CNCPI : "Il faut remettre l'innovation au premier plan"

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• Publié par: Entreprendre-
• Publié le: 26 octobre 2012
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• Langue: Français

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CNCPI : "Il faut remettre l'innovation au premier plan"

L'INPI a restructuré ses méthodes de travail en emménageant à Courbevoie. Quelles sont les conséquences de cette mutation ?Après avoir terminé ses évolutions dans le cadre de la RGPP, obtenu la certification ISO 9001, l'INPI s'installe dans des locaux beaucoup plus fonctionnels et conçus en respect du développement durable.

Dans le cadre de la dématérialisation des procédures, l'essentiel des dépôts de brevets et marques est réalisé de façon électronique. A terme, il serait envisageable d'effectuer les paiements en ligne.

Nous sommes attachés aux missions de conseil gratuit menées par les CPI au siège de l'INPI, et veillons à maintenir cette facilité de contact, notamment avec les PME.

Quelles avancées observe-t- on sur l'institution du brevet unique pour l'ensemble du territoire de l'Union Européenne ?Depuis 1978, le système européen s'est construit peu à peu. Le brevet européen, qui couvre l'intégralité du continent, bien au-delà de l'Union Européenne, représente une réussite incontestable mais à tempérer cependant.

En effet, de nombreuses démarches restent nécessaires afin d'obtenir une protection à l'intérieur des Etats de l'UE. Un système plus clair, plus compréhensible devenait indispensable, tant pour les sociétés étrangères que pour nos PME et ETI. Le déposant pourra désormais choisir entre deux options, le brevet européen et le brevet unitaire. Ce dernier, délivré par le même office (OEB) avec application immédiate dans l'ensemble des Etats adhérents à ce brevet unitaire, nécessitera une seule taxe pour le maintenir en vigueur. La validité et la contrefaçon de ce brevet unitaire seront jugées par une Juridiction Unifiée des Brevets. En juin dernier, la localisation de sa division centrale était fixée à Paris : une reconnaissance légitime de l'importance du rôle historique de la France dans ce domaine.

Quelle est l'actualité en matière de marque communautaire ? L'arrêt récent, "IP Translator", offre au déposant la possibilité de désigner automatiquement l'ensemble des produits et services dans une classification administrative. Ceci pose en fait plus de problèmes qu'il n'en résout. En effet, les droits de marque sont en rapport avec l'exploitation réelle de cette marque, pour une partie et

non l'ensemble des produits et services qui seraient automatiquement désignés au dépôt. D'autre part, cette classification est d'ordre administratif et non à portée juridique. La question de la portée des droits risque également de compliquer la surveillance, multipliant les risques d'opposition.

Autre point d'actualité : la réforme de la marque communautaire a été évoquée au printemps.

Le projet d'unification du métier de CPI avec la profession d'avocat pourrait- il revenir à l'étude avec votre nouveau Ministre de tutelle ?L'unification a été conçue en concertation entre la profession d'avocat et notre profession au terme d'intenses travaux durant plusieurs années. Approuvé au Sénat, le projet a été rejeté en 2010 par le précédent gouvernement. Un projet d'inter- professionnalité d'exercice avait connu le même sort en 2004. Nous devons réformer le cadre législatif et règlementaire actuel pour libérer les énergies et permettre aux professionnels français d'être plus compétitifs au niveau européen et international. L'exercice de notre profession est incompatible, par la loi, avec toute autre activité, notamment avec celles d'avocat, interdisant à nos deux professions d'offrir des services étendus et attendus par les entreprises.

Pour soutenir la croissance, vous insistez sur le rôle de l'innovation...Assurément. La France possède des écoles de renom, de bons centres de formation, de grandes industries, mais l'innovation n'est pas assez mise au premier plan et le statut de l'inventeur demeure insuffisamment valorisé.