Luzenac - DNCG : Décision du Tribunal Administratif de Toulouse
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Le Tribunal Administratif de Toulouse invalide la décision de la DNCG et confirme donc la montée de Luznac en Ligue 2.

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Publié le 01 août 2014
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Langue Français

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A ccu eil / A savoir / Commu niqu és et actu alités / SA SP Lu zenac A riège Pyrénées : su spension de…
SASP Luzenac Ariège
Pyrénées : suspension
de l'exécution de la
décision de la
commission d’appel de
la direction nationale du
contrôle de gestion
Le juge des référés du tribunal administratif de
Toulouse suspend l’exécution de la décision de la
commission d’appel de la direction nationale du
contrôle de gestion
Affaire SASP Luzenac Ariège Pyrénées n° 1403699
Par décision du 2 juillet 2014, la commission d’appel de la direction nationale du
contrôle de gestion de la Fédération française de football a confirmé la décision du 5
juin 2014 de la commission de contrôle des clubs professionnels interdisant
l’accession du club en championnat de France de Ligue 2.
Le club a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler cette décision.
Parallèlement à la contestation au fond, qui n’est pas encore en état d’être jugée, il a,
invoquant l’urgence, demandé le 28 juillet 2014 au juge des référés de la juridiction de
suspendre, par mesure provisoire, l’exécution de la décision.
Par ordonnance du 1er août 2014, le juge des référés a, en premier lieu, admis que la
situation présentait un caractère d’urgence, eu égard à l’intérêt public qui s’attache à
ce que soient déterminées au plus tôt dans la saison les équipes admises à participer
à un championnat national.
Le juge des référés a, en second lieu, estimé que l’appréciation portée par la
commission d’appel de la direction nationale du contrôle de gestion sur la situation
financière du club était, en l’état, insuffisamment étayée, et il a, par suite, considéré
que l’argumentation du club sur ce point était de nature à faire naître, à ce stade de
l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Par voie de
conséquence, il a suspendu l’exécution de la décision contestée et enjoint à la
commission d’appel de réexaminer la situation du club dans le délai de huit jours àcompter de la notification de l’ordonnance.

Ordonnance de référé :

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE TOULOUSE
N°1403699
SASP LUZENAC ARIEGE PYRENEES
Mme Simonnet
Juge des référés
Ordonnance du 1er août 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le juge des référés
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2014 sous le n° 1403699, présentée pour la
société anonyme sportive professionnelle (SASP) Luzenac Ariège Pyrénées,
représentée par son président-directeur général, demeurant au 10 bis, route du stade
Luzenac (09250), par Me Carol, avocat et pour M. Quentin Westberg, demeurant au
12 rue Sœur Emmanuelle à Balma (31130), M. Joackim Eickmayer, demeurant au 174,
rue Paul Bert à Lens (62300), M. Amiran Sanaia, demeurant au 27 rue André
Vasseur, appartement U17 à Toulouse (31200), M. Guy Massoma N’Gosso,
demeurant au 201, route d’Albi à Toulouse (31200), M. Nicolas Kolczynski, demeurant
5, rue Paul Estival, appartement 24, bâtiment D à Toulouse (31200), M. Oumar
N’Diaye, demeurant 16, rue Simone Henry, appartement D23 à Toulouse (31200), M.
Jérôme Hergault, demeurant au 23, rue Auguste Renoir, appartement 8 à Toulouse
(31200), M. Franck Akaza, demeurant 12, place André Daste, appartement 79 à
Toulouse (31400), M. Khalid Boutaib, demeurant au 22, rue André Vasseur, bâtiment
A, appartement A22 à Toulouse (31200), M. Idriss Ech Chergui, demeurant au 14 rue
des Bouquetins, résidence coté sud à Toulouse (31200), M. Nabil Taider, demeurant
au 24, chemin de Villegagne à Castres (81100), M. Joseph Mendes, demeurant au 6,
rue Carnot à Evreux (27000), M. Salim Baghdad, demeurant au 20, cheminement Le
Tintoret, appartement 20 à Toulouse (31100), M. Jérôme Lafourcade, demeurant au
46, rue des Vaisseaux à Chauray (79180), M. Cyril Garcia, demeurant au 55, chemin
du bois Saget à Saint-Jean (31240), M. Anthony Derouard, demeurant au 2, rue Elsa
Triolet à Launaguet (31140), M. Issa Makalou, demeurant Résidence Carré d’Or, 3
bis, impasse des Arènes B403 à Toulouse (31100), M. Cheikh-Oumar Bangre,
demeurant au 9, mail de la Cocagne à Auzeville (31320), M. Gaëtan Belaud,
demeurant au 2, rue des Edelweiss à Oloron (64400), M. Nicolas Dieuze, demeurant
au 9, rue des Figuiers à Flourens (31130), M. Julien Outrebon, demeurant au 13, rue
de la Bergerie à Rouffiac-Tolosan (31180), M. Senah Mango, demeurant au 25,
chemin Cassaing à Toulouse (31500), M. Régis Gurtner, demeurant au 8, rue
Jacques Bodet à Dremil-Lafage (31280), M. Christophe Pélissier, demeurant au 19,
chemin des Vignes à Revel (31250), M. Jean-Marie Stephanopoli, demeurant au 33,
rue de l’Autan à Pechbusque (31320), M. Olivier Lagarde, demeurant au 18, rue
Venasque à Toulouse (31400), M. Nicolas Piresse, demeurant au 9, rue Olympe de
Gouges à Launaguet (31140), M. Nicolas Marquis, demeurant au 12, rue Malard à
Blagnac (31700), M. Sébastien Mignotte, demeurant au 9, chemin de Ragné à Saint-
de-Verges (09000), M. Frédéric Jordan, demeurant au 5, allées de Flandres
Dunkerque, appartement 13, résidence Les Serres à Blagnac (31700), M. Grégory
Fernandez, demeurant au 80, route de Tully à Thonon-les-Bains (74200) et M.Christophe Rodriguez, demeurant au Village à Larcat (09310), par Me Bertrand,
avocat ; la SASP Luzenac Ariège Pyrénées et autres demandent au juge des référés :
1°) d’admettre l’intervention volontaire de MM. Westberg, Eickmayer, Sanaia,
Massoma N’Gosso, Kolczynski, N’Diaye, Hergault, Akaza, Boutaib, Ech Chergui,
Taider, Mendes, Baghdad, Lafourcade, Garcia, Derouard, Makalou, Bangre, Belaud,
Dieuze, Outrebon, Mango, Gurtner, Pélissier, Stephanopoli, Lagarde, Piresse,
Marquis, Mignotte, Jordan, Fernandez et Rodriguez ;
2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de
justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 2 juillet 2014 par
laquelle la commission d’appel de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG)
de la Fédération française de football (FFF) a confirmé la décision de la commission
de contrôle des clubs professionnels en date du 5 juin 2014 interdisant son accession
en championnat de France de Ligue 2, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la
légalité de cette décision ;
3°) d’enjoindre à la Fédération française de football et à la Ligue de football
professionnel de faire réexaminer sa situation par l’instance compétente afin
qu’intervienne une nouvelle décision dans un délai de 8 jours à compter de la
notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 100 000 euros par jour de
retard ;
4°) d’enjoindre à la Fédération française de football et à la Ligue de football
professionnel de prendre, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de
l’ordonnance à venir, toutes dispositions pour lui permettre de participer aux épreuves
du Championnat professionnel de Ligue 2, sous astreinte de 100 000 euros par jour
de retard ;
5°) de mettre à la charge de la Fédération française de football et de la Ligue de
football professionnel une somme de 10 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code
de justice administrative ;
6) de mettre à la charge de la Fédération française de football et de la Ligue de
football professionnel le versement d’une somme de 1 000 euros à chacun des
intervenants en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice
administrative ;
La requérante soutient :
- qu’il y a urgence à suspendre la décision contestée : que cette décision a pour
effet de lui interdire de participer au Championnat professionnel de Ligue 2 pour la
saison 2014/2015 dont la première journée a été fixée au 1er, 2 et 4 août 2014 ; que
cette décision perturbe profondément et de façon irréversible son organisation dès
lors qu’elle ne pourra participer à aucun autre championnat de niveau national cette
saison ; que cette décision empêche tous ses salariés, et notamment les joueurs
professionnels, d’exercer leur activité professionnelle ; que cette décision porte
atteinte à l’organisation et au bon déroulement des compétitions sportives qui sont
d’intérêt général ; que la suspension de la décision critiquée n’affecte aucun intérêt
plus important dès lors que le championnat peut recevoir la participation d’un club
supplémentaire ;
- qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :
- que cette décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que la
commission de contrôle des clubs professionnels de la direction nationale du contrôle
de gestion n’a compétence, aux termes de l’article 102 du règlement de la Ligue de
football professionnel, que pour donner un avis au conseil d’administration de ladite
Ligue ; qu’en confirmant la décision de la commission de contrôle des clubs
professionnels, la commission d’appel de la direction nationale du contrôle de gestion
s’est attribuée des pouvoirs conférés au seul conseil d’administration de la Ligue de
football professionnel ; que ce dernier ne s’est toujours pas prononcé par une
décision motivée sur le statut professionnel du club ;
- que la commission de contrôle des clubs professionnels n’était pas compétente pour
examiner sa situation comptable et financière dès lors que le club n’a pas le statut de
professionnel et que, par conséquent, la seule commission compétente pour ce faire
était, en application des articles 3 et 4 de l’annexe à la convention FFF/LPF, la
commission fédérale de contrôle des clubs ;- qu’en ne réformant pas la décision de la commission de contrôle des clubs
professionnels pour limiter son examen au seul avis à émettre sur l’obtention du statut
de club professionnel, la commission d’appel de la direction nationale du contrôle de
gestion a entaché sa décision d’une erreur de droit ;
- qu’en refusant la production de pièces complémentaires démontrant que les
exigences de l’article 102 du règlement administratif de la Ligue de football
professionnel sont satisfaites au stade de la conciliation, la direction nationale du
contrôle de gestion et le Comité national olympique et sportif français (CNOSF)
méconnaissent le principe des droits de la défense ; que l’article 5 de l’annexe à la
convention FFF/LPF, qui impose la production de tout document ou engagement
nouveau qu’un club voudrait faire valoir au plus tard lors de son audition devant la
commission d’appel de la direction nationale du contrôle de gestion, méconnaît en
effet le principe des droits de la défense rappelé, notamment, par l’article 6 de la
convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés
fondamentales ; que l’équité commande de permettre à tout participant potentiel à un
championnat de présenter les éléments établissant qu’il en remplit les conditions à
l’occasion de tous les recours qui lui sont ouverts ;
- que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article
102 du règlement de la Ligue de football professionnel qui ne prévoit pas l’examen du
budget de la saison à venir, mais seulement celui du budget de la saison écoulée ;
- qu’en retenant que toutes les créances devaient être encaissées le 30 juin, à la
clôture de la saison, la direction nationale du contrôle de gestion ajoute une condition
non prévue par l’article 102 du règlement de la Ligue de football professionnel et
entache sa décision d’erreur de droit ;
- qu’en retenant également que « toutes créances supérieures à 6 mois doit faire
l’objet d’une provision à 100% dans les comptes », la direction nationale du contrôle
de gestion ajoute une condition qui n’est prévue par aucun texte et entache sa
décision d’erreur de droit ;
- que la direction nationale du contrôle de gestion a entaché sa décision d’erreur
manifeste d’appréciation de sa situation dès lors qu’elle justifie de capitaux propres
positifs au 30 juin et satisfait ainsi la seule condition d’octroi du statut de professionnel
prévue par les dispositions de l’article 102 du règlement administratif de la Ligue de
football professionnel ; que la direction nationale du contrôle de gestion ne pouvait
régulièrement écarter les créances figurant à l’actif du club au motif que leur date
d’échéance était postérieure au 30 juin 2014 ; que la direction nationale du contrôle
de gestion n’apporte aucun élément permettant d’établir le caractère douteux des
créances qu’elle écarte ; qu’en mettant en doute la capacité du groupe de
l’actionnaire majoritaire à honorer ses engagements à l’échéance convenue, alors
même qu’il a respecté tous ses engagements antérieurs, la direction nationale du
contrôle de gestion commet une erreur manifeste d’appréciation de la situation
financière dudit groupe ainsi que des garanties apportées quant aux versements des
créances non encore arrivées à échéance ; qu’outre deux lettres de confort et
l’obtention d’un prêt bancaire, le désengagement du sponsoring du Toulouse Football
Club permet de mobiliser les sommes antérieurement consacrées à ce club pour celui
de Luzenac ; qu’elle a produit devant le CNOSF des attestations établissant la
régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales et, par suite,
son absence de passif à l’égard du Trésor public et de l’URSSAF ;
- que la mesure attaquée, qui la prive de participer à tout championnat de la
Fédération française de football, dont les calendriers ont été publiés, constitue une
sanction disproportionnée au regard des faits qui la motivent ;
Vu le mémoire, enregistré le 29 juillet 2014, par lequel le Comité national olympique et
sportif français a, en application des dispositions de l’article R. 141-24 du code du
sport, communiqué au tribunal la proposition de conciliation émise le 21 juillet 2014 ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2014, présenté par la SCP
Barthélémy-Matuchansky-Vexliard-Poupot pour la Fédération française de football
(FFF) et la Ligue de football professionnel (LFP) qui conclut au rejet de la requête et
à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 5 000 euros en
application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La Fédération française de football et la Ligue de football professionnel soutiennent :
- que la situation d’urgence dans laquelle se trouve aujourd’hui la requérante ne
résulte que de ses propres carences ; que le club a systématiquement ignoré les
demandes de transmission des documents permettant d’apprécier sa situationfinancière qui lui ont été adressées, alors même que dès le 18 avril 2014, son
accession en Ligue 2 était sportivement acquise ; qu’en outre, la condition d’urgence
n’est pas acquise puisqu’une éventuelle suspension de la décision contestée ne
permettrait pas de conférer le statut de professionnel au club requérant ; que les
carences du club au regard des obligations découlant des articles 109, 111, 111 bis et
111 ter du règlement administratif de la LPF interdisent, en tout état de cause, son
accession en Ligue 2 ;
- que la décision contestée n’a pas pour objet de se prononcer sur l’accès au statut
professionnel du club mais seulement de tirer les conséquences, sur le fondement de
l’article 11 du règlement de la direction nationale du contrôle de gestion, de sa
situation financière en fin de saison ; que cette décision ne constitue pas une sanction
mais une mesure de gestion ;
- qu’aucun des moyens soulevés n’est de nature à faire douter de la légalité de la
décision contestée ;
que la direction nationale du contrôle de gestion était compétente pour prendre la
décision contestée sur le fondement des dispositions de l’article 11 de son règlement ;
que la décision attaquée n’a pas été prise sur le fondement des dispositions de
l’article 102 du règlement de la LPF ; que si le club requérant n’était pas doté du statut
de professionnel, il était candidat à l’accession ; qu’en conséquence, il appartenait
bien à la commission de contrôle des clubs professionnels de connaître de sa
situation financière ; qu’en tout état de cause, la décision de la commission d’appel
s’est substituée à celle de la commission de contrôle des clubs professionnels ; que la
légalité des dispositions de l’article 5 du règlement de la direction nationale du
contrôle de gestion ne fait aucun doute ; que les pièces produites après la date de la
réunion de la Commission d’appel n’avaient pas à être prises en compte ; que la
légalité d’une décision s’apprécie au regard des éléments dont dispose l’autorité
administrative lorsqu’elle prend cette décision ; que la commission a refusé de prendre
en compte certaines créances, non parce qu’elles n’étaient pas exigibles, mais parce
qu’elle doutait de leur paiement à brève échéance ; que la décision attaquée, prise
sur le fondement de l’article 11 du règlement de la direction nationale du contrôle de
gestion, et non sur celui de l’article 102 du règlement de la LPF, n’est entachée
d’aucune erreur de droit au regard de ces dernières dispositions ; que c’est en
procédant à une exacte appréciation de la situation du club et de la mission qui lui
incombe que la commission a considéré que cette situation présentait trop
d’incertitudes pour permettre au club requérant d’accéder au championnat de Ligue
2 ; que, contrairement à ce que prétend la requérante, le président du club n’a pas
toujours honoré ses engagements à l’échéance prévue ; que le club requérant a été
invité dès le lendemain de la proposition de conciliation à faire connaître ses
intentions quant à son engagement en championnat national ;
Vu le mémoire, enregistré le 30 juillet 2014, présenté pour la société requérante et
les personnes physiques ayant demandé à être admises à intervenir à l’instance qui
persistent dans leurs précédentes écritures ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier, et notamment la proposition du conciliateur du
CNOSF en date du 21 juillet 2014 ;
Vu le code du sport ;
Vu la convention conclue entre la Fédération française de football (FFF) et la Ligue
de football professionnel (LPF) en vigueur et son annexe ;
Vu les règlements de la Ligue de football professionnel (LPF) ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la requête numéro 1403698 enregistrée le 28 juillet 2014 par laquelle la société
anonyme sportive professionnelle (SASP) Luzenac Ariège Pyrénées demande
l’annulation de la décision du 2 juillet 2014;
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Simonnet,
conseiller, pour statuer sur les demandes de référé ;Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir au cours de l’audience publique du 30 juillet 2014, présenté son rapport
et entendu :
- Me Bertrand et Me Carol, représentant la société anonyme sportive professionnelle
(SASP) Luzenac Ariège Pyrénées ainsi que MM. Westberg, Eickmayer, Sanaia,
Massoma N’Gosso, Kolczynski, N’Diaye, Hergault, Akaza, Boutaib, Ech Chergui,
Taider, Mendes, Baghdad, Lafourcade, Garcia, Derouard, Makalou, Bangre, Belaud,
Dieuze, Outrebon, Mango, Gurtner, Pélissier, Stephanopoli, Lagarde, Piresse,
Marquis, Mignotte, Jordan, Fernandez et Rodriguez qui confirment leurs écritures et
soutiennent, en outre, que le club remplit l’ensemble des conditions pour jouer le
championnat de Ligue 2 ; que seul l’article 102 du règlement de la Ligue de football
professionnel fixe les conditions pour accéder au statut de professionnel ; qu’aucune
décision du conseil d’administration de la Ligue n’est intervenue sur ce fondement
quant au statut de professionnel du club ; que l’obtention de ce statut était pourtant
nécessaire pour que la commission de contrôle des clubs professionnels puisse
procéder à l’examen de ses comptes ; que le seul cas pour lequel cette commission
est compétente à l’égard de clubs n’ayant pas le statut de professionnel est celui
prévu par les dispositions de l’article 102 du règlement de la ligue ; qu’en dehors de
cet avis, la commission de contrôle des clubs professionnels ne tire d’aucun texte une
compétence à l’égard des clubs n’ayant pas le statut de professionnel ; que la
commission ne pouvait donc régulièrement interdire son accession en Ligue 2 et, en
conséquence, émettre un avis défavorable à l’obtention du statut de professionnel ;
que tant que le club n’avait pas le statut de professionnel, la commission de contrôle
des clubs professionnels ne pouvait lui appliquer les mesures prévues par les
dispositions de l’article 11 du règlement de la direction nationale du contrôle de
gestion ; qu’elle a opéré une confusion et inversé l’ordre prévu par les textes ; que la
commission, qui n’était pas compétente pour prendre à son égard une mesure sur le
fondement de l’article 11 du règlement de la direction nationale du contrôle de
gestion, a ainsi entaché la procédure et sa décision d’erreur de droit ; qu’en
s’abstenant de réformer cette décision et en la confirmant, la commission d’appel a
entaché sa décision des mêmes vices ; que le conciliateur, dans sa proposition, ne fait
référence qu’à l’article 102 du règlement de la Ligue ; que la procédure suivie
interroge le principe d’équité entre les clubs ; que le conseil d’administration de la
Ligue a rappelé le club de Châteauroux sans se prononcer sur la situation de
Luzenac ; que malgré les incertitudes quant à sa participation au championnat de
Ligue 1, le club de Lens n’a jamais été retiré du calendrier ; que le club n’a pas donné
son accord pour participer aux championnats de National afin de ne pas priver d’objet
la présente procédure de référé ; que les éléments apportés au cours de la procédure
ne sauraient être qualifiés d’éléments nouveaux dès lors qu’ils n’ont été produits que
pour répondre aux doutes émis sur les comptes présentés ; que ces éléments ne
modifient pas lesdits comptes mais les confortent; que les instances de la direction
nationale du contrôle de gestion ne justifient aucunement des doutes qu’ils émettent
quant au recouvrement des créances figurant à l’actif du club ; que l’interdiction
d’accession constitue nécessairement une sanction, quand bien même cette sanction
ne serait pas disciplinaire ; que la condition de recouvrement « à brève échéance » ne
résulte d’aucun texte ; que la DNCG ne démontre pas, ni n’apporte aucun élément
objectif pour démontrer, que les créances inscrites ne seront pas recouvrées à leurs
dates d’échéance ; qu’elle n’apporte pas non plus d’élément de nature à mettre en
doute la capacité des créanciers à honorer leurs engagements ; que la direction
nationale du contrôle de gestion n’a jamais critiqué l’investissement de l’actionnaire
majoritaire auprès de deux clubs ni mis en doute le recouvrement de ses créances à
l’égard du Toulouse Football club ; que le paiement par anticipation des dettes sociale
et fiscale du club ne tend qu’à faire la preuve, face aux doutes émis, de la capacité du
club à faire face à ses dettes ; que, contrairement à d’autres clubs, dont certains
évoluent en Ligue 1, le LAP n’est pas endetté ;

- Me Morain, représentant la Fédération française de football et la Ligue de football
professionnel qui confirment leurs écritures et soutiennent, en outre, que s’il y a
urgence au regard de la date de début du championnat, la condition d’urgence ne
pourrait être regardée comme satisfaite dès lors qu’elle n’est imputable qu’au manque
de diligence du club et de ses dirigeants ; que le conseil d’administration de la Ligue
n’avait pas à se prononcer puisque l’étape préalable, c’est-à-dire l’examen des
comptes, n’avait pas donné satisfaction ; que la commission de contrôle des clubsprofessionnels était bien compétente pour procéder à l’examen de ces comptes en
vertu de l’annexe 1 au règlement de la direction nationale du contrôle de gestion ; que
le club n’a pas simplement produit des justificatifs relatifs aux comptes présentés mais
a opéré un changement dans lesdits comptes puisqu’il a effacé des dettes figurant à
son passif ; que l’attestation du commissaire aux comptes qui a été produite indique
que ce dernier n’a pas vu les comptes du club requérant depuis le 31 décembre
dernier ; que, contrairement à ce qu’il affirme, le club a des dettes dès lors qu’un
compte courant d’associé constitue bien une dette ; que, comme l’a relevé le
conciliateur, l’ouverture d’un compte courant d’associé pour payer les dettes sociale et
fiscale du club ne change rien au bilan de celui-ci ; que le club a en outre des
difficultés à payer le loyer du terrain sur lequel ont lieu les entraînements ; que les
décisions de la direction nationale du contrôle de gestion de 2013 qui ont été versées
au dossier démontrent que les carences des dirigeants du club ; que les demandes
présentées par les instances au club ne sont pas satisfaites dans le temps prescrit ;
que le montant de la subvention du Conseil général pour la saison écoulée ne
correspond pas au montant porté dans le budget prévisionnel présenté ;
Après avoir informé les parties que l’ordonnance à venir était susceptible d’être
fondée sur un moyen soulevé d’office tiré de ce qu’en application des dispositions de
l’article R. 632-1 du code de justice administrative, une intervention volontaire doit être
formée par mémoire distinct ;
Après avoir prononcé, à l’issue de l’audience, à 12h30, la clôture de l’instruction ;
1. Considérant qu’à la suite de l’accession en Ligue 2, au vu des résultats du
championnat, du club de football Luzenac Ariège Pyrénées (LAP), la commission de
contrôle des clubs professionnels de la direction nationale du contrôle de gestion a
pris le, 5 juin 2014, une décision d’interdiction d’accession sportive et a émis un avis
défavorable à l’autorisation d’utilisation par ledit club de joueurs professionnels au
cours de la saison 2014/2015 ; que, par une décision en date du 2 juillet 2014 s’étant,
en application des dispositions combinées des articles 2, 4 et 7 des règlements
généraux de la Fédération française de football, substituée à la décision
susmentionnée du 5 juin 2014, la commission d’appel de la direction nationale du
contrôle de gestion a confirmé la décision d’interdiction d’accession sportive ainsi que
l’avis défavorable émis quant à l’utilisation de joueurs professionnels ; que la
proposition du conciliateur du Comité national Olympique et sportif français (CNOSF)
du 21 juillet 2014 consistant au maintien de la décision de la commission d’appel de la
direction nationale du contrôle de gestion du 2 juillet 2014, la société anonyme
sportive professionnelle (SASP) Luzenac Ariège Pyrénées demande que l’exécution
de cette dernière décision soit suspendue ;
Sur l’intervention volontaire :
2. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article R. 632-1 du code de justice
administrative : « L’intervention est formée par mémoire distinct » ; qu’en application
de ces dispositions, les interventions qui ne sont pas présentées par mémoire distinct
sont irrecevables, sans que le juge soit tenu d’inviter l’intervenant à régulariser sa
demande ;
3. Considérant que si MM. Westberg, Eickmayer, Sanaia, Massoma N’Gosso,
Kolczynski, N’Diaye, Hergault, Akaza, Boutaib, Ech Chergui, Taider, Mendes,
Baghdad, Lafourcade, Garcia, Derouard, Makalou, Bangre, Belaud, Dieuze, Outrebon,
Mango, Gurtner, Pélissier, Stephanopoli, Lagarde, Piresse, Marquis, Mignotte, Jordan,
Fernandez et Rodriguez ont indiqué intervenir au soutien des conclusions de la
société anonyme sportive professionnelle Luzenac Ariège Pyrénées, ils n’ont pas
présenté cette intervention par un mémoire distinct de la requête introductive
d’instance ; que ladite intervention n’est, dès lors, pas recevable ;
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice
administrative :
4. Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en
annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens,
peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses
effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en
l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et
qu’aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme
d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer
les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il
informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) » ;
5. Considérant, d’une part, que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension
d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière
suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou
aux intérêts qu’il entend défendre ; qu’il appartient au juge des référés d’apprécier
concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre
le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue ;
6. Considérant que l’absence d’inscription de l’équipe du LAP dans le calendrier d’un
championnat national de football est, au regard notamment de l’imminence du début
du championnat professionnel de Ligue 2 pour la saison 2014/2015, dont la première
journée a été fixée au 1er, 2 et 4 août 2014, de nature à porter un préjudice sportif et
économique à la société requérante et à l’ensemble des salariés du club ; qu’en outre,
l’intérêt public s’attache à ce que les équipes admises à participer à un championnat
national soient déterminées au plus tôt dans la saison ; qu’ainsi, l’urgence doit être
regardée comme établie ; que la circonstance que la société requérante a pu
manquer de diligence dans la transmission de pièces qui lui étaient demandées n’est
pas de nature à remettre en cause l’urgence à statuer sur la présente requête ;
7. Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article L. 132-2 du code du sport : «
Les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent un organisme, doté
d’un pouvoir d’appréciation indépendant, assurant le contrôle administratif, juridique et
financier des associations et sociétés sportives participant aux compétitions qu’elles
organisent. / Cet organisme a pour objectif d’assurer la pérennité des associations et
sociétés sportives, de favoriser le respect de l’équité sportive et de contribuer à la
régulation économique des compétitions. » ; qu’aux termes de l’article 102 du
règlement de la Ligue de football professionnel : « Les clubs doivent disposer du
statut professionnel. Seuls les clubs disposant du statut professionnel sont autorisés à
employer des joueurs professionnels. / Le conseil d’administration de la Ligue de
Football Professionnel accorde ou retire le statut professionnel par une décision
motivée prise après avis de la commission de contrôle des clubs professionnels de la
direction nationale du contrôle de gestion. (…) Pour obtenir le statut professionnel un
club accédant en Ligue 2 doit présenter au plus tard le 31 mai de la saison en cours
les éléments (bilan et prévisions) permettant de justifier de capitaux propres positifs au
30 juin de la même saison. » ; qu’aux termes de l’article 11 du règlement de la
Direction nationale du contrôle de gestion figurant en annexe à la convention
FFF/LPF : « Les Commissions visées aux articles 3, 4, 4 bis et 6 ont notamment dans
leur domaine respectif, compétence pour : (…) examiner et apprécier la situation des
clubs et le cas échéant, appliquer, conformément à l’article 7 des Règlements
Généraux, l’une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas : (…) 6. Interdiction
d’accession sportive (…) 8. Donner un avis sur la délivrance ou le retrait de
l’autorisation d’utiliser des joueurs professionnels (Commission de Contrôle des Clubs
Professionnels et Commission d’Appel). (…) » ; que l’article 5 de ce même règlement,
dont la première annexe précise les « dispositions obligatoires relatives à la tenue de
la comptabilité, aux procédures de contrôle et à la production des documents »,
dispose : « (…) toujours à peine d’irrecevabilité, tout document et/ou engagement
nouveau que le club appelant voudrait présenter devra être impérativement produit au
plus tard lors de son audition devant la Commission d’Appel et être, à cette date,
dûment concrétisé. » ;
8. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la commission d’appel de la
direction nationale du contrôle de gestion a retenu que la société anonyme sportive
professionnelle Luzenac Ariège Pyrénées ne justifiait pas de capitaux propres positifs
au 30 juin 2014 dès lors que le bilan présenté comportait des dettes importantes,
s’élevant à 1 000 K euros, ainsi que des créances non recouvrées, et dont lerecouvrement à brève échéance ne pouvait, selon elle, être sérieusement envisagé,
pour un montant s’élevant à 1 010 K euros ;
9. Considérant qu’il résulte des dispositions précitées du règlement de la direction
nationale du contrôle de gestion que celle-ci doit, dans l’accomplissement de sa
mission, s’assurer de la sincérité des éléments présentés par les clubs et apprécier le
caractère certain des créances inscrites dans les comptes de ces derniers au regard
des pièces transmises à la date du 30 juin ; que si les procédures de recours n’ont
pas vocation à permettre d’apporter des éléments financiers nouveaux de nature à
améliorer une situation financière présentée à cette date, les éléments produits afin
de conforter et garantir les écritures comptables transmises ne sauraient être écartés
des débats dès lors qu’ils révèlent ou établissent une situation existante à la date à
laquelle la décision administrative a été prise ;
10. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment de la proposition de
conciliation du CNOSF que, sur les 1 010 K euros de créances portés à l’actif du LAP
et restant à recouvrer, la société requérante a été en mesure de justifier du caractère
certain de la créance afférente à la subvention consentie par le conseil général de
l’Ariège, pour un montant total de 120 K euros ; qu’elle a en outre justifié de ce que
les sommes dues par la ville de Luzenac et la société Silicium, pour un montant total
de 150 K euros, seraient versées au cours du second semestre 2014 et qu’une
facture de 50 K euros devait être payée par EDF avant le 31 juillet 2014 ; que s’il ne
ressort d’aucune pièce du dossier que le club aurait apporté des précisions quant au
recouvrement des créances de « petits sponsors », ce sont les doutes émis quant aux
versements des sommes dues par le groupe du président, actionnaire majoritaire du
club, pour un montant de 850 K euros, qui fondent la décision attaquée ; que,
toutefois, la société anonyme sportive professionnelle Luzenac Ariège Pyrénées fait
valoir que les créances dudit groupe portées à l’actif de son bilan n’étaient, au 30 juin
dernier, pas exigibles et qu’en l’absence d’élément objectif de nature à mettre en
doute la capacité du groupe JD Développement à honorer son engagement, le
retraitement de son bilan ne pouvait exclure les créances de ce dernier ; que la
requérante soutient, sans être sérieusement contredite, que ce groupe, dont le capital
social a été évalué en 2011 à plus de 23 millions d’euros et dont la principale filiale
détiendrait un patrimoine immobilier estimé à 30 millions d’euros, n’a jusqu’ici jamais
fait défaut dans le paiement des créances prises à son égard comme à celui du
Toulouse football club dont il est l’un des principaux sponsors, pour un montant
annuel d’environ 900 K euros ; qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le
respect du contrat conclu avec ce dernier club, dont la direction nationale du contrôle
de gestion examine également les comptes, ait requis l’engagement d’une procédure
judiciaire ; qu’en revanche, il est constant que le groupe JD Développement avait fait
connaître, avant le 30 juin 2014, sa décision de se désengager du Toulouse football
club afin de réserver ses financements au club de Luzenac ; que, dans ces conditions,
en se bornant à verser au dossier deux décisions de la direction nationale du contrôle
de gestion, en date des 25 juin 2013 et 7 janvier 2014 relevant, pour cette dernière,
des manquements du président du club à honorer ses engagements financiers aux
dates prévues et à mettre en doute la capacité du club à payer le loyer de son terrain
d’entrainement et la régularité de sa comptabilité, sans étayer, en l’état, ces
allégations d’aucun document, la Fédération et la Ligue n’établissent pas le bien
fondé des doutes émis sur la capacité du groupe JD Développement à honorer les
créances en litige ; qu’ainsi, et alors même que le niveau des dettes du club est
inchangé du fait de l’ouverture d’un compte courant d’associé en lieu et place des
dettes sociale et fiscale du club, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du
caractère certain des créances portées à l’actif du bilan du LAP est, en l’état de
l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision
attaquée ;
Sur les conclusions à fin d’injonction :
11. Considérant que la suspension de la décision du 2 juillet 2014 par laquelle la
commission d’appel de la direction nationale du contrôle de gestion de la Fédération
française de football a confirmé la décision d’interdiction d’accession en championnat
de France de Ligue 2 du club Luzenac Ariège Pyrénées et l’avis défavorable émis
quant à la possibilité pour lui de recruter des joueurs professionnels implique que
cette commission réexamine, le cas échéant au vu de documents nouveaux, en
particulier sur la situation financière du groupe JD Développement, sans attendre ladécision qui sera rendue sur le fond du litige, les comptes du club de football
requérant ; qu’il y a, en conséquence, lieu d’enjoindre à ladite commission d’appel de
procéder à ce nouvel examen, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de
la présente ordonnance, en prononçant, d’une part, si elle l’estime fondée au vu de ce
réexamen, une nouvelle mesure d’interdiction sportive sur le fondement du 6° de
l’article 11 du règlement de la direction nationale du contrôle de gestion et, d’autre
part, et en tout état de cause, l’avis prévu par le 8° des mêmes dispositions ; qu’il n’y a
pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une
astreinte ;
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
administrative :
12. Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à
défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre
des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou
de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des
raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette
condamnation. » ;
13. Considérant, d’une part, qu’il y a lieu de faire application des dispositions de
l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la
Fédération française de football et de la Ligue de football professionnel une somme
globale de 1 200 euros au titre des frais exposés par la société anonyme sportive
professionnelle Luzenac Ariège Pyrénées et non compris dans les dépens ; que ces
dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de la requérante
la somme que demandent ces instances en défense ;
14. Considérant, d’autre part, que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de
justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que soit mise à la
charge de la Fédération française de football et de la Ligue de football professionnel
une somme au titre des frais exposés par MM. Westberg, Eickmayer, Sanaia,
Massoma N’Gosso, Kolczynski, N’Diaye, Hergault, Akaza, Boutaib, Ech Chergui,
Taider, Mendes, Baghdad, Lafourcade, Garcia, Derouard, Makalou, Bangre, Belaud,
Dieuze, Outrebon, Mango, Gurtner, Pélissier, Stephanopoli, Lagarde, Piresse,
Marquis, Mignotte, Jordan, Fernandez et Rodriguez et non compris dans les dépens ;
O R D O N N E
Article 1er : L’intervention volontaire de MM. Westberg, Eickmayer, Sanaia, Massoma
N’Gosso, Kolczynski, N’Diaye, Hergault, Akaza, Boutaib, Ech Chergui, Taider, Mendes,
Baghdad, Lafourcade, Garcia, Derouard, Makalou, Bangre, Belaud, Dieuze, Outrebon,
Mango, Gurtner, Pélissier, Stephanopoli, Lagarde, Piresse, Marquis, Mignotte, Jordan,
Fernandez et Rodriguez n’est pas admise.
Article 2 : L’exécution de la décision de la commission d’appel de la direction
nationale du contrôle de gestion (DNCG) en date du 2 juillet 2014 est suspendue.
Article 3 : Il est enjoint à la commission d’appel de la direction nationale du contrôle de
gestion de la Fédération française de football de réexaminer la situation de la société
anonyme sportive professionnelle (SASP) Luzenac Ariège Pyrénées et de prononcer,
dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, l’avis
prévu par le 8° de l’article 11 du règlement de la direction nationale du contrôle de
gestion et, si elle l’estime fondée au vu de ce réexamen, une nouvelle mesure
d’interdiction sportive sur le fondement du 6° des mêmes dispositions.
Article 4 : La Fédération française de football (FFF) et la Ligue de football
professionnel (LFP) verseront à la société anonyme sportive professionnelle (SASP)
Luzenac Ariège Pyrénées une somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros en
application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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