HALTE AUX EXCÈS DES COMMISSIONS D

HALTE AUX EXCÈS DES COMMISSIONS D'INTERVENTION

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HALTE AUX EXCÈS DES COMMISSIONS D'INTERVENTION Définition brève Une commission d'intervention correspond à des frais prélevés sur le compte du client lorsque celuici effectue un paiement alors que son découvert autorisé est dépassé. La plupart du temps, la banque facture autant de montants au titre de la commission que d'opérations. Ainsi, la commission peut être perçue à chaque paiement par carte, par chèques ou prélèvement au distributeur automatique. Côté coût, les commissions varient d'une banque à l'autre. Cela peut aller de 1 à plus de 10 € par opération. Inutile de préciser que ces commissions peuvent à la fin du mois s'élever à plusieurs dizaines d'euros, voire dans certains cas plusieurs centaines. Les règles d'application Elles doivent être prévues par la tarification de la banque : tarification dont vous devez avoir connaissance lors de l'ouverture de votre compte, vous avez dû signer une convention de compte (contrat qui définit vos obligations et celles de la banque concernant le fonctionnement de votre compte) qui fait référence à cette tarification. Un exemplaire doit d'ailleurs vous avoir été remis. Notez que si vous avez égaré ledit document, cette tarification doit être affichée sur les murs de l'agence bancaire et doit être également disponible sur son site Internet.

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Publié le 03 septembre 2012
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HALTE AUX EXCÈS DES COMMISSIONS D'INTERVENTION

Définition brève

Une commission d'intervention correspond à des frais prélevés sur le compte du client lorsque celuici effectue un paiement alors que son découvert autorisé est dépassé. La plupart du temps, la banque facture autant de montants au titre de la commission que d'opérations. Ainsi, la commission peut être perçue à chaque paiement par carte, par chèques ou prélèvement au distributeur automatique. Côté coût, les commissions varient d'une banque à l'autre. Cela peut aller de 1 à plus de 10 € par opération. Inutile de préciser que ces commissions peuvent à la fin du mois s'élever à plusieurs dizaines d'euros, voire dans certains cas plusieurs centaines.

Les règles d'application