Divorcée, mon avocate ne m'aide pas à modifier le mode de garde de mon fils. Comment faire ?

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 26 mai 2011
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• Langue: Français

Extrait

Divorcée, mon avocate ne m'aide pas à modifier le mode de garde de mon fils. Comment faire ?

J'ai fait appel du jugement de divorce et du droit de visite et d'hébergement mis en place pour mon fils. Le jour du jugement d'appel, je me suis présentée au tribunal, mais n'y ai pas rencontré mon avocate afin que soient plaidées mes demandes. L'affaire a été repoussée et un jugement rendu en avril. Je suis stupéfaite ! Mon avocate ne m'a pas informée de cette date. Je voulais m'y rendre pour demander la modifiation du mode de garde. Quel recours ai-je maintenant ?

Comment doit agir Sonia ?

Attention, les termes sont précis et importants. Le mot garde a tellement été utilisé à tort et à travers qu'on ne sait plus vraiment ce qu'il désigne. Il faut bien distinguer la résidence de l'enfant et le droit de visite et d'hébergement pour le parent.

Le juge aux Affaires familiales a rendu une ordonnance pour mettre en place le droit de visite et d'hébergement. Vous pouvez tout à fait, en accord avec le père, aménager ce droit comme il vous convient et décider des jours et dates qui vous arrangent. Si aucune discussion avec lui n'est d'actualité, vous devez demander la modification du droit de visite et d'hébergement au juge. Cette ordonnance agit alors comme une roue de secours.

Enfin, concernant votre avocate, il est normal qu'elle ne vous tienne pas informée parce que la procédure est écrite et passe par les avocats. L'important n'est donc pas de vous rendre au tribunal le jour du jugement, mais de bien stipuler vos demandes à votre avocate. Le divorce étant déjà prononcé, rien ne vous empêche de faire appel aux services d'un autre avocat.

Les conseils de Me Saïma Rasool*

En matière de divorce, le juge aux Affaires familiales prononce le divorce et met en place les mesures relatives aux enfants. Concrètement, il s'agit du droit de visite et d'hébergement et de la pension alimentaire. Ces mesures peuvent être adaptées et modifiées indéfiniment. Pour toute demande de modification du droit de visite et d'hébergement, Sonia doit ressaisir le juge aux Affaires familiales.

La résidence de l'enfant est fixée soit chez la mère, soit chez le père. S'ajoute à cela le droit de visite et d'hébergement. Généralement, l'enfant réside chez sa mère avec un droit de visite et d'hébergement chez le père 1 week-end sur 2. La seule alternative qui existe est la résidence alternée. L'enfant habite 1 semaine chez l'un et 1 semaine chez l'autre. Le droit de visite et d'hébergement disparaît de facto.

Que Sonia soit dans le premier ou le second schéma, pour tout ce qui concerne les aménagements, à savoir dans le premier cas la modification des jours du droit de visite et d'hébergement, et dans le second cas la modification des durées de résidence chez l'un ou chez l'autre, elle doit saisir le juge aux Affaires familiales pour en demander le changement.

La résidence alternée doit naître de la volonté commune des 2 parents qui doivent chacun en faire la demande express. Elle ne peut pas être imposée, implique une organisation particulière et la proximité des domiciles des 2 parents.

* Avocate au barreau de Paris