

Court Of Justice Of The European Union European Commission

Description

Competition policy
Community secondary legislation

Sujets

• Competition law
• Merger control

Informations

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Extrait

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LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL
EN MATIÈRE DE
DROIT DE LA CONCURRENCE
ET DES CONCENTRATIONS
Actes du séminaire organisé
par le Tribunal de première instance
des Communautés européennes
les 22 et 23 novembre 1993 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL
EN MATIÈRE DE
DROIT DE LA CONCURRENCE
ET DES CONCENTRATIONS
Actes du séminaire organisé
par le Tribunal de première instance
des Communautés européennes
les 22 et 23 novembre 1993.
Luxembourg, 1994 Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1994
ISBN 92-829-0276-5
© CECA-CE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1994
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source.
Printed in Luxembourg Sommaire
Préface 5
Première session — La protection des droits de la défense et l'éten­
due des pouvoirs de contrôle du juge en matière de concurrence . . 7
Rapport de M. Donai Barrington 9
Rapport de M. Guy Canivet 25
Rapport de M. Jürgen Kollmorgen 39
Deuxième session — Le contentieux relatif aux opérations de contrôle
des concentrations 51
Rapport de M. Jacques Biancarelli3
Rapport de MM. D. G. Goyder et N. D. Ing 67
Rapport de M. Barry E. Hawk 79
Troisième session — Les mesures provisoires et conservatoires en
droit de la concurrence 97
Rapport de M. José Luís da Cruz Vilaça
Rapport de M. Dieter Wolf 115
Rapport de MM. Eduardo Menéndez Rexach
et José Eugenio Soriano García 12PREFACE
Les 22 et 23 novembre 1993, le Tribunal de première instance des Communautés
européennes a ouvert ses portes aux plus hauts représentants des organes
juridictionnels et administratifs de contrôle en matière de concurrence et de
concentration de la Communauté et de ses États membres ainsi que des pays de
l'AELE.
L'objectif essentiel était celui de contribuer à un dialogue fructueux et créatif
entre les juridictions communautaires et administratives nationales compétentes en
la matière.
Ce domaine du droit communautaire est sûrement un de ceux qui ont le plus
d'incidence sur la vie quotidienne des entreprises et qui, partant, touchent au cœur
même du fonctionnement du marché commun. Sa mise en œuvre est donc
intimement liée aux réalités économiques auxquelles il s'applique; les solutions
d'application que les autorités administratives et judiciaires compétentes sont
appelées à rechercher guident très souvent le législateur lors de l'introduction de
modifications dans le régime juridique applicable.
Même si le séminaire a été organisé par le Tribunal de première instance, il était
aussi important pour la Cour de justice, pas seulement en raison de sa compétence
en matière de pourvoi, mais aussi à cause des demandes de décision préjudicielle
présentées par les juridictions nationales dans ce domaine. Il est certain que le
nombre et l'importance de ces questions préjudicielles augmenteront dans l'avenir,
compte tenu des efforts de la Commission pour décentraliser le contrôle de
l'application du droit communautaire de la concurrence.
Le séminaire s'est articulé autour de trois sujets principaux, particulièrement
importants et actuels, qui justifiaient une réflexion approfondie.
La première session de travail a été consacrée aux droits de la défense et à
l'étendue des pouvoirs de contrôle du juge en matière de concurrence. Il s'agit là
d'un thème qui présente, de plus en plus, une importance cruciale dans le cadre
du contentieux soumis au juge communautaire, en particulier dans des domaines,
comme celui-ci, où l'autorité administrative dispose de pouvoirs significatifs
d'investigation et de sanction. Ensuite, un domaine tout récent du contentieux communautaire fut abordé, à
savoir celui de l'application des nouvelles règles relatives au contrôle préalable
des opérations de concentration.
Les trois années qui se sont écoulées depuis l'entrée en vigueur du règlement
(CEE) n° 4064/89 du Conseil, relatif au contrôle des opérations de concentration
entre entreprises, ont déjà fait apparaître quelques problèmes relatifs à
l'application de celui-ci et à l'interprétation de certaines de ses dispositions.
Toutefois, ce n'est que très récemment que le juge communautaire a eu à se
pencher sur ces questions. En effet, outre les trois ordonnances de référé rendues
à la fin de 1992 et en 1993, c'est seulement le 3 novembre 1993 que le Tribunal
a eu l'occasion de prononcer son premier arrêt en la matière, dans l'affaire Zunis
Holding. Toutefois, il s'agit d'un contentieux dont le Tribunal aura de plus en
plus à connaître à l'avenir, ainsi qu'en attestent déjà les deux arrêts récents dans
les affaires Air France, rendus respectivement les 24 mars et 19 mai 1994.
Enfin, on a consacré également une session de travail aux problèmes que soulève
l'application des mesures provisoires et conservatoires dans le droit de la
concurrence et des concentrations. C'est un domaine dont l'importance, tant
quantitative que qualitative, s'est considérablement accrue dans le travail du
Tribunal au cours des dernières années.
La diversité des demandes introduites devant le Tribunal ainsi que les
particularités de chaque espèce ont parfois obligé le juge des référés à s'écarter
des sentiers battus et à rechercher des solutions mieux adaptées à la préservation
tant des intérêts des parties au litige et des tiers concernés que de l'intérêt public
communautaire.
Pendant ces deux jours, les participants au séminaire ont eu l'occasion de
confronter leurs expériences et leurs opinions, ce qui leur a permis de tirer des
enseignements et des informations qui leur seront très utiles dans l'exercice de
leurs missions respectives.
Vu le grand intérêt qu'a suscité ce séminaire et la très haute qualité des différentes
interventions, le Tribunal a décidé de les publier afin de garantir une diffusion
aussi grande que possible parmi les personnes intéressées.
José Luís da Cruz Vilaça
Président du Tribunal de première instance
des Communautés européeenes Première session
La protection des droits de la défense
et l'étendue des pouvoirs de contrôle
du juge en matière de concurrence