Attention à la promesse d'embauche qui crée des obligations à la charge de l'employeur avant même le premier jour de travail

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• Publié par: Entreprendre-
• Publié le: 05 mars 2011
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• Langue: Français

Extrait

Attention à la promesse d'embauche qui crée

des obligations à la charge de l'employeur avant

même le premier jour de travail

Comme tout contrat, le contrat de travail est négocié et fait l'objet de pourparlers avant sa conclusion. Il peut du reste avoir vocation à être exécuté quelques semaines, voire quelques mois, après sa conclusion. La question consiste alors à déterminer à partir de quel moment naissent les obligations réciproques des parties. À cet égard, la Cour de cassation vient d'affirmer une solution particulièrement avantageuse pour le salarié. En effet, dès lors que l'employeur émet envers une personne déterminée une offre d'emploi écrite précisant les fonctions et la date d'embauche, il s'agirait selon la Haute Cour d'une «promesse d'embauche valant contrat de travail» (Cass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-42.951).

Ainsi, si l'employeur décide par la suite de revenir sur son offre avant la date de prise de fonctions, la Cour de cassation considère qu'il s'agit d'un licenciement. Naturellement, le salarié n'ayant pas commencé à travailler, aucun motif réel et sérieux ne pourra être invoqué à l'appui de ce licenciement. Par ailleurs, si une période d'essai était prévue par la promesse d'embauche, elle ne pourra pas plus être invoquée par l'employeur, faute d'exercice d'une quelconque prestation de travail ! Le salarié aura dès lors droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, de surcroît, si la convention collective est rédigée en termes suffisamment larges pour englober une telle situation, à une indemnité de préavis. Cette solution, empreinte d'un juridisme bien éloigné des réalités de la pratique, va nécessairement compliquer les processus de recrutement. Prise à la lettre, la solution interdirait à l'employeur de fournir aux candidats à un poste un écrit précisant les fonctions et la date d'embauche, sous peine de se retrouver avec autant de contrats de travail que de candidats au poste. Or, il est bien difficile de négocier avec ceux-ci sans leur communiquer un tel document.

Malgré la formulation particulièrement large de l'arrêt de la Haute Cour, il semble permis de penser qu'il est possible de stipuler expressément du caractère de projet du document décrivant les fonctions et la date d'embauche, et du fait que la conclusion effective du contrat sera conditionnée à une signature ultérieure. Par ailleurs, il devrait être admis que la promesse d'embauche soit assortie d'un délai d'acceptation. En effet, dans le cas contraire, cela signifierait que l'employeur, alors même qu'il n'aurait aucune nouvelle du candidat depuis l'émission de son offre d'embauche, ne pourrait pas conclure le contrat avec un autre candidat. Cependant, en l'état actuel de la jurisprudence, tout risque ne pourra pas être totalement exclu.