Les frontières entre régulation sectorielle et politique de la concurrence - article ; n°4 ; vol.16, pg 81-112

Anne Perrot

Description

Revue française d'économie - Année 2002 - Volume 16 - Numéro 4 - Pages 81-112
Some industrial activities are submitted to a specific sectorial regulator, in addition to the general rules of competition policy. It is the case, in France or in the UK, for telecommunications or energy. What are the principles that should drive the share of each type of control ? What are the economic arguments in favor of a différenciation of tools, of procedures, of types of intervention or in the nature of sanctions that each type of authority could use ? This paper analyzes these questions in the light of recent literature and experiences.
Certains secteurs ouverts à la concurrence font l'objet d'une surveillance par une autorité de régulation spé- cifique (télécommunications, énergie,...) et par ailleurs sont soumis, comme les autres secteurs, aux règles de concurrence mises en oeuvre par les autorités de concurrence. Quelles sont les contours de ce partage de compétence entre les deux types de régulation du marché ? Quels arguments économiques peut-on invoquer pour justifier la différenciation des outils, des procédures, des modes d'intervention et de sanctions ? Cet article examine ces différents points à la lumière de la littérature récente et des expériences de régulation sectorielle.
32 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: REVUE_FRANCAISE_D-ECONOMIE
• Publié le: 01 janvier 2002
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• Langue: Français
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Extrait

Anne Perrot
Les frontières entre régulation sectorielle et politique de la
concurrence
In: Revue française d'économie. Volume 16 N°4, 2002. pp. 81-112.
Abstract
Some industrial activities are submitted to a specific sectorial regulator, in addition to the general rules of competition policy. It is
the case, in France or in the UK, for telecommunications or energy. What are the principles that should drive the share of each
type of control ? What are the economic arguments in favor of a différenciation of tools, of procedures, of types of intervention or
in the nature of sanctions that each type of authority could use ? This paper analyzes these questions in the light of recent
literature and experiences.
Résumé
Certains secteurs ouverts à la concurrence font l'objet d'une surveillance par une autorité de régulation spé- cifique
(télécommunications, énergie,...) et par ailleurs sont soumis, comme les autres secteurs, aux règles de concurrence mises en
oeuvre par les autorités de concurrence. Quelles sont les contours de ce partage de compétence entre les deux types de
régulation du marché ? Quels arguments économiques peut-on invoquer pour justifier la différenciation des outils, des
procédures, des modes d'intervention et de sanctions ? Cet article examine ces différents points à la lumière de la littérature
récente et des expériences de régulation sectorielle.
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Perrot Anne. Les frontières entre régulation sectorielle et politique de la concurrence. In: Revue française d'économie. Volume
16 N°4, 2002. pp. 81-112.
doi : 10.3406/rfeco.2002.1522
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfeco_0769-0479_2002_num_16_4_1522Anne
■■■■■■■■■ PERROT
Les frontières entre
régulation sectorielle
et politique
de la concurrence
leur activité surveillée conjointement e par nombreux une instance secteurs de voient régu
lation spécifique, généralement en charge de la transition vers
un régime plus concurrentiel, et par une autorité de la concur
rence à vocation générale, surveillant la conformité des pratiques
des entreprises avec les règles de concurrence.
Revue française d'économie, n° 4/vol XVI Anne Perrot 82
Plus généralement, certains marchés se trouvent soumis
à des contrôles de nature variée : par exemple, du fait de la
convergence à l'œuvre dans les secteurs de l'audiovisuel et des tél
écommunications, certaines des activités concernées obéissent,
en France, à la double régulation de l'Agence de régulation des
télécommunications (ART) et du Conseil supérieur de l'audio
visuel (CSA). A cette surabondante régulation sectorielle vient
encore s'ajouter la supervision du Conseil de la concurrence, et,
dans la mesure où les pratiques peuvent avoir des effets au-delà
des frontières nationales, de la Commission européenne.
Les activités des entreprises peuvent aussi devoir répondre
à des impératifs dont les enjeux sont très éloignés, issus les uns
de la politique des brevets et de la volonté de protéger la pro
priété intellectuelle ou industrielle, les autres de la politique de
l'environnement, d'autres encore liés au respect du jeu concurr
entiel. Les règles qui s'appliquent aux marchés boursiers, dont
l'observation est assurée en France par la surveillance de la Comm
ission des opérations de bourse (COB), peuvent, elles aussi,
interférer avec le contrôle des concentrations sur les marchés de
biens, mis en œuvre par le Conseil de la concurrence.
Cet état de fait pose de multiples questions sur l'archi
tecture optimale de l'intervention publique sur des marchés de
concurrence imparfaite : quels devraient être le rôle et l'étendue
des pouvoirs des institutions en charge de la surveillance des
marchés ? Ces différentes institutions doivent-elles être dotées des
mêmes objectifs et des mêmes instruments d'intervention ? Com
ment devrait s'effectuer le partage des tâches entre elles ? Pour
essentielles que soient ces questions, elles n'ont encore reçu que
peu de réponses dans la littérature économique. Cet article tente
de faire le point des principaux problèmes posés par l'interaction
entre les régulations sectorielles et la politique de la concurrence,
en s' appuyant d'abord sur une analyse des modalités d'inte
rvention de ces différentes instances, et en analysant dans un
second temps les implications économiques de cette organisation.
Le partage des tâches entre ces deux types d'interven
tions est traditionnellement le suivant : les missions de régula
tion sectorielle, confiées à des instances spécifiques (comme en
Revue française d'économie, n° 4/vol XVI Anne Perrot 83
France l'ART ou la CRE1), s'appliquent à des secteurs initial
ement en monopole ou du moins en oligopole à entrée fermée,
en voie d'ouverture à la concurrence. Ces secteurs comportent
souvent des éléments de service public ou universel dont les
principes de fonctionnement se trouvent profondément modif
iés par l'évolution des règles du jeu concurrentielles. Comme la
structure initiale du marché est peu propice à l'émergence d'i
nformations sur le secteur, les missions premières de l'autorité de
régulation consistent à mettre en place des audits sur les coûts
et l'organisation interne des opérateurs en place, et à instaurer
des procédures permettant la révélation des informations, avant
d'entreprendre à proprement parler des actions pro-concurren-
tielles en faveur de l'entrée de nouveaux concurrents.
La politique de la concurrence, quant à elle, surveille, pour
des marchés dont le mode de fonctionnement est la concurr
ence, que les règles du jeu sont respectées.
Implicitement, on admet dans ce schéma que la régula
tion doit progressivement s'effacer devant la politique de la concur
rence, à mesure que de nouveaux opérateurs entrent sur le marc
hé. En principe, on le voit, les objectifs assignés à l'une comme
à l'autre de ces formes d'intervention de la puissance publique se
rapprochent de « l'efficience économique » et la solution envisa
gée pour y parvenir est la mise en place d'un fonctionnement
concurrentiel des marchés, garant de l'efficacité productive (réduc
tion des coûts) et allocative (partage du surplus). Dans la pratique,
cependant, il s'agit de deux voies d'intervention assez différentes.
Par ailleurs, le partage des tâches entre les deux types
d'autorités diffère assez fortement d'un pays à l'autre, et au sein
du même pays des secteurs distincts relèvent souvent d'organisa
tions très dissemblables. Ainsi, la Nouvelle-Zélande a fait exclu
sivement confiance aux autorités de la concurrence pour pro
mouvoir la concurrence dans des secteurs traditionnellement
monopolistiques, plaçant les acteurs de ses marchés sous un régime
de « régulation légère » (light hand regulation). Cette expérience
a failli achopper sur des difficultés rencontrées dans la négocia
tion des charges d'accès au réseau entre Telecom (l'ancien monop
ole) et un nouvel entrant, Clear. Le gouvernement ayant menacé
Revue française d'économie, n° 4/vol XVI 84 Anne Perrot
d'intervenir, les concurrents ont finalement conclu en 1996 un
accord qui a servi de modèle aux négociations suivantes. Le
Royaume-Uni a, quant à lui, opté pour la création systématique
d'un régulateur sectoriel en charge de missions de régulation spé
cifiques et de surveillance des mécanismes concurrentiels pour
chaque secteur en transition du monopole vers un régime concurr
entiel. Entre ces deux exemples, les différents pays européens et
les Etats-Unis ont opté pour des organisations variant à la fois sui
vant les phases de la libéralisation et le type de secteur envisagé.
Du point de vue positif, la question du partage des tâches a donc
été réglée suivant des modèles variés. Dans les pays en dévelop
pement, régulation et politique de la concurrence entretiennent
des interactions spécifiques qui sortent du cadre de cet article.2
Dans un premier temps, nous envisagerons les aspects posit
ifs par lesquels diffèrent régulation et politique de la concurrence,