15.000 € de dégrèvement d'impôt pour cause d'anomalies dans la procédure

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 02 septembre 2011
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• Langue: Français

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15.000 € de dégrèvement d'impôt pour cause d'anomalies dans la procédure

À la suite du rehaussement d'impôt sur le revenu, dont ils ont fait l'objet pour l'année 2007, M. et Mme H. ont saisi le Médiateur concernant des anomalies relevées dans le traitement de leur déclaration des revenus des années 2006 et 2007. Ils estiment ne pas être entièrement responsables du retard apporté au dépôt de la déclaration des revenus de l'année 2007, dès lors que le service leur a envoyé tardivement le formulaire. Après examen, il apparaît que le service a commis une erreur en établissant la déclaration de l'année 2006 au seul nom de M. H., alors que M. et Mme H. sont mariés depuis 2005. L'administration fiscale a en outre procédé à un rehaussement d'impôt au titre de l'année 2007 sans en informer préalablement les contribuables, conformément à la loi. Dans le cadre de la médiation, le service des impôts prononce le dégrèvement de l'imposition de l'année 2007, pour plus de 15.000 €, et accorde aux époux H. la remise gracieuse des pénalités