FAUT-IL OUVRIR UN LIVRET D'ÉPARGNE

Informations

• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 30 juin 2011
• Nombre de lectures: 31
• Langue: Français

Extrait

FAUT-IL OUVRIR UN LIVRET D'ÉPARGNE

Si votre foyer est faiblement imposé, ce livret dispose d'un taux attractif pour une épargne toujours disponible et une rémunération nette d'impôt.

Conditions d'ouverture

Le livret épargne populaire est un placement garanti par l'État. Il est distribué dans tous les réseaux bancaires et par le Trésor public. Le livret se présente soit sous la forme d'un livret papier traditionnel, soit sous celle d'un compte bancaire avec production d'extraits de compte périodiques. Réservé aux revenus les plus modestes, le LEP ne peut être ouvert que sous certaines conditions. Outre l'obligation d'être domicilié en France, il faut être non imposable ou ne pas payer plus d'un certain montant d'impôt. Pour l'année 2011, il faut avoir payé, au niveau du foyer fiscal, un maximum de 769 € d'impôt en 2010 (impôt 2010 sur les revenus de 2009). Chaque année, un décret ajuste ce montant dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Détail important, le montant d'impôt à retenir est la somme calculée avant imputation des divers crédits d'impôts.

Les restrictions

Il ne peut être ouvert qu'un seul LEP par contribuable ou 2 LEP si le foyer fiscal est un couple marié (ou pacsé). En revanche, Il n'est pas possible d'en ouvrir un à un de ses enfants. Les versements et les retraits y sont libres, le solde ne pouvant jamais être négatif. Les dépôts ne peuvent pas être mis en nantissement.

Comment l'ouvrir ?

Pour ouvrir un LEP, vous devez présenter à votre établissement bancaire votre avis d'imposition de l'année précédente. Si le montant ne dépasse pas le plafond fixé par la loi, la banque peut procéder à l'ouverture du livret. Un versement initial d'un minimum de 30 € est alors demandé. Les versements sont ensuite libres sachant que le LEP est plafonné à 7.700 €. Ce plafond ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts.

Pour le conserver, vous devrez fournir chaque année votre avis d'imposition pour montrer que vous remplissez toujours les conditions requises pour avoir le droit de posséder votre LEP. Notez que si vous ne produisez pas de justificatif, l'établissement bancaire doit solder d'office au 31 décembre votre livret.

Toutefois, un système permet la tolérance d'une année sans remplir les conditions du plafond du montant d'impôt. En effet, votre compte peut être maintenu ouvert si vous prouvez, par votre avis d'imposition de l'année en cours (au lieu de celui de l'année précédente), que vous remplissez à nouveau les conditions légales d'ouverture d'un compte sur livret épargne populaire. Ce système permet alors la tolérance d'une année sans remplir les conditions du plafond du montant d'impôt.

Que se passe-t-il en cas de dépassement de plafond ?

Si vous dépassez «l'impôt plafond», vous devez demander la clôture de votre livret au plus tard le 31 décembre de l'année en cours (voir notre lettre type).

Taux du LEP

Depuis le 1er février, le taux de rémunération est fixé à 2,50% par an. Le taux d'intérêt du LEP est égal à celui du livret A augmenté d'une majoration. Celle-ci a été de 1 point entre 2004 et 2007, de 0,75 en février 2008, et n'est plus que de 0,5 depuis août 2008.

Quelle fiscalité ?

Les intérêts du LEP sont nets d'impôt et de cotisations sociales. Les intérêts, versés chaque 31 décembre, sont généralement calculés par quinzaine.

Qu'est ce que le calcul par quinzaine ?

Tout comme le livret A et le livret de développement durable, le LEP a un calcul d'intérêts par quinzaine (24 quinzaines par an), c'est-à-dire que tout versement a une date de valeur égale au 1er jour de la quinzaine suivante. La date de valeur est celle à partir de laquelle une somme créditée rapporte des intérêts au détenteur du compte. Ainsi, un versement réalisé entre le 1er et le 15 a une date de valeur au 16 et un versement réalisé entre le 16 et la fin de mois a une date de valeur au 1er du mois suivant. Quant au retrait, il a une date de valeur égale au dernier jour de la quinzaine précédente (ou quelquefois au 1er jour de la quinzaine en cours).

Exemple de calcul par quinzaine

Si vous ouvrez un compte le 20 mars avec 1.000 €, cela fait une date de valeur au 1er avril, soit 18 quinzaines (du 1er avril au 31 décembre). La banque va donc calculer les intérêts de l'année ainsi : 1.000 x 2,50% x 18/24, cela donne 18,75 € d'intérêts. Si, ensuite, vous faites un versement le 25 août de 500 €, cela fait 8 quinzaines à ajouter : 500 x 2,5% x 8/24, ce qui donne 4,16 € d'intérêts supplémentaires, donc 22,91 € (18,75 + 4,16).

Si vous faites un retrait de 100 € le 29 novembre, cela fait 3 quinzaines d'intérêts à retrancher donc : 100 x 2,5% x 3/24, soit 0,31 €. Les intérêts dus par la banque seront donc de 22,60 € (22,91 - 0,31).

Qu'est ce que le complément de rémunération ?

Le LEP avait été mis en place en 1982, avec une clause de complément de rémunération. Cette clause pouvait être activée par les pouvoirs publics dès lors que le taux du livret était inférieur à l'inflation, dans un souci de protection du pouvoir d'achat. Cette rémunération complémentaire devait alors être calculée chaque mois sur le solde minimal des 6 mois précédents et versée en fin d'année. Au fil du temps, ce mécanisme est devenu obsolète car le taux du LEP correspond à un taux majoré du livret A, lui-même indexé sur l'inflation. À compter du 1er janvier 2012, ce complément de rémunération est abrogé.

Lettre de demande de résiliation d'un LEP Votre nom, prénom, Votre adresse Code postal - Ville Nom de la banque Adresse de la banque Code postal Ville Lieu, Date Objet : clôture d'un livret épargne populaire Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe de ma décision de clôturer mon livret épargne populaire ouvert dans votre établissement, sous le numéro (indiquez le numéro de votre livret épargne populaire). Je vous demanderai donc de bien vouloir effectuer cette opération et de verser sur mon compte courant (précisez les indicatifs de votre compte courant) les sommes qui restent sur ce livret. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature