Comment réagir face au surendettement ?

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 02 septembre 2011
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• Langue: Français

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Comment réagir face au surendettement ?

On parle de surendettement à partir du moment où il est impossible de faire face à son endettement (dettes non professionnelles). Il n'existe pas de taux mathématique précis, tout dépend de la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale des personnes endettées. Si vous pensez être dans cette situation, vous pouvez obtenir de l'aide en saisissant la commission de surendettement des particuliers de votre département.

Première étape : déposer un dossier

Vous devez remplir la déclaration (disponible sur le site Internet servicepublic.fr), joindre les pièces justificatives prévues par le formulaire ainsi qu'une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et expliquant rapidement les raisons de votre surendettement. Ensuite, il vous faut déposer ou envoyer le tout à l'agence de la Banque de France de votre département.

Deuxième étape : attendre la recevabilité du dossier

La commission de surendettement dispose alors de 3 mois pour déclarer votre dossier recevable ou non. Pour information, la demande peut être irrecevable en cas d'absence de réelle situation de surendettement, en cas de dettes d'ordre professionnel ou si le débiteur est de mauvaise foi (d'où l'importance de constituer un dossier sincère sans rien dissimuler).

Troisième étape : suivre l'orientation du dossier

Soit la commission considère qu'un réaménagement des dettes est envisageable et propose la mise en place d'un plan conventionnel de redressement. Elle va tenter une conciliation avec les créanciers (abandon de pénalités, réduction des frais d'huissier...). L'objectif de ce plan (durée maximale de 10 ans) réside principalement en l'apurement des dettes et la mise sur pied d'un nouvel échéancier de remboursement.

Soit la commission considère qu'aucune solution financière n'est possible et la demande est alors orientée vers la procédure dite de rétablissement personnel. Une fois la liquidation prononcée, le juge désigne un liquidateur qui dispose d'un délai de 12 mois pour vendre les biens du débiteur. L'effacement des dettes du débiteur intervient après la vente de tous ses biens si l'étendue de son patrimoine le permet. En cas d'insuffisance d'actifs, le juge prononce la clôture de la procédure. Celle-ci entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l'exception de celles qui ont été réglées par la caution du débiteur.