Marchés publics et financements communautaires

Directorate-General For Translation European Commission

Sujets

• Government procurement
• Single market
• Structural Funds and Cohesion Funds

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MARCHÉS PUBLICS
ET FINANCEMENTS COMMUNAUTAIRES
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limi MENT nOCDMEMTODOCl Le présent document a été établi pour l'usage interne des services de la Commission.
Il est mis à la disposition du public, mais il ne peut être considéré comme constituant
une prise de position officielle de la Commission.
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1991
ISBN 92-826-0497-7
N° de catalogue: CM-60-91-894-FR-C
© CECA-CEE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1991
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la
source.
Printed in Belgium Commission des Communautés européennes
MARCHES PUBLICS ET FINANCEMENTS COMMUNAUTAIRES
Comment compléter le questionnaire
"marchés publics" (JOCE n° C22 du 28.01.89)?
Document Le présent document a été établi pour l'usage interne des services de la
Commission. Il est mis à la disposition du public, mais il ne peut être
considéré comme constituant une prise de position officielle de la .
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Copyright CECA-CEE-CEEA, Bruxelles - Luxembourg, 1991
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de
la source. - 2 -
TABLE DES MATIERES
I. Introduction générale 3
II. Principes du Traité et directives européennes 6
Principes du Traité
Directives relatives aux marchés publics de
fournitures et de travaux
Directive relative aux moyens de recours
Cas de jurisprudence de la Cour de Justice
III. Fonds structurels et Instruments financiers 13
IV. Contrôle de la Commission et des Etats membres -
Le questionnaire "marchés publics" 17
Marchés publics de fournitures8
Marchés publics de travaux 4
Annexe: Communication de la Commission aux Etats membres
concernant le contrôle des régies "marchés
publics" dans les projets et programmes financé
par les fonds structurels et instruments
f inane lers.
Questionnaire "Marchés publics". - 3 -
INTRODUCTION GENERALE
La Commission des Communautés européennes a décidé de
mettre en oeuvre, dès le début du second trimestre 1989, un
système de contrôle du respect du droit communautaire en
matière de marchés publics dans le cadre de la réalisation
des projets et programmes financés par les fonds structurels
et les Instruments financiers. Une Communication de la
Commission aux Etats membres a été publiée à ce propos dans
le Journal Officiel des Communautés européennes N° C22 du 28
Janvier 1989.<1>
Cette décision fait suite à la constatation du
non-respect fréquent des dispositions du droit communautaire
lors de la passation des marchés publics mettant en oeuvre
des projets et programmes financés par la Communauté. Comme
souligné dans la Communication, de tels manquements, non
seulement affaiblissent considérablement la politique
d'ouverture des marchés publics, alors que celle-ci
constitue une des actions prioritaires pour l'achèvement du
marché intérieur, mais risquent aussi de porter atteinte à
la réalisation des objectifs des politiques sectorielles de
I a C . E . E .
C'est pourquoi les infractions pourront désormais
entraîner la suspension ou la récupération des paiements et
l'engagement de la procédure prévue à l'article 169 du
Traité.
De la même façon, cette procédure peut être utilisée
lorsque les Interventions des fonds structurels et des
instruments financiers, ne se conforment pas à la
législation communautaire en matière d'environnement; dans
ce contexte, la Commission a arrêté fin 1988 des
instructions internes concernant la prise en compte de la
protection de l'environnement dans ces Interventions et en a
Informé les Etats membres.^2)
(1) Communication C(88) 2510 de la Commission aux Etats
membres concernant le contrôle du respect des règles
"marchés publics" dans les projets et programmes
financés par les fonds structurels et les Instrument
f I nane I ers.
(2) Pour plus de renseignements à ce sujet, contacter la DG
XI "Environnement, Sécurité nucléaire et Protection
civile", Rue de la Loi, 200 - B 1049 Bruxelles. - 4 -
Il convient d'attirer spécialement l'attention des
pouvoirs adJudIcateurs, sur l'Importance du respect
dispositions communautaires en matière de marchés publics
dans le cas de contrats bénéficiant d'une subvention ou d'un
prêt des fonds structurels ou des instruments financiers de
la Communauté.
En effet, la réforme des fonds structurels associée au
système de contrôle des règles "marchés publics", donne lieu
à des modifications importantes par rapport à l'ancien
système, et notamment:
le tranfert de la Commission à l'Etat membre (dans le
cadre du partenariat), de la responsabilité de
l'évaluation des projets et du premier contrôle sur le
respect des politiques horizontales (en ce compris les
marchés publics) lors de l'exécution des projets en
quest Ion ;
la récupération "a posteriori" des subventions
accordées, dans le cas où le contrôle final effectué
par les services de la Commission ne confirme pas
l'application correcte des règles "marchés publics".
SI une telle approche est, du point de vue
opérationnel, beaucoup plus flexible et efficace, ell
entraîne, néanmoins, une marge de responsabilité accrue pour
l'Etat membre et particulièrement pour le pouvoir
adJudIcateur, qui peuvent être confrontés à la nécessité de
remboursement à la Commission des montants correspondant à
des dépenses déjà effectuées.
Pour éviter de telles situations, les pouvoirs
adJudicateurs sont invités à respecter scrupuleusement le
règles "marchés publics" lors de l'exécution des actions
faisant l'objet d'une participation communautaire.
La présente brochure s'inscrit dans le cadre des
actions préventives d'information et de sens ib i I isat ion .des
bénéficiaires des fonds structurels et des Instruments
financiers. Elle expose dans une approche concrète le
dispositions pertinentes du droit communautaire en matière
de marchés publics, en commentant, en outre, les différents
points du "questionnaire marchés publics" qui sera adressé
aux demandeurs d'une aide communautaire, lorsqu'ils tombent
dans le champ d'application des directives "marchés
pub I ics" . - 5 -
Il faut insister particulièrement sur le fait que lors
de l'exécution des projets et programmes, le droit national
en matière de marchés publics est d'application mais dans la
mesure bien entendu où ses dispositions sont conformes au
droit communautaire ici commenté.(3) Si ces dispositions
nationales ne sont pas conformes, il faut, comme l'a rappelé
la Cour de Justice des Communautés européennes dans son
arrêt du 22 Juin 1989, (Fratelli Costanzo Spa/ltalie -
affaire 103-88), conclure à l'effet direct des dispositions
des directives communautaires tant vis-à-vis des
particuliers que des pouvoirs adJudicateurs, lorsque le
dispositions de ces directives sont suffisamment précises et
inconditionnelles quant à leur contenu.
(3) La Grèce, l'Espagne et le Portugal sont soumis aux
anciennes directives Jusqu'au moment de l'adoption des
mesures nécessaires pour se conformer aux nouvelles
directives "marchés publics" 88/295/CEE et 89/440/CEE,
ce qui doit avoir lieu au plus tard le 1er mars 1992.
Dans ce contexte, le contenu de cette brochure ne leur
sera applicable complètement qu'à ce moment-là.