CES AIDES AU LOGEMENT DONT VOUS POUVEZ PROFITER

Informations

• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 03 janvier 2013
• Nombre de lectures: 18
• Langue: Français

Extrait

CES AIDES AU LOGEMENT DONT VOUS POUVEZ PROFITER

L'accès au logement est un besoin fondamental. Pourtant, dans un contexte de crise où les revenus n'augmentent plus et l'inflation des loyers perdure, il devient de plus en plus difficile de joindre les deux bouts. Trois aides financières non cumulables sont versées aux locataires pour réduire le montant de leur loyer : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement sociale (ALS) et l'allocation de logement familiale (ALF). La demande doit être effectuée dès l'entrée dans les lieux, à partir d'un formulaire obtenu auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) suivant son régime de protection sociale.

L'aide personnalisée au logement (APL) L'APL est attribuée selon la nature du logement et la composition de la famille. Elle peut être versée au locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement conventionné (meublé ou non), à l'accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné pour l'achat de son logement, ou au résident en foyer d'hébergement conventionné. Les conditions d'attribution sont relatives aux ressources de la personne. Les ressources prises en compte pour le calcul de l'APL sont celles perçues par la personne qui demande l'APL, son conjoint, concubin, partenaire pacsé, et toutes les autres personnes vivant habituellement au foyer. Les ressources prises en compte sont celles de l'avantdernière année précédant la demande d'APL (2010 pour 2012). Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.

L'APL se calcule notamment à partir des éléments suivants : ressources du foyer, composition du foyer, situation professionnelle des membres du foyer, situation géographique du logement, date de signature du prêt en cas d'accession à la propriété.

L'allocation de logement sociale (ALS) L'ALS peut être attribuée au locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non, à l'accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat de son logement ou au résident en foyer d'hébergement. Les personnes principalement concernées par ce dispositif sont les jeunes, les étudiants, les ménages sans enfants (autres que les jeunes ménages), les personnes âgées ou handicapées. Elle concerne les logements non conventionnés.

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALS sont celles perçues par la personne qui demande l'ALS, son conjoint, concubin, partenaire pacsé, et toutes les autres personnes vivant habituellement au foyer. Le logement doit constituer la résidence principale du bénéficiaire de l'allocation et répondre à des caractéristiques de décence et de conditions minimales d'occupation. Lorsque le locataire habite un logement HLM, l'allocation est versée chaque mois au propriétaire, dans les autres logements, l'allocation est versée chaque mois au locataire, à moins que le propriétaire ait fait la demande d'un versement en tiers payant. À noter : pour savoir si l'on peut prétendre à l'ALS, on peut utiliser le simulateur proposé sur le site de la CAF.

L'allocation de logement familiale (ALF)

L'ALF est attribuée spécifiquement aux familles (ménage ou personne isolée ayant des personnes à charge). Pour bénéficier de l'ALF, il faut impérativement : soit bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, complément familial...) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), soit avoir un enfant à charge ayant 21 ans maximum mais qui n'a pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH, soit avoir à sa charge : un ascendant de plus de 65 ans (ou de 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80% ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la CDAPH de se procurer un emploi, ou aux jeunes ménages, sans enfants à charge, mariés depuis moins de 5 ans, à condition que le mariage ait été célébré avant que les époux n'aient l'un et l'autre atteint l'âge de 40 ans, ou aux personnes enceintes, sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant. Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALF sont celles perçues par la personne qui demande l'ALF, son conjoint, concubin, partenaire pacsé, et toutes les autres personnes vivant habituellement au foyer. Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'ALF.

Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Un FSL est institué dans chaque département. Ce fonds accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour s'acquitter des obligations locatives et des charges relatives à leur logement.

Les conditions d'attribution des aides, ainsi que les règles de fonctionnement du FSL, sont fixées par chaque département dans un règlement intérieur. Les aides du FSL peuvent notamment permettre : de financer le dépôt de garantie, le premier loyer, l'assurance du logement, de rembourser les dettes de loyers et charges comprises dont le règlement conditionne l'accès à un nouveau logement, de rembourser les impayés de factures d'eau, d'énergie et de téléphone.

Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception des aides au logement, de l'allocation de rentrée scolaire, et de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments éventuels. Pour établir un dossier, il convient de s'adresser à son conseil général. À Paris, la demande doit être effectuée auprès d'une section d'arrondissement d'un centre d'action sociale. À savoir : la décision du FSL accordant ou non une aide est notifiée à la personne concernée. L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du ménage.

Le dispositif loca-pass

L'avance loca-pass L'avance loca-pass est une aide qui permet de financer le dépôt de garantie demandé par le propriétaire au locataire au moment de l'entrée dans les lieux. Elle se présente sous la forme d'un prêt, accordé par un organisme d'Action logement (ex-1% logement), sans intérêt pour le locataire et sans frais de dossier. Le montant du prêt correspond au montant du dépôt de garantie prévu dans le bail. L'avance loca-pass s'adresse aux salariés du privé, aux retraités depuis moins de 5 ans d'une entreprise du secteur privé non agricole et aux jeunes de moins de 30 ans en recherche d'emploi, en contrat de travail à l'exception des fonctionnaires titularisés, en formation professionnelle, en stage...

Le montant de l'aide ne peut pas être supérieur à 500 €. Elle doit être remboursée dans les 3 années qui suivent son obtention avec possibilité d'une première période de différé de paiement de 3 mois et avec des mensualités d'un montant minimum de 20 €. La demande d'avance loca-pass s'effectue auprès d'un organisme d'Action logement proche de son domicile, au plus tard 2 mois après l'entrée dans les lieux du demandeur.

À noter : en cas de bail d'une durée inférieure à 3 ans (cas des locations meublées), la durée du prêt est alignée sur la durée du bail. En cas de départ anticipé du logement (avant la fin du bail), le solde doit être remboursé après le départ dans un délai maximum de 3 mois.

La garantie loca-pass La garantie loca-pass est une garantie de paiement qui peut couvrir jusqu'à 18 mensualités de loyers et de charges en cas d'impayés. Elle se présente sous la forme d'une aide, accordée par les organismes d'Action Logement (ex-1% logement), sans intérêt pour le locataire et sans frais de dossier. En cas de loyers impayés, la garantie loca-pass est mise en oeuvre sur demande du bailleur, après mise en demeure du locataire restée infructueuse.