CONFLIT FAMILIAL, ÉVITER LES DÉPENSES D'AVOCAT

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 02 juillet 2012
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• Langue: Français

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CONFLIT FAMILIAL, ÉVITER LES DÉPENSES D'AVOCAT

Douloureuse, difficile et source d'amertume, la rupture amoureuse ne laisse personne indemne et peut même provoquer des dommages collatéraux lorsque des enfants sont impliqués. Dans le cas d'un divorce et lorsque des biens ont été mis en commun, s'ajoutent différents frais dont ceux d'avocat, qui se comptent par milliers d'euros. La procédure de médiation peut permettre de régler certains conflits ultérieurs sans générer de coûts trop importants.

Définition officielle

Le Conseil national consultatif de la médiation familiale a adopté en 2002 la définition suivante : « La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l'autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision - le médiateur familial - favorise, à travers l'organisation d'entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution ».

OÙ S'ADRESSER ?

Le médiateur familial exerce dans des structures diverses : associations à caractère social ou familial, associations spécifiques de médiation familiale, services publics ou parapublics (CAF...) et parfois en secteur libéral. Besoin d'informations ? Vous pouvez vous adresser au juge aux Affaires familiales, à la Maison de la justice et du droit ou au point d'accès au droit près de chez vous. Deux sites Internet utiles pour s'informer : celui de la Fédération nationale de la médiation familiale (FNMF), www.mediation-familiale.org, et celui de l'Association pour la médiation familiale (APMF), www.apmf.fr.

Quel est le but ?

La médiation familiale propose une autre voie dans le règlement de conflits. Elle permet de restaurer la communication et d'aider les personnes d'une même famille à trouver conjointement des solutions. Il existe sur le territoire 270 services de médiation familiale qui oeuvrent quotidiennement pour une résolution amiable des conflits. Elle s'adresse aux couples mariés ou non, séparés, divorcés ou en instance de divorce, aux familles recomposées ou pacsées. Elle intervient sur l'ensemble des points nécessitant d'être clarifiés lors des séparations, tels que les questions liées à l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, la liquidation d'un régime matrimonial, les droits de visite et d'hébergement... Plus marginalement, la médiation peut également être la solution aux problèmes entre enfants et grand-parents et fratries.

Ses origines

Née aux États-Unis, la médiation familiale apparaît en France à la fin des années 80 comme une approche novatrice et complémentaire du droit dans la résolution des conflits familiaux liés au divorce et à la séparation. Au Canada, à la différence des États-Unis, la médiation familiale ne fait pas l'objet d'une loi. Le législateur ne souhaitant pas lui conférer un caractère obligatoire préconise son recours et se contente d'intégrer cette disposition dans la loi sur le divorce. La France s'inspire directement du modèle canadien qui conserve une démarche volontaire des participants à la médiation familiale.

La médiation familiale et la loi...

En France, deux textes de lois donnent une large place à la médiation familiale, la loi sur l'autorité parentale du 4 mars 2002 et la loi sur la réforme du divorce du 26 mai 2004. Cette dernière vise à humaniser les procédures de divorce pour mieux accompagner les parents à créer une organisation responsable des conséquences de leur séparation à l'égard de leurs enfants. Ces deux textes donnent la possibilité aux juges de suspendre la procédure judiciaire afin de faciliter le recours à la médiation familiale. En effet : « À l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut proposer aux parties une mesure de médiation et après avoir recueilli leur accord désigner un médiateur familial pour y procéder. (...) Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure ».

Qui est le médiateur familial ?

Le médiateur familial est une personne qualifiée, formée à la médiation familiale (création du diplôme d'État par décret le 3 décembre 2003), qui respecte les principes déontologiques arrêtés par le Conseil national consultatif de la médiation familiale. Il ne juge pas et ne prend pas partie, son travail consiste à accompagner les personnes pour les aider à faire émerger par elles-mêmes des solutions à leur conflit. Le médiateur familial est un tiers impartial, garant du cadre et du déroulement du processus de restauration du dialogue et de recherche d'un accord mutuel entre les personnes. Son intervention vise principalement à : - favoriser l'accompagnement du projet des personnes à travers l'organisation de leur rencontre, la restauration d'un dialogue, la gestion de leurs conflits dans le domaine familial ; - accompagner la recherche de solutions concrètes en amenant les personnes à trouver elles-mêmes les bases d'un accord mutuellement acceptable.

Conditions et déroulement

La médiation familiale peut avoir lieu à l'initiative soit des personnes, soit du juge aux Affaires familiales. Elle doit être acceptée par les deux parties. Le nombre des séances varie en fonction des questions à aborder : autour de 3 séances en moyenne, d'une durée de 1h30 à 2h, ou moins si un accord est trouvé rapidement. Le ou les points en médiation sont déterminés par les parties et le médiateur familial. L'accord qui en résulte peut être homologué par le juge et donne lieu à un engagement entre les personnes concernées.

Combien cela coûte ?

La participation financière ne s'applique pas au premier entretien d'information dont le principe de gratuité a été retenu pour permettre aux personnes de s'engager en toute connaissance du processus de médiation familiale. S'agissant des autres entrevues, la participation financière est applicable par séance et par personne, à l'exception des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle pour lesquels s'appliquent les dispositions relatives à la prise en charge des frais par l'État.