Faire face aux excès de zèle de l'administration

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 30 avril 2012
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• Langue: Français

Extrait

Faire face aux excès de zèle de l'administration

Deux ans d'attente pour toucher sa retraite complémentaire

M. X. vient trouver le délégué pour un problème de pension qu'il n'arrive pas à percevoir dans son intégralité. Il a successivement travaillé dans le secteur privé puis comme contractuel dans l'armée de l'air. Il doit donc recevoir une pension de la CRAM et un complément de l'IRCANTEC. En 2005, il se trouve en arrêt de maladie, arrêt qui se transforme en longue maladie.

En 2007, il fait valoir ses droits à la retraite, après avoir été réintégré, avec tous ses droits. Sa pension est alors validée et il perçoit un revenu de la CRAM. Pour sa retraite complémentaire, on lui annonce qu'il faut faire des calculs qui s'avéreront très longs et compliqués.

En mars 2011, il contacte le délégué car rien n'est réglé et il court de bureau en bureau pour avoir des explications. En vain, car chacun lui dit qu'il manque un papier (il a pourtant répondu à chaque nouvelle demande avec AR).

Le délégué reprend donc tout le cheminement et il constate, à chaque étape, que le dossier est parfaitement connu, mais que la validation définitive n'est pas possible pour d'obscures raisons qu'on ne peut lui préciser. Après avoir refait tout le parcours avec chacun de ces interlocuteurs et après validation auprès des chefs de service, on confirme enfin au délégué que sa pension complémentaire a été validée et que le paiement sera effectué très prochainement. M. X. téléphone mi-juin 2011 pour dire au délégué qu'il a reçu son arrêté définitif et un rappel qui court depuis février 2007.

Crédit d'impôt : un conflit résolu avec l'administration fiscale

Un délégué du Défenseur est intervenu dans un différend opposant un réclamant avec son centre des impôts dans les Landes. L'affaire portait sur un crédit d'impôt non attribué au titre des dépenses d'équipement d'une habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable au cours de l'année 2008.

Le litige portait sur le paiement échelonné des travaux à cheval sur 2 années (décembre et janvier) et l'attestation de conformité qui n'avait pas été fournie. Les services fiscaux qui, dans un premier temps, avaient accordé la réduction fiscale sur l'année 2008 en demandaient le remboursement pour l'imputer sur l'année suivante.

Le délégué est intervenu pour rappeler les termes d'une instruction de l'administration fiscale qui précisait qu'en cas de paiement échelonné, la seule date à prendre en compte était celle du premier versement. Le conciliateur fiscal a confirmé l'analyse du délégué.

Encore un blocage de retraite par la RSI

M. R. a saisi le Défenseur des droits concernant son dossier de retraite. En effet, le requérant rencontre de nombreuses difficultés auprès du RSI (Régime social des indépendants) pour régulariser ses cotisations et obtenir le déblocage du versement de sa retraite. N'ayant aucune nouvelle depuis de nombreux mois de la part du RSI si ce n'est un 3ème report de l'audience du TAS (tribunal des affaires de Sécurité sociale), l'intéressé s'est adressé au délégué du DDD (Défenseur des droits). À signaler que celui-ci est intervenu à maintes reprises auprès de cet organisme allant jusqu'à solliciter le service contentieux du RSI, lequel avait demandé au RSI de traiter ce dossier en urgence. Le délégué a adressé un courrier le 12.07.2011 au directeur du RSI sollicitant son intervention personnelle auprès de ses collaborateurs pour trouver une issue à ce dossier. Le 9 septembre dernier, Mme S. directrice du RSI a signalé au délégué qu'elle avait convenu prochainement avec M. R. d'une rencontre commune avec son service et le centre de paiement du RSI pour trouver un terrain d'entente sur le paiement des cotisations dues, lequel conditionnerait la liquidation de la retraite de M. R. Un grand pas vient d'être franchi à la satisfaction du requérant qui a apprécié l'implication du délégué dans son dossier.