DONATION : AVANTAGES ET NOUVELLES RÈGLES

Description

DONATION : AVANTAGES ET NOUVELLES RÈGLES Une donation permet à une personne (donateur) de transmettre de son vivant, de manière irrévocable et gratuitement, un bien ou des biens lui appartenant à une autre personne (le donataire), qui l'accepte. Cette solution est ouverte à toute personne, mais strictement encadrée, et demande le plus souvent un passage devant le notaire. DDééffiinniittiioonn eett pprriinncciippee Une donation est un contrat par lequel le donateur transfère la propriété d'un bien à un donataire. Celle-ci peut être faite sur la part ou hors part successorale. Après acceptation du bénéficiaire, le bien n'appartient plus au donateur, et la donation est en principe définitive, irrévocable. Les avantages sont évidents : permettre une transmission graduée du patrimoine, au lieu d'un legs à sa mort, atténuer les frais, et permettre au bénéficiaire de jouir rapidement de l'argent «hérité». Le bien transmis peut aussi bien faire partie du patrimoine immobilier, être un meuble, de l'argent, des créances... Le donateur peut aussi donner un bien qu'il continue à utiliser, s'appuyant alors sur le statut de la nue-propriété pour le bénéficiaire, tout en conservant l'usufruit. DDiifffféérreenntteess ffoorrmmeess ddee ddoonnaattiioonn Il est important de distinguer différents types de donations. Ainsi, si la donation entre vifs provoque des frais de notaire, il existe des cas particuliers ne nécessitant pas ce désagrément. Au premier rang desquels le don manuel.

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 30 juin 2011
• Nombre de lectures: 31
• Langue: Français

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DONATION : AVANTAGES ET NOUVELLES RÈGLES

Une donation permet à une personne (donateur) de transmettre de son vivant, de manière irrévocable et gratuitement, un bien ou des biens lui appartenant à une autre personne (le donataire), qui l'accepte. Cette solution est ouverte à toute personne, mais strictement encadrée, et demande le plus souvent un passage devant le notaire.

Définition et principe

Une donation est un contrat par lequel le donateur transfère la propriété d'un bien à un donataire. Celle-ci peut être faite sur la part ou hors part successorale. Après acceptation du bénéficiaire, le bien n'appartient plus au donateur, et la donation est en principe définitive, irrévocable.

Les avantages sont évidents : permettre une transmission graduée du patrimoine, au lieu d'un legs à sa mort, atténuer les frais, et permettre au bénéficiaire de jouir rapidement de l'argent «hérité». Le bien transmis peut aussi bien faire partie du patrimoine immobilier, être un meuble, de l'argent, des créances... Le donateur peut aussi donner un bien qu'il continue à utiliser, s'appuyant alors sur le statut de la nue-propriété pour le bénéficiaire, tout en conservant l'usufruit.

Différentes formes de donation

Il est important de distinguer différents types de donations. Ainsi, si la donation entre vifs provoque des frais de notaire, il existe des cas particuliers ne nécessitant pas ce désagrément. Au premier rang desquels le don manuel. Il s'agit alors d'une remise directe (de la main à la main) d'objet ou d'argent (meuble, bijoux mais aussi valeurs mobilières comme des actions ou obligations, les biens immobiliers étant exclus).

Les formes de donation plus classiques exigent un passage chez le notaire. Celles-ci peuvent cependant se classer dans 2, voire 3 catégories bien distinctes : les donations aux descendants, au conjoint et à un tiers. Les dons à une personne étrangère à la famille sont en effet limités en fonction de la situation familiale.

La donation-partage

Ces notions de donations aux descendants deviennent plus claires à la connaissance d'une dernière forme de donation : la donation-partage, aussi appelée la succession anticipée. Selon l'article 1075 du Code civil : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits ». Le donateur n'est pas obligé de partager l'ensemble de ses biens. La donation peut ne porter que sur une partie. Il s'agit de distribuer son patrimoine entre ses «héritiers présomptifs», c'est-à-dire les ayants droit que sont les descendants et autres collatéraux (conjoint, neveux...). En effet, en l'absence d'enfants, la donationpartage reste possible. Elle peut alors se faire au profit de la fratrie, voire, à défaut, des nièces et neveux. Il suffit que ceux-ci soient les «héritiers présomptifs» au jour de la signature de la donation-partage chez le notaire. À savoir : pour être valable, la donation-partage doit être faite par acte notarié. Elle occasionne des frais de notaire.

Les limites

Dans le cadre d'une donation entre vifs ou simple, le donateur ne peut pas non plus céder toute sa fortune à un tiers quel qu'il soit. Il doit prendre en compte ses héritiers présomptifs. À une exception près : le donateur dispose librement de la quotité disponible, c'est-à-dire la part de la succession dont il choisit librement les bénéficiaires. Celle-ci évolue selon le nombre de descendants : - la moitié s'il y a 1 enfant ; - le tiers s'il y a 2 enfants ; - le quart s'il y a 3 enfants ou plus. En présence d'enfants et/ou de petits-enfants, issus ou non du mariage, l'époux (donateur) peut disposer en faveur de l'autre conjoint : - soit de la totalité de la quotité disponible en pleine propriété, en fonction du nombre d'enfants : la moitié du patrimoine en présence de 1 enfant, un tiers en présence de 2 enfants, et un quart à partir de 3 enfants ; - soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ; - soit la totalité de ses biens en usufruit. En l'absence d'enfants et de petits-enfants, le conjoint survivant est réservataire pour un quart des biens, la quotité disponible est de trois quarts. Ces 75% du patrimoine peuvent alors être transmis à n'importe quel tiers par le donateur.

Déclarer une donation fiscalement

Un don doit être déclaré au Trésor public même s'il est inférieur ou égal au montant des différents abattements. La date d'enregistrement de l'acte permettra notamment de calculer le délai pour bénéficier à nouveau des abattements.

Comment évaluer le montant de la donation lorsque le bien n'est pas financier ? En fonction de la nature de celui-ci, les règles d'évaluation sont différentes : - les immeubles sont évalués à leur valeur vénale au jour de la donation. La valeur vénale correspond au prix que vous pourriez retirer de la vente en tenant compte du marché ; - la valeur des bijoux et objets d'art ou de collection ne peut pas être inférieure à 60% de l'estimation faite dans un contrat d'assurance ; - les valeurs mobilières (actions, obligations) cotées sont évaluées selon le dernier cours connu en Bourse (cours de clôture de la veille de la donation). Celles qui ne sont pas cotées en Bourse sont estimées à leur valeur réelle ; - la valeur des biens donnés en nue-propriété ou en usufruit est déterminée selon un barème en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Droits de donation

Les droits de donation, comme ceux de succession d'ailleurs, sont calculés selon le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s'applique sur la part nette taxable qui est celle reçue par chaque donataire après déduction des abattements.

Abattements et exonérations

De nombreux cas particuliers offrent droit à des abattements et exonérations fiscales, notamment pour les dons de sommes d'argent à un héritier direct majeur, qui sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 31.865 €. Seules conditions : être âgé de moins de 65 ans si le don est consenti à un enfant ou neveu ; de moins de 80 ans si le don est consenti à un petit-enfant, arrière-petit-enfant... Depuis le 1er janvier 2011, en cas de donation (portant sur des immeubles, biens meubles, sommes d'argent au-delà de 31.865 €...), il est effectué un abattement, avec de larges différences selon la nature de la transmission : 159.325 € par enfant, 80.724 € entre époux (ou pacsés depuis le 1er janvier 2011, pas pour les concubins), 31.865 € par petit-enfant, 15.932 € sur la part de chaque frère ou soeur, 7.967 € sur celle dévolue aux neveux et nièces et 5.310 € sur la part des arrière-petitsenfants. Ces abattements peuvent se cumuler. Ils s'appliquent par période de 6 ans. Attention, les dons au profit de personnes sans lien de parenté avec le donateur ne donnent pas lieu à abattement. À noter : ces abattements sont préservés par la réforme de la fiscalité du patrimoine.

Conséquences de la réforme du patrimoine

Depuis début mai, on y voit un peu plus clair sur la réforme de la fiscalité du patrimoine dont l'entrée en vigueur est prévue pour ce début d'été. Les grosses donations seront plus lourdement taxées. Les donateurs, qui avaient la possibilité de réaliser une donation de 159.325 € à chacun de leurs enfants tous les 6 ans en franchise d'impôt, ne pourront désormais le faire que tous les 10 ans. Les donations supérieures à l'abattement seront taxées en fonction de leur montant de 5 à 45%. Les deux dernières tranches d'imposition vont être majorées, passant de 35 à 40% et de 40 à 45%. Reste une modification importante : la suppression de la réduction des droits accordée en fonction de l'âge du donateur. Quelqu'un qui donnait avant 70 ans bénéficiait d'une réduction de l'impôt à payer de 50%, celui qui le faisait entre 70 et 80 ans, de 30%. Ces réductions sont supprimées.