Achat sur Internet : il achète et paie un canapé qui n'est jamais livré

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• Publié par: consommer-fute
• Publié le: 12 septembre 2012
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• Langue: Français

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Achat sur Internet : il achète et paie un canapé qui n'est jamais livré Une belle annonce, un acheteur trop confiant et 3 ans d'attente et de relance pour rien... Sauf pour le vendeur qui ne s'est pas gêné pour encaisser 1.640 €. ne U . €

La livraison du canapé de ses rêves dans son salon ? Il peut toujours s'asseoir dessus ! Depuis sa commande et son paiement il y a 3 ans, toujours rien !

J'étais sur un site archi connu, en toute confiance. Le ven « -est un site de vente en ligne, des deur professionnels, spé -cialisés dans les canapés en cuir. J'ai donc payé la totalité du sur le compte du vendeur. Celui-ci m'a envoyé un contrat de qui me paraissait correct vente », se souvient amèrement M.

Georges. Le grand site de vente en ligne dont il est question permet effectivement aux vendeurs, particuliers ou profes -l'attention des personnes qui souhaitent acquérir un bien. Si vous tapez «canapé en cuir» dans la petite case, vous vous présente Georges canapé magnifique un répondant d'angle € au doux nom de Sublima. Sublime, il peut l'être pour 1.640 qu'il en coûte à M. Georges, frais de livraison compris. Mais aujourd'hui, ce canapé, il ne peut toujours pas s'asseoir dessus.

L'annonce précise bien que le vendeur n'est pas respon « -sable des délais de livraison qui se font sous 1 jour ouvrable à compter de la date d'encaissement du paiement. Il précise également qu'il n'est pas responsable des délais que lui impose le fabricant. Tout cela, je veux bien le comprendre, mais ne voyant rien venir au bout de 1 mois, je perds patience et multiplie les appels et les messages par e-mails », raconte M. Georges. Il lui faudra attendre le 4 février pour recevoir par e-mail le message suivant de la part du vendeur Dès : « je reçois les papiers de que canapé pour les votre douanes, je vous préviens. Je ne peux pas vous donner de dates.

Vous conviendrez d'une livraison avec le service livraison ».

Toujours sans nouvelle du vendeur, M. Georges porte plainte pour abus de confiance le 11 juin 2010. « Depuis, je n'ai eu aucune nouvelle. Cet arnaqueur ne veut pas me rendre mon argent. Comment faire », s'inquiète-t-il. Selon M ? Rasool, vous pouvez réclamer auprès du juge de proximité une injonction de faire à l'égard du vendeur. « S'agissant d'un litige portant sur une somme de moins de 4.000, c'est le tribunal d'instance de votre domicile qui € est compétent. Vous pouvez y exposer votre cas sur des formulaires préremplis. Je vous conseille de réclamer le remboursement du canapé et des frais de livraison, plutôt qu'une injonction de faire. En effet, si à la réception de celle-ci le vendeur persiste à ne pas vous livrer, vous devrez recommencer la procédure en demandant le remboursement. Certes pour l'injonction de faire, il s'agit d'une procédure simple, sans audience, alors que la demande de remboursement va engendrer la convocation des parties, l'exposition de leurs arguments. Ensuite, un sera jugement rendu, condamnant très certainement le site de vente de canapé en ligne à rembourser le canapé, les frais de livraison, mais aussi des dommages et intérêts ainsi que la prise en charge de vos frais d'avocat. Au regard du depuis écoulé temps paiement, le et commande la agir à incite vous je rapidement. En effet, vous risquez ensuite de vous heurter à un problème de prescription qui pour ce genre de litige est de 3 ans ». Ne perdez donc pas de temps, et dirigez-vous sans plus attendre vers les greffes du tri -bunal d'instance pour faire votre déclaration. N'hésitez pas à demander des dommages et intérêts au regard du préjudice que vous avez subi que ans 3 depuis relancez et attendez vous - malhon bien vendeur un nête. Il aurait tout de même pu, depuis le temps, vous proposer un autre modèle ou le remboursement, ce comportement ne joue pas en sa faveur.

Malgré son dépôt de plainte et ses nombreuses relances, le vendeur, un site Internet de vente de canapé haut de gamme, ne daigne même pas le tenir informé.

Vente en ligne et assurance Vente en ligne et assurance Même si les services proposés portent le nom de «vente aux enchères», ces sites ne servent que d'intermédiaires entre un vendeur et un acheteur. Ils n'interviennent à aucun moment dans la transaction et opèrent uniquement comme un service de mise en relation des internautes. À moins d'avoir souscrit une assurance couvrant les risques de défaillance du vendeur, les plates-formes proposant une mise en relation n'accordent pas de garantie à l'acheteur contre le vendeur qui n'aurait pas livré le produit. Pensez à lire les conditions d'assurance, le montant garanti peut être plafonné et le remboursement soumis à certaines formalités.

Loi pour la confiance dans Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 l'économie numérique du 21 juin 2004 Le vendeur, qu'il soit professionnel ou particulier, est tenu de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. En l'absence de livraison du bien, quand bien même celle-ci est due à un intermédiaire, le vendeur doit vous livrer une nouvelle fois ou vous indemniser.

En cas de problème Adressez-vous d'abord au vendeur. Si ce dernier ne s'exécute pas et que vous ne parvenez pas à résoudre le différend à l'amiable, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée le mettant en demeure de procéder à l'envoi du bien ou à son remboursement. En l'absence de réponse ou en cas de refus de livrer le produit, vous pourrez saisir la justice afin d'obtenir une injonction de faire. Celle-ci peut être obtenue en s'adressant à la juridiction de proximité, pour les litiges inférieurs à 4.000 €, ou au tribunal d'instance du domicile de l'acheteur pour un litige entre 4.000 et 10.000 €. Il n'est pas nécessaire d'être représenté par un avocat devant ces juridictions. Les greffes disposent de formulaires vous aidant dans vos démarches., € . € Si le juge estime que votre demande est justifiée, il rendra une ordonnance qui vous sera adressée et que vous devrez notifier à l'acheteur. Ce dernier disposera de 1 mois pour livrer le bien ou pour faire opposition, lors d'un procès.