Erreur de mesure et la pose du bardage tourne mal

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 03 janvier 2013
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• Langue: Français

Extrait

Erreur de mesure et la pose du bardage tourne mal

Comme le prouvent les devis et les schémas, le commercial s'est bien trompé dans les mesures. «Il oublie 10 m2 et les remplace par des habillages de fenêtre de sous-sol. Il fait comme, il veut, c'est son affaire, mais quand les poseurs arrivent, ils se rendent compte qu'ils ne peuvent pas poser le bardage à partir du sous-sol en raison de la présence de la pelouse». Les époux Georges* se retrouvent dans une situation bien délicate et ne savent plus à quel Saint se vouer. En attendant, la façade de leur maison est toujours en chantier et leur compte en banque ne leur permet pas de payer la somme de 1.516 € en plus des 7.580 € déjà versés pour ces travaux. «Nous n'avons plus que 32 m2 de bardage !» Ils ne savent plus quoi faire et se retournent vers le responsable commercial, si prompt à prendre des mesures lors de sa venue. «Il ne manque pas de toupet et nous répond "Tout le monde peut se tromper !". Nous sommes bien d'accord mais c'est en général à celui qui se trompe d'en supporter les conséquences». Maître Rasool confirme. «à partir du moment où un devis a été signé pour un montant précis et que ce devis n'est pas soumis à réserve, l'entreprise est tenue sur la base de ce devis. L'entreprise ne doit pas répercuter les erreurs de son commercial sur le client. Les Georges ne sont pas tenus de payer. En revanche, l'entreprise elle est tenue d'exécuter le contrat et, en l'occurrence, les travaux. En effet, les clients ne doivent payer que ce qui est inscrit sur le devis qui leur a été proposé et qu'ils ont signé. Que le commercial reconnaisse ou non son erreur et ce en des termes peu élégants, peu importe. Il est hors de question de leur verser un centime de plus», affirme notre avocate. La commande n'est que la formalisation du devis. C'est en fait la facture. «Certes, une fois signé, le devis vaut bon de commande et facture. Cela veut dire que les clients l'ont accepté. Mais n'étant pas des professionnels, ils ne peuvent supporter les conséquences des erreurs du commercial». Il ne faut donc surtout pas payer les 1.516 € réclamés, même si vous êtes pressés de voir les travaux se terminer, sinon, vous n'avez aucune chance de récupérer cet argent. «En effet, la difficulté, une fois la facture payée, c'est que selon la loi des contrats, vous avez accepté les termes de la commande. Qu'elle soit ou non au juste prix du marché et réaliste par rapport au nombre de mètres carrés mesurés. Si vous acceptez de payer 1.516 € en plus des 7.580, pour revenir sur ce contrat il faudrait prouver la manoeuvre dolosive. Cela va prendre du temps et de l'argent en frais d'avocat sans certitude d'aboutir. Pendant ce temps-là, les travaux n'avancent pas !», avertit Maître Rasool. En revanche, il faut bien comprendre et se positionner ainsi. Les erreurs du commercial aboutissent à des frais supplémentaires de 1.516 €, les clients ne sont en rien responsables. «L'entreprise doit s'acquitter des frais en plus. Le commercial fait une erreur dans le décompte des mètres carrés. Il n'indique pas la bonne quantité de peinture ni de matériel à commander. C'est à son entreprise d'en supporter les frais. Là encore, la loi des contrats s'applique et les travaux doivent être réalisés puisqu'ils ont été payés». Pour ne pas se retrouver pris en otages, ne pas payer les 1.516 € réclamés indûment, et voir leur travaux se réaliser, les Georges doivent envoyer une lettre recommandée avec accusé réception à l'entreprise leur rappelant leur obligation de terminer les travaux. Il s'agit d'une obligation contractuelle. à eux de faire leur boulot et assumer les erreurs de leur commercial.

* Le nom de famille a été modifié