En direct avec maître Dominguez

Description

En direct avec maître Dominguez Chaque mois, Maître Francis Dominguez, avocat au barreau de Paris, répond à vos questions Procédure de saisie immédiate d'un véhiculeProcédure de saisie immédiate d'un véhicule Question : Est-ce que l'État a le droit de saisir sur le champ puis de mettre à la vente aux enchères mon véhicule suite à une infraction au Code de la route que j'ai commise ? Paul Francis Dominguez : Autant que cela puisse paraître incroyable, il en a le droit. Cela dit, pas pour n'importe quelle infraction. En principe, vous devez être récidiviste de délits tels que conduite en état d'ivresse, excès de grande vitesse (+ de 50 km/h de celle autorisée)... Si c'est le cas, vous n'avez plus qu'à vous faire raccompagner chez vous et remettre les clés à l'agent verbalisateur. Quelle indemnité lorsque l'avion fait demi- tour ? Q : Pourrai-je me voir rembourser mon billet d'avion si celui-ci - tout en ayant décollé en temps et en heure - fait demi-tour et revient au point de départ pour repartir ? Marc. F.D. : Une affaire similaire a donné lieu à une longue procédure qui a fini devant la Cour de justice européenne, laquelle a considéré que lorsqu'un avion décolle à l'heure mais fait demi-tour pour revenir à son point de départ - qu'il reparte ou non -, le vol doit être considéré comme annulé et, par conséquent, des indemnités dues aux passagers sont plus importantes que s'il n'avait eu qu'un simple retard.

Informations

• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 02 juillet 2012
• Nombre de lectures: 18
• Langue: Français

Extrait

En direct avec maître Dominguez Chaque mois, Maître Francis Dominguez, avocat au barreau de Paris, répond à vos questions

Procédure de saisie immédiate d'un véhicule

Question : Est-ce que l'État a le droit de saisir sur le champ puis de mettre à la vente aux enchères mon véhicule suite à une infraction au Code de la route que j'ai commise ? Paul Francis Dominguez : Autant que cela puisse paraître incroyable, il en a le droit. Cela dit, pas pour n'importe quelle infraction. En principe, vous devez être récidiviste de délits tels que conduite en état d'ivresse, excès de grande vitesse (+ de 50 km/h de celle autorisée)... Si c'est le cas, vous n'avez plus qu'à vous faire raccompagner chez vous et remettre les clés à l'agent verbalisateur.

Quelle indemnité lorsque l'avion fait demi- tour ?

Q : Pourrai-je me voir rembourser mon billet d'avion si celui-ci - tout en ayant décollé en temps et en heure - fait demi-tour et revient au point de départ pour repartir ? Marc.

F.D. : Une affaire similaire a donné lieu à une longue procédure qui a fini devant la Cour de justice européenne, laquelle a considéré que lorsqu'un avion décolle à l'heure mais fait demi-tour pour revenir à son point de départ - qu'il reparte ou non -, le vol doit être considéré comme annulé et, par conséquent, des indemnités dues aux passagers sont plus importantes que s'il n'avait eu qu'un simple retard. Sachez enfin que depuis le 1er janvier 2012, il existe un Médiateur du Tourisme : www.mtvtravel.fr

35 € pour saisir la justice

Q : Je me suis laissé dire qu'aujourd'hui, pour saisir la justice, il faut payer un timbre fiscal de 35 €. Est-ce vrai ? Côme.

F.D. : Oui, c'est vrai et il est obligatoire. Point de timbre, point de procédure valable, et cela depuis le 1er octobre dernier. En principe, c'est l'avocat que vous aurez choisi qui s'occupe de ces questions, mais si vous saisissez un tribunal pour lequel la représentation par un avocat n'est pas obligatoire, avant de le faire, vous devez acheter un timbre fiscal de 35 € dans n'importe quel bureau de tabac. Pour être complet, à ce timbre vient par ailleurs s'en ajouter un autre de 150 € mais en cas d'appel et pour chaque partie. Aujourd'hui, on peut dire que la justice n'est plus gratuite. Peuvent être exonérés ceux qui peuvent prétendre à l'aide juridictionnelle, mais pour cela il faut remplir une demande et l'obtenir. Elle est attribuée selon les revenus, à condition qu'ils soient en-deçà de 800 €.

Maitre Dominguez en Belgique 98/100 rue du Marché au charbon Bruxelles (1000) Tél : [phone]

2,11% d'augmentation de loyer en 2012

Q : Est-ce que mon propriétaire pourra augmenter cette année mon loyer en 2012 ? De combien ? Patricia F.D. : Alors que le nouveau gouvernement souhaiterait mettre en place un système (décret et/ou loi) pour que les loyers en relocation ne soient pas augmentés, une mauvaise nouvelle est tombée pour les locataires en place : les propriétaires sont autorisés par la loi à augmenter les loyers en 2012 jusqu'à 2,11%. La plus forte progression de l'indice de référence qui régit la matière IRL depuis 3 ans.

Existe-t- il des délais de prescription pour les dettes ?

Q : Je me vois réclamer une somme par une société de recouvrement. Pourriez-vous m'indiquer les délais pour une dette ? Rodolphe F.D. : Très cher Rodolphe, votre question est parfaitement claire, vous devez de l'argent, mais cependant pas suffisamment claire puisque vous ne dites pas la raison pour laquelle vous devez de l'argent. Je vais par consequent - pour pouvoir vous répondre - considérer qu'il s'agit dans votre cas d'un crédit à la consommation de base. Ainsi, toute dette de plus de 2 ans est prescrite. Et lorsqu'une dette est reconnue, elle peut être réclamée par le créancier pendant 5 ans s'il s'agit d'autre chose que d'un crédit à la consommation bien entendu. Il y a également une autre différence en ce qui concerne la prescription pour le non-paiement d'un crédit à la consommation, on ne peut pas, en effet, vous prétexter (contrairement à une autre dette) d'une interruption de la prescription ni de sa suspension et encore moins du fait que vous avez reconnu devoir cette dette pour vous la réclamer si les 2 ans sont passés. Donc, il ne tient qu'à vous de voir à quelle date vous avez payé la dernière échéance, et s'il s'avère que c'est depuis plus de 2 ans on ne peut de ce fait plus vous la réclamer.