Les collectivités locales se livrent-elles à une concurrence fiscale sur la taxe professionnelle ? - article ; n°4 ; vol.14, pg 191-234

Thierry Madiès

Description

Revue française d'économie - Année 1999 - Volume 14 - Numéro 4 - Pages 191-234
Cet article présente tout d'abord les principaux résultats théoriques de la concurrence entre collectivités locales pour attirer ou retenir des entreprises. L'accent est mis sur le cadre institutionnel français qui se caractérise par un morcellement de la carte administrative communale accusé de favoriser des comportements fiscaux non coopératifs, notamment en matière de taxe professionnelle. L'accent est mis ensuite sur la validation empirique du phénomène de concurrence fiscale entre communes en France. Compte tenu de l'absence de résultats véritablement robustes des études économétriques concernant l'impact des taux d'impôt locaux sur la localisation des entreprises, force est de constater que le débat sur la concurrence fiscale reste très ouvert, d'autant qu'une part croissante du prélèvement opéré sur les entreprises au titre de la taxe professionnelle est en définitive supportée par l'Etat.
This paper deals with tax competition among local governments in France. We start with a survey of major results concerning the effects of tax competition on the supply of local public goods and equilibrium tax rates. We then provide some measures of interjuridictional tax competition relating to the Taxe Professionnelle (TP). Finally, we find that tax competition among communes is less intense than one should believe, especially because the central government bears finally a large part of TP tax liabilities.
44 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: REVUE_FRANCAISE_D-ECONOMIE
• Publié le: 01 janvier 1999
• Nombre de lectures: 25
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Thierry Madiès
Les collectivités locales se livrent-elles à une concurrence
fiscale sur la taxe professionnelle ?
In: Revue française d'économie. Volume 14 N°4, 1999. pp. 191-234.
Résumé
Cet article présente tout d'abord les principaux résultats théoriques de la concurrence entre collectivités locales pour attirer ou
retenir des entreprises. L'accent est mis sur le cadre institutionnel français qui se caractérise par un morcellement de la carte
administrative communale accusé de favoriser des comportements fiscaux non coopératifs, notamment en matière de taxe
professionnelle. L'accent est mis ensuite sur la validation empirique du phénomène de concurrence fiscale entre communes en
France. Compte tenu de l'absence de résultats véritablement robustes des études économétriques concernant l'impact des taux
d'impôt locaux sur la localisation des entreprises, force est de constater que le débat sur la concurrence fiscale reste très ouvert,
d'autant qu'une part croissante du prélèvement opéré sur les entreprises au titre de la taxe professionnelle est en définitive
supportée par l'Etat.
Abstract
This paper deals with tax competition among local governments in France. We start with a survey of major results concerning the
effects of tax competition on the supply of local public goods and equilibrium tax rates. We then provide some measures of
interjuridictional tax competition relating to the Taxe Professionnelle (TP). Finally, we find that tax competition among communes
is less intense than one should believe, especially because the central government bears finally a large part of TP tax liabilities.
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Madiès Thierry. Les collectivités locales se livrent-elles à une concurrence fiscale sur la taxe professionnelle ?. In: Revue
française d'économie. Volume 14 N°4, 1999. pp. 191-234.
doi : 10.3406/rfeco.1999.1095
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfeco_0769-0479_1999_num_14_4_1095Thierry
MADIES
Les collectivités locales
se livrent-elles
à une concurrence fiscale
sur la taxe professionnelle ?
e morcellement de la carte administ
rative communale (avec plus de 36 000 communes) est régu
lièrement accusé d'exacerber la concurrence fiscale entre com
munes, notamment dans les agglomérations urbaines. Cette idée
est confortée par la littérature théorique qui suppose le plus
souvent que les entreprises sont très sensibles à la variable fis
cale. La plupart des travaux modélisent alors la concurrence
Revue française d'économie, Automne 1999 192 Thierry Madiès
fiscale comme un jeu non coopératif entre collectivités locales
dont l'issue est une surenchère à la baisse des taux de prél
èvement, ce qui conduit à une dégradation des services collect
ifs offerts par les collectivités locales. L'argument de la concur
rence fiscale permet de justifier en partie la coopération fiscale
entre communes et plus particulièrement l'intercommunalité
à fiscalité intégrée (taxe professionnelle de zone et d'agglo
mération) dont le cadre juridique a été défini par la loi d'orien
tation relative à l'administration territoriale de la République
du 6 février 1992 et simplifié en 1999 par la loi Chevènement.
Après avoir présenté le modèle standard de concurrence
fiscale entre collectivités locales, nous essaierons d'évaluer l'i
nfluence réelle de la pression fiscale locale sur les choix de locali
sation des entreprises. Si les études économétriques sont nomb
reuses aux Etats-Unis, elles permettent difficilement de conclure
dans un sens ou dans l'autre. En France, ces travaux sont peu nomb
reux, faute d'informations suffisamment désagrégées, et relèvent
encore de l'interrogation méthodologique (Guengant, [1992] ;
Houdebine et Schneider, [1997]). Le débat concernant l'impact
de la taxe professionnelle sur la localisation des entreprises reste
donc très ouvert, d'autant que, comme nous le verrons, une part
croissante du prélèvement opéré sur les entreprises est en défi
nitive supportée par l'Etat.
Compte tenu des incertitudes quant à l'impact de la fi
scalité sur le choix de localisation des entreprises, nous essaierons
de voir s'il existe une convergence des taux de taxe profession
nelle entre collectivités locales. En effet, la concurrence fiscale,
si elle existe, devrait se traduire sur une période plus ou moins
longue par un resserrement des taux de taxe professionnelle à l'i
ntérieur d'un espace de concurrence qu'il faudra définir. La dis
persion des taux de taxe professionnelle sera par conséquent ana
lysée au niveau des régions, des départements et des communes
afin de cerner cet « espace d'indifférence » à l'intérieur duquel
la fiscalité locale devient discriminante entre divers sites potent
iels d'installation.
Nous mettrons enfin l'accent sur les stratégies des élus
locaux en matière d'imposition des entreprises. Pour cela, nous
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mettrons en perspective, conformément à la méthodologie rete
nue par le Groupe d'étude et de réflexion inter-régional (GERI,
[1995]), la base communale par habitant et le taux moyen de taxe
professionnelle pour chaque département. Si la méthode peut être
critiquable, elle permet de voir s'il existe une corrélation entre
ces deux variables et de dégager une typologie des comportements
communaux au niveau de chaque département. On montrera ainsi
que les décideurs locaux, dès qu'ils le peuvent, cherchent avant
tout à maintenir un niveau modéré de pression fiscale y compris
dans le cas où leur base de taxe professionnelle est en dessous de
la moyenne nationale. Cette étude, qui gomme la diversité des
situations communales à l'intérieur de chaque département, sera
complétée par une analyse plus fine portant sur la relation entre
les taux de taxe professionnelle et la richesse fiscale des communes.
Il apparaît alors que sur la période 1988-1995, les communes les
plus riches ont fait relativement moins d'effort que les autres pour
avoir des taux de taxe professionnelle attractifs.
La concurrence fiscale comme un jeu
non coopératif entre collectivités
locales
Dans La dans depuis pour littérature le attirer ces l'article cadre conditions, du du sur capital précurseur modèle la concurrence les physique mécanismes d'incidence de Zodrow fiscale s'est fondamentaux de très entre et Harberger largement Miezskowsky collectivités [1962], de développée la concur[1986]. locales et ce,
rence fiscale peuvent être décrits de façon très simple, moyenn
ant quelques hypothèses simplificatrices. Ainsi, on suppose que
la concurrence fiscale ne porte que sur les taux de prélèvement
et que les règles de détermination de la base imposable sont les
mêmes dans l'économie. En outre, l'impôt est prélevé dans toutes
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les collectivités locales selon le principe de la source et les inves
tisseurs privés sont supposés parfaitement mobiles (voir l'an
nexe n° 1).
La mobilité spatiale des entreprises place les communes
en situation de concurrence face aux implantations économiques
et peut conduire les décideurs locaux à réduire leur taux de pré
lèvement en dessous d'un niveau socialement souhaitable. En effet,
une stratégie non coopérative, si elle peut être rationnelle du
point de vue d'une commune isolée, ne constitue pas nécessa
irement un choix judicieux pour la société.
Si on fait l'hypothèse que le capital industriel se déplace
sans coût et qu'il est parfaitement mobile, on doit s'attendre à
ce qu'une augmentation unilatérale du taux d'impôt dans une
commune entraîne une réduction du capital investi cette
collectivité et une augmentation de la base imposable dans les
autres communes. Ces dernières voient leur bien-être s'accroître
grâce à cette externalité fiscale positive car elles peuvent utiliser
ce supplément de base imposable, soit pour augmenter leur offre
de biens publics locaux à taux d'impôt inchangé, soit pour bais
ser leur taux d'impôt sur le capital pour un niveau de dépense
donné, soit,