En direct avec maître Dominguez

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 27 octobre 2011
• Nombre de lectures: 81
• Langue: Français

Extrait

En direct avec maître Dominguez

Chaque mois, Maître Francis Dominguez, avocat au barreau de Paris, répond à vos questions

Remise en état avant état des lieux

Francis Dominguez : Avant tout, il est indispensable de faire un état des lieux lors de l'entrée dans le logement, ou privé entre vous et le propriétaire, ou par huissier de justice. Les frais sont à partager et, selon l'état des choses, vous devrez lors de votre sortie - pour laquelle il faut encore faire un état des lieux - les rendre dans le même état. Toutes choses dont vous avez l'usage entrent en ligne de compte. Cela va du remplacement d'un lavabo, d'un WC ou d'un bac à douche fêlé, si c'est vous qui êtes à l'origine du problème, jusqu'au rebouchage des trous effectués dans les murs lors de l'accrochage de vos tableaux, en passant par le lessivage de la cuisine, le shampoing de la moquette, le détartrage des sanitaires ou le changement des papiers peints vétustes... Je ne suis pas exhaustif, ces menus travaux, si vous ne les réalisez pas, peuvent vous coûter très cher, le propriétaire faisant appel à une entreprise qui les facturera plein pot, et seront mis à votre charge par le bailleur. Une astuce, ne pas résilier votre contrat multirisque habitation avant la remise des clés au propriétaire et après (pas avant) le constat de sortie effectué et signé.

Ordures ménagères taxées

Q : Propriétaire ou locataire, qui doit payer pour l'enlèvement des ordures ménagères ? Patrice

F.D. : Cet impôt est recouvré auprès du bailleur par le Trésor public en même temps que la taxe foncière, mais cette taxe incombe au locataire en place au 1er janvier de l'année d'imposition. Petite astuce, celle-ci doit apparaître explicitement sur l'avis d'imposition sinon on ne peut pas la réclamer au locataire. Enfin, si le propriétaire tarde à la payer, il lui est imputé des frais de recouvrement, ceux-ci, de ce fait, restent à sa charge.

Les bonnes formalités pour une embauche

Q. : J'ai entendu dire qu'il existe une nouvelle déclaration préalable à l'embauche pour tous les salariés, plus respectueuse de leurs droits. Pourriez-vous m'en dire davantage ? Mireille

F.D. : En effet, depuis le 1er août 2011, les formalités déclaratives à l'embauche (DUE) d'un nouveau salarié ont été modifiées. Auparavant, l'employeur embauchant un nouveau salarié régularisait une déclaration unique à l'embauche qui devait être envoyée 24 heures avant l'embauche à l'organisme social l'Urssaf. Aujourd'hui, elle doit être non seulement plus complète concernant les données de l'employé, mais aussi envoyée 8 jours avant l'embauche à l'Urssaf, et au plus tard - exceptionnellement - au moment de la mise au travail du salarié. Intérêt nouveau pour le salarié, l'employeur doit lui remettre au moment de l'embauche soit la copie de la DPAE (déclaration préalable à l'embauche), soit une copie de l'accusé de réception que lui a adressée l'Urssaf lors de sa déclaration. Cela dit, l'employeur qui rédige un contrat de travail, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la DPAE, est réputé avoir rempli cette obligation.

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