Les entreprises de grande taille face au droit communautaire de la concurrence Application au cas des multinationales de l'agro-alimentaire - article ; n°1 ; vol.231, pg 47-55
Économie rurale - Année 1996 - Volume 231 - Numéro 1 - Pages 47-55Being subjected to the regulation of the E.C. policy, multinational companies can see their price, commercial and external growth policy questioned, as soon as they are found guilty of « dominant position » on one or several markets. The methodology adopted by the competition authorities to make such a diagnosis leads the companies of the agri-foodstuffs sector to be all the more vulnerable to the 86 article of the Treaty of Rome and to the regulations of the E.C. policy about concentration. Soumise aux dispositions du droit communautaire de la concurrence, l'entreprise multinationale peut, à tout moment, voir remise en cause sa politique tarifaire, commerciale ou sa stratégie de croissance externe dès lors qu'elle est convaincue d'occuper une « position dominante » sur un ou plusieurs marchés. La méthodologie utilisée par les autorités concurrentielles pour établir une telle situation rend les firmes du secteur agro-alimentaire particulièrement vulnérables aux dispositions de l'article 86 du Traité de Rome ou du règlement communautaire sur les opérations de concentration. 9 pages Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.