En direct avec maître Dominguez

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 29 décembre 2011
• Nombre de lectures: 25
• Langue: Français

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En direct avec maître Dominguez

Protéger les biens des auto-entrepreneurs

Question : Je souhaite m'inscrire comme auto-entrepreneur puis, si tout va bien, comme artisan et/ou commerçant, mais je voudrais protéger économiquement au maximum ma famille au cas où cela ne marcherait pas. Je possède une petite maison. Comment faire ? Patrick : Francis Dominguez. : Il faut procéder de la manière suivante afin de protéger des mauvais coups son petit patrimoine et, par conséquent, sa famille, vous avez entièrement raison, à savoir : tout entrepreneur individuel répondant de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel peut protéger tous ses biens : fonciers (appartement, maison, résidence secondaire, terrain construit ou pas...) du moment qu'ils ne sont pas affectés à son activité professionnelle, et cela en procédant à une déclaration d'insaisissabilité, que vous établirez chez un notaire qui la publiera au bureau des hypothèques, ainsi que dans le registre de publicité légale à caractère professionnel dans lequel l'entrepreneur est immatriculé et pour une somme tout compte fait modique. Cela en vaut la peine.

Qu'est-ce qu'une offre d'emploi raisonnable

Q : Je me suis fait dire par la personne qui s'occupe de mon dossier au Pôle emploi que je pouvais perdre mes allocations si je refuse une offre d'emploi raisonnable. Que faut-il entendre par raisonnable ? Andrée F.D. : : Les offres d'emploi raisonnables sont déterminées dans le PPAE en fonction du type de poste recherché (CDD ou CDI) de la zone géographique concernée et du salaire souhaité. Exemple : un emploi en CDD (contrat à durée déterminée) à Orléans avec un salaire de 1.400 € bruts pour le poste de chef de rayon. Cela dit, après 3 mois, l'offre raisonnable est revue à la baisse : 95% de l'ancien salaire. Puis, après 6 mois, un poste payé 85% de l'ancien salaire devient raisonnable s'il est dans un rayon de 30 km ou 1 heure de transport par jour. Enfin, on considère qu'après 1 an d'inscription au Pôle emploi, une proposition de CDI (contrat à durée indéterminée) payé au montant des allocations-chômage est raisonnable.

Taux d'invalidité non reconnu par la Sécurité

Q : Bien que mes graves problèmes de dos, à cause de mon travail, continuent à s'aggraver, je n'arrive pas à faire augmenter mon taux d'invalidité - actuellement de 50% - par les organismes de la Sécurité sociale. Que faire ? Munoz F.D. : Mme, votre dossier est complexe et, par conséquent, la réponse ne peut pas être explicite à votre cas mais plutôt générale, mais adaptable. En effet, si vous estimez qu'il y a aggravation et/ou rechute, voire des séquelles, de votre mal par ailleurs déjà reconnu à titre d'invalidité, et que les organismes médicaux de la Sécurité sociale ne reconnaissent pas son aggravation afin d'augmenter votre taux d'invalidité qui est déjà important, vous devez saisir la justice pour vous faire expertiser par un médecin expert médical désigné par elle, puis saisir le tribunal des Affaires sociales pour être entendue en vue du rapport que ce dernier remettra. Et, selon vos revenus, être aidée par l'aide juridictionnelle. Renseignez-vous auprès du tribunal de grande instance de votre département et/ou auprès de l'Ordre des Avocats de celui-ci à ce sujet. Votre affaire mérite d'être entendue par un tribunal après l'avoir été par un expert judiciaire indépendant.

Divorce et indemnités de

Q : Est-ce que les indemnités de licenciement reçues par un des conjoints tombent dans la communauté des biens à partager lors d'un divorce ? Marlène F.D : Notre plus haute instance judiciaire, la Cour de cassation, ou plutôt sa Chambre civile qui s'occupe de ces affaires-là, a jugé dans une affaire de la sorte : "Qu'à l'exception des sommes versées pour réparer une atteinte à l'intégrité physique d'un des époux (accident de travail, accident de la circulation, maladie...), les indemnités de licenciement reçues par un des conjoints tombent en communauté des biens", et par conséquent à partager, en cas de divorce si vous êtes mariée sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Abattements fiscaux en cas de donation et/ou

Q : J'ai entendu dire que les droits à régler lors d'une donation et/ou d'une succession ont été alourdis. Pouvez-vous m'en dire plus ? Mauricette F.D. : En effet, outre le fait que le taux d'imposition des deux tranches les plus élevées du barème des droits de succession en ligne directe père-mère-enfants ont augmenté, on a supprimé les réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur avec quelques aménagements et par ailleurs porté le délai de rappel fiscal des donations de 6 à 10 ans. Autrement dit, c'est le délai qu'il convient d'attendre pour bénéficier de nouveau à plein des abattements fiscaux.