En direct avec maître Dominguez

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En direct avec maître Dominguez Chaque mois, Maître Francis Dominguez, avocat au barreau de Paris, répond à vos questions Allocation de rentrée scolaire Question : Pouvez-vous me préciser à compter de quel montant de ressources on a le droit de toucher l'allocation de rentrée scolaire ?

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 29 septembre 2011
• Nombre de lectures: 47
• Langue: Français

Extrait

En direct avec ma�tre Dominguez

Chaque mois, Ma�tre Francis Dominguez, avocat au barreau de Paris, r�pond � vos questions

Allocation de rentr�e scolaire

Question : Pouvez-vous me pr�ciser � compter de quel montant de ressources on a le droit de toucher l'allocation de rentr�e scolaire ? Aude

Francis Dominguez : En effet, pour que la Caisse d'allocations familiales puisse verser l'allocation de rentr�e scolaire, il faut que vous en ayez le droit et ne pas d�passer un certain plafond de ressources, � savoir : avoir des ressources annuelles de moins de 28.271 � avec 2 enfants ; ou 33.572 � annuels avec 3 enfants, plus 5.301 � l'an par enfant suppl�mentaire (tarif 2009).

Ces ressources sont modulables selon l'�ge des enfants. Pour tout savoir, si vous n'avez jamais �t� b�n�ficiaire, connectez-vous sur : www.caf.fr.

Sans permis mais... avec chauffeur ?

Q : Est-ce que - ne pouvant plus conduire mon v�hicule pour suspension de mon permis de conduire - je peux le pr�ter ? Claude F.D. : Que vous soyez suspendu de votre permis de conduire ou non, vous �tes toujours propri�taire de votre v�hicule et, par cons�quent, rien ne peut vous interdire de le pr�ter � condition toutefois que le contrat d'assurance couvre le tiers � qui vous avez pr�t� le v�hicule. � v�rifier sur le contrat ou aupr�s de votre compagnie d'assurances qui doit �tre inform�e des circonstances nouvelles qui peuvent avoir pour cons�quence soit d'aggraver et/ou de cr�er de nouveaux risques.

Quid du d�part � la retraite � 65 ans

Q : Pourriez-vous m'indiquer s'il y a (et lesquelles) des exceptions pour b�n�ficier du d�part � la retraite � taux plein � 65 ans ? Genevi�ve F.D. : Le maintien � 65 ans pour le d�part � la retraite � taux plein maintenu, sous conditions, pour 3 cat�gories d'assur�s : - les aidants familiaux justifiant d'une interruption d'activit� professionnelle d'au moins 30 mois cons�cutifs ; - les personnes handicap�es avec une incapacit� permanente sup�rieure � 50% ; - les parents n�s entre le 1er juillet 1951 et le 31 d�cembre 1955 ayant eu (ou �lev�) au moins 3 enfants, � condition de respecter 2 crit�res : avoir valid� au plus 8 trimestres lors de l'ann�e de naissance (ou d'adoption) et des 2 ou 3 ann�es suivantes et avoir acquis au moins 8 trimestres avant l'interruption ou la r�duction de leur carri�re professionnelle.

Quelle diff�rence entre accident de trajet et accident de travail ?

Q : Pour les droits des salari�s, y a-t-il une diff�rence entre l'accident de trajet et l'accident de travail ? Si oui, laquelle ? Bertrand

F.D. : Concernant l'assurance-maladie, l'accident de trajet est consid�r� comme un accident de travail, par cons�quent l'aspect financier, notamment la prise en charge et les indemnit�s journali�res, sans �tre exhaustif, sera respect�. Ce qui change, c'est qu'il faut plus de 1 an d'anciennet� dans l'entreprise pour recevoir le compl�ment de salaire de son employeur. Cela est le volet social. Par contre, juridiquement parlant, � la diff�rence de l'accident de travail, le salari� en arr�t de travail ne b�n�ficie pas de la protection contre le licenciement. L'employeur peut le licencier s'il justifie d'un motif r�el et s�rieux.

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