Le garde des sceaux, ministre de la justice mesdames et messieurs

Alberto.Palacios

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P ARIS , LE 11 FEVRIER 2009

DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES L E G ARDE DES S CEAUX , M INISTRE DE LA J USTICE SOUSDIRECTION DE LA JUSTICE PÉNALE SPECIALISEE Bureau de l'entraide pénale internationale A  Mesdameset Messieurs les P ROCUREURS G ENERAUX  PRESLES C OURS D 'A PPEL O B J E T :Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européennedu 29 mai 2000 : rappel du principe de transmission directe des demandes d’entraide et des pièces de procédure d’autorité judiciaire à autorité judiciaire N/REF : La Conventionétablie par le Conseil relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 29 mai 2000 est entrée en vigueur le 23 août 2005 dans l’Union européenne. La France a autorisé l'approbation de cette Convention par la loi n ° 2005-287 du 30 mars 2005 publiée au JO n°6 du 7 janvier 2006. Les articles 6.1 et 5 de la Convention stipulent le principe de la transmission directe des demandes d’entraide et des pièces de procédured’autorité judiciaire à autorité judiciaire. L’article 695-1 du code de procédure pénale met ce principe en œuvre dans notre procédure. La présente circulaire a pour objet de rappeler le champ d'application du principe de transmission directe au sein de l’Union Européenne (I) et la mise en œuvre de ce principe (II). I Le champ d'application du principe de transmission directe au sein de l’Union Européenne En l'état des ratifications, la Convention du 29 mai 2000 est applicable entre la France (territoire métropolitain et départements d’outre-mer) et les Etats membres de l'Union européenne ci-après désignés : Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Estonie, Espagne, Royaume-Uni, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, Finlande, Slovénie, Slovaquie DACG 13, place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 Téléphone : 01 44 77 60 60