ASSURANCES : LA VÉRITÉ SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE
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ASSURANCES : LA VÉRITÉ SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE

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Description

ASSURANCES : LA VÉRITÉ SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE Votre responsabilité Selon le Code civil, vous êtes responsable : - des dommages causés par votre propre faute, par imprudence ou par négligence (art. 1382 et 1383) - des actes commis par vos enfants mineurs (art. 1384) ; - des actes commis par vos préposés (art. 1384) tels que votre femme de ménage, votre jardinier, la personne qui garde vos enfants... - des dommages dus aux objets que vous détenez, aux choses qui vous appartiennent, que vous avez empruntées ou louées (art. 1384) ; - des dommages causés par vos animaux ou par ceux que vous gardez (art. 1385) ; - des dommages dus à votre appartement, votre maison (art. 1386). CCoouuvveerrttuurree ddee ll''aassssuurraannccee rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee Le rôle de l'assurance consiste à se substituer au responsable pour indemniser la victime. A défaut d'assurance, le responsable doit dédommager lui-même la ou les victimes. Ainsi l'assurance responsabilité civile couvre : - les personnes assurées : généralement, la garantie responsabilité civile couvre le souscripteur du contrat, ainsi que toute personne résidant en permanence au domicile de celui-ci ; ses enfants même majeurs célibataires et/ou ceux de la personne vivant avec lui. Selon les contrats, mêmes les enfants célibataires qui ne vivent pas habituellement au domicile de l'assuré, peuvent être couverts, par exemple lorsqu'ils poursuivent des études sans exercer de profession.

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Publié le 03 janvier 2013
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Langue Français

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ASSURANCES : LA VÉRITÉ SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Votre responsabilité

Selon le Code civil, vous êtes responsable : - des dommages causés par votre propre faute, par imprudence ou par négligence (art. 1382 et 1383) - des actes commis par vos enfants mineurs (art. 1384) ; - des actes commis par vos préposés (art. 1384) tels que votre femme de ménage, votre jardinier, la personne qui garde vos enfants...

- des dommages dus aux objets que vous détenez, aux choses qui vous appartiennent, que vous avez empruntées ou louées (art. 1384) ; - des dommages causés par vos animaux ou par ceux que vous gardez (art. 1385) ; - des dommages dus à votre appartement, votre maison (art. 1386).

Couverture de l'assurance responsabilité civile

Le rôle de l'assurance consiste à se substituer au responsable pour indemniser la victime. A défaut d'assurance, le responsable doit dédommager lui-même la ou les victimes. Ainsi l'assurance responsabilité civile couvre : - les personnes assurées : généralement, la garantie responsabilité civile couvre le souscripteur du contrat, ainsi que toute personne résidant en permanence au domicile de celui-ci ; ses enfants même majeurs célibataires et/ou ceux de la personne vivant avec lui. Selon les contrats, mêmes les enfants célibataires qui ne vivent pas habituellement au domicile de l'assuré, peuvent être couverts, par exemple lorsqu'ils poursuivent des études sans exercer de profession. Peuvent également être garanties les personnes qui, à titre occasionnel et gratuit, assument la garde des enfants et des animaux ; - les dommages couverts : la garantie responsabilité civile familiale couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l'assuré dans le cadre de sa vie privée en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers par : son propre fait ou le fait des personnes dont il doit répondre ; les biens mobiliers ou les animaux dont l'assuré est propriétaire ou gardien.

Limite de la couverture

Dans certains cas bien précis, l'assurance responsabilité civile ne peut pas intervenir : - les dommages intentionnels : si vous causez volontairement un dommage à autrui, votre assureur n'interviendra pas. Selon les tribunaux, il y a faute intentionnelle (et donc exclusion de garantie) lorsque l'assuré a non seulement la volonté de causer le dommage, mais aussi conscience des conséquences de son acte.

- les activités professionnelles : l'assurance de responsabilité civile vie privée exclut en principe toute activité professionnelle ou fonctions publiques ou syndicales. Cependant, il est possible de prévoir une extension de garantie pour couvrir certaines obligations légales (assistantes maternelles, personnes accueillant à domicile des personnes âgées ou handicapées adultes...) ; - les dommages causés à soi-même et à ses proches : seules les personnes considérées comme tiers par le contrat sont indemnisées de leurs dommages. Ne le sont pas : l'assuré responsable de l'accident et généralement, son conjoint ou son compagnon et toutes les personnes, y compris les enfants, vivant habituellement chez l'assuré, ainsi que ses préposés en service.

En ce qui concerne les conjoints, ascendants et descendants, les contrats couvrent, le plus souvent, les éventuelles réclamations de la Sécurité sociale et des autres organismes sociaux ; - les dommages causés par les chiens dangereux : la plupart des contrats excluent les dommages causés par ces animaux (chiens dressés à l'attaque ou certaines races réputées dangereuses). Cependant, il est possible de prévoir une extension de garantie pour couvrir l'obligation d'assurance ; - les dommages causés par les véhicules à moteur : les voitures, deux-roues et autres véhicules à moteur sont soumis à l'obligation d'assurance automobile et doivent faire l'objet de contrats particuliers ; - les objets qui vous sont confiés : seuls certains contrats couvrent la responsabilité que peut encourir l'assuré en sa qualité de dépositaire à raison des dommages causés aux objets confiés ou loués tels que matériels audiovisuels, matériels de jardinage, de bricolage...

Montant de l'indemnisation

L'offre d'indemnisation formulée par l'assureur du responsable de l'accident doit couvrir toutes les conséquences des dommages corporels subis par la victime. Et notamment : - tous les frais de soins engagés (déduction faite des prestations versées par les organismes de sécurité sociale) ; - tous les revenus et rémunérations que la victime aurait perçus si elle n'avait pas été accidentée (déduction faite des prestations versées par l'employeur et/ou les organismes sociaux) ; - tous les préjudices subis : déficit fonctionnel permanent (DFP) : atteintes aux fonctions physiologiques, aux douleurs permanentes, à la perte de la qualité de vie et aux troubles dans les conditions de l'existence de la victime. Il est évalué, après la consolidation, par un taux d'AIPP (atteinte à l'intégrité physique et psychique) gradué sur une échelle de 1 à 100. L'indemnité est représentée par le montant versé à ce titre, ou par la valeur du point du DFP égal au montant de l'indemnité divisé par le taux d'AIPP ; souffrances endurées : souffrances physiques, psychiques et les troubles associés endurés par la victime du jour de l'accident à celui de la consolidation. Elles sont évaluées sur une échelle graduée de 1/7 (souffrances endurées très légères) à 7/7 (souffrances endurées très importantes) ; préjudice esthétique permanent : ensemble des disgrâces physiques, cicatrices ou déformations majeures imputables à l'accident et persistantes après la consolidation. Elles sont évaluées sur une échelle graduée de 1/7 (préjudice esthétique très léger) à 7/7 (préjudice esthétique très important) ; préjudice d'agrément : impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs qui était régulièrement pratiquée avant l'accident. Il s'apprécie et tient compte de tous les paramètres de la victime : âge, sexe, pratique régulière d'une activité sportive antérieure.

Comment savoir si vous êtes assuré

Si vous avez l'un des contrats suivants, vous bénéficiez automatiquement d'une assurance responsabilité civile : - responsabilité civile vie privée ; - multirisques habitation, comprenant la garantie responsabilité civile vie privée.

Vous pouvez aussi l'être, mais partiellement pour certaines activités uniquement, par l'un des contrats suivants : - une assurance scolaire ou extra-scolaire. Celle-ci garantit exclusivement la responsabilité de vos enfants, soit à l'école et sur le trajet, soit toute l'année, ainsi que votre responsabilité en tant que parent ; - l'assurance d'un club. Les adhérents d'un club sportif sont assurés pour leur responsabilité civile à l'occasion de la pratique de leur sport ; - une assurance «sports d'hiver» ou «bicyclette», par exemple, qui comprend une garantie de responsabilité civile liée à ces activités. à savoir : Si vous bénéficiez d'une garantie responsabilité civile au titre de différents contrats (habitation, voiture...), vous pouvez déclarer l'accident à l'assureur de votre choix.

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