DÉFENDEZVOUS !

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 03 septembre 2012
• Nombre de lectures: 18
• Langue: Français

Extrait

DÉFENDEZVOUS !

I Que faire si une agence immobilière ne reverse pas le montant des loyers au propriétaire Il faut dans un premier temps contacter la banque qui lui établira un document faisant foi de la date d'encaissement du chèque. Ce document doit ensuite être envoyé accompagné d'une lettre manuscrite dans laquelle il faut préciser la nature exacte du problème. Pour éviter toute mauvaise surprise, mieux vaut envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception. En cas de réponse négative, il faut alors s'adresser au procureur de la République et si besoin solliciter une audience auprès du tribunal de police (article 710 du Code de procédure pénale).

I L'administration majore une amende pour délai de paiement dépassé Ces charges n'étant pas récupérables, la loi (article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) interdit de prévoir une responsabilité collective des locataires en cas de dégradation des équipements de l'immeuble. Dans ce cas précis, soit les auteurs de ces actes de vandalisme sont connus, et c'est à eux de payer, ou à leurs parents s'ils sont mineurs, soit ils sont inconnus et les frais de remise en état resteront à la charge du propriétaire ou de son assurance.