Les droits des stagiaires en entreprise

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Les droits des stagiaires en entreprise

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Mémento des droits des personnels des EPST – Sntrs-Cgt Les stagiaires en entreprise B 11

Créée le 20 mai 2008 a. Stagiaires concernés g. Le recours aux stagiaires interdit dans certains cas b. Une convention écrite *** c. Des mentions obligatoires sur la convention de stage •: de la prison ferme pourUn exemple de jugement e. Durée maximale des stages « abus de dépendance et de vulnérabilité » f. Une gratification obligatoire, pour les stages de plus de •Dernière minute : un nouveau décret a paraître trois mois Les droits des stagiaires en entreprise Les stagiaires en entreprises disposent d’un minimum de droits. La loi réglemente en effet depuis peu la durée des stages, les conditions de rémunération et le recours aux stagiaires. On peut certes déplorer l’insuffisance du dispositif, mais il existe désormais des conditions de fond et de forme que doivent respecter les employeurs. Quel que soit le niveau de formation des jeunes qui arrivent sur le marché du travail, passer par la case du stage est devenu presque incontournable. Les étudiants le savent, un CV vierge de toute expérience «de terrain» a peu de chance de retenir l’attention. A cela s’ajoute un effet d’aubaine pour les employeurs qui proposent des stages plutôt que de proposer des vrais emplois. Résultat: une fois leur diplôme en poche, les jeunes accumulent les stages sur des mois, voire des années, sans percevoir de salaire (ou très peu). Certaines entreprises ne prennent même pas en charge les frais de transports et les repas. Suite aux manifestations et pétitions impulsées notamment par le mouvement «Génération précaire», le Gouvernement a inséré un petit article relatif aux stages dans la loi du 31 mars 2006 dite «pour l’égalité des chances» dont les conditions d’application 1 ont été précisées par un décret du 29 août 2006 dont l’objet est de donner un minimum de garanties aux stagiaires ( ). Stagiaires concernés Les textes visent tous les stagiaires de plus de 16 ans, hormis ceux de la formation continue. Ne sont donc pas concernés •les mineurs de moins de 16 ans qui effectuent des stages dans le cadre de leur cursus scolaire (par exemple les élèves de troisième au collège); •les stagiaires de la formation continue (salariés ou chômeurs). La loi ne fait pas de distinguo entre les stages obligatoires et les autres. Sont donc soumis aux nouvelles dispositions les stages intégrés dans un cursus scolaire ou universitaire et nécessaires à l’obtention du diplôme (formations suivies par les élèves d’IUT, les élèves ingénieurs, les étudiants en Master 2 professionnel, etc.), tout comme les stages dits «volontaires» (le cas de l’étudiant qui, lors de ses vacances d’été ou après l’obtention de son diplôme, acquiert une première expérience en entreprise). Une convention écrite Sur ce point, le décret ne fait que reprendre ce qui se faisait déjà dans la pratique : la convention liant le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement doit être établie par écrit. Si le stagiaire est mineur, la convention devra être signée par son représentant légal. Le décret impose aux établissements d’enseignement supérieur de rendre publique une convention de stage «type», qui servira de modèle pour l’ensemble des conventions signées au sein de l’établissement. Cette publicité peut intervenir via Internet, sur le site de l’établissement en question. Toute convention de stage doit par ailleurs contenir en annexe la «Charte des stages étudiants en entreprise» signée le 26 avril 2006 par le ministre délégué à l’emploi, des organisations patronales, et quelques organisations étudiantes (hormis l’UNEF et 2 Génération Précaire) ( ). Ce document, dont l’objectif est de «sécuriser la pratique des stages, contient un certain nombre de recommandations concernant les conditions de déroulement du stage et son évaluation. Problème : la charte n’ayant aucune force contraignante, les employeurs sont libres de ne pas l’appliquer. Des mentions obligatoires sur la convention de stage Les mentions suivantes doivent figurer dans toutes les conventions de stage : 1 Décret n’ 20061 093 du 29 août 2006 pris pour l’application de la loi n’ 2006396 du 31 mars2006 disponibles surwww.legifrance.fr. 2 La charte peut être téléchargée sur www.etudiant.gouv.fr , rubrique «Stages». Voir également le sitewww.generationprecaire.org. Mémento SntrsCgtFiche B11Les stagiaires en entreprise1