J'ai été verbalisé à un stationnement sur une place réservée aux personnes handicapées, alors que je suis moi-même invalide.

Description

J'ai été verbalisé à un stationnement sur une place réservée aux personnes handicapées, aalloorrss qquuee jjee ssuuiiss mmooii--mmêêmmee iinnvvaalliiddee.. Le 19 mai, je stationne ma voiture sur un parking payant situé à Enghien-les-Bains (95). Je place mon véhicule sur un emplacement réservé aux personnes handicapées étant moi- même invalide, titulaire d'une carte et d'une autorisation pour stationner sur cet emplacement, documents placés en évidence sur mon tableau de bord. À mon retour 1 heure plus tard, je passe régler le montant de mon stationnement. À ma grande surprise, je constate avoir été verbalisé pour le motif suivant : stationnement sur un emplacement pour personnes handicapées. Nature de la contravention et texte visé : article R417-11 alinéa 3 du Code de la route. Que dit ce texte ? Comment agir ? Dois-je régler les 135 € avant de contester la contravention ? POINT DE DROIT Article R417-11 du Code de la route I.

Informations

• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 29 septembre 2011
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• Langue: Français

Extrait

J'ai �t� verbalis� � un stationnement sur une place r�serv�e aux personnes handicap�es, alors que je suis moi-m�me invalide.

Le 19 mai, je stationne ma voiture sur un parking payant situ� � Enghien-les-Bains (95). Je place mon v�hicule sur un emplacement r�serv� aux personnes handicap�es �tant moi-m�me invalide, titulaire d'une carte et d'une autorisation pour stationner sur cet emplacement, documents plac�s en �vidence sur mon tableau de bord. � mon retour 1 heure plus tard, je passe r�gler le montant de mon stationnement. � ma grande surprise, je constate avoir �t� verbalis� pour le motif suivant : stationnement sur un emplacement pour personnes handicap�es. Nature de la contravention et texte vis� : article R417-11 alin�a 3 du Code de la route. Que dit ce texte ? Comment agir ? Dois-je r�gler les 135 � avant de contester la contravention ?

POINT DE DROIT

Article R417-11 du Code de la route I. - Est �galement consid�r� comme g�nant tout arr�t ou stationnement : 1� d'un v�hicule sur les chauss�es, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements r�serv�s � la circulation des v�hicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des v�hicules d'int�r�t g�n�ral prioritaires ; 2� d'un v�hicule ou ensemble de v�hicules de plus de 20 m� de surface maximale dans les zones touristiques d�limit�es par l'autorit� investie du pouvoir de police ; 3� d'un v�hicule sur les emplacements r�serv�s aux v�hicules portant une carte de stationnement de mod�le communautaire pour personne handicap�e ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC). II. - Tout arr�t ou stationnement g�nant pr�vu par le pr�sent article est puni de l'amende pr�vue pour les contraventions de la 4�me classe. III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgr� l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement g�nant, l'immobilisation et la mise en fourri�re peuvent �tre prescrites dans les conditions pr�vues aux articles L. 325-1 � L. 325-3.

Comment doit agir Jacky ?

Outre ses probl�mes de sant�, Jacky se trouve injustement puni suite � une erreur d'un agent de l'�tat. Une erreur qui aurait pu co�ter plus cher � Jacky. En effet, face � ce type d'infraction, en cas d'absence ou de refus du propri�taire de d�gager le v�hicule en infraction, l'agent de la police municipale est en droit de faire immobiliser et de mettre en fourri�re ce dernier.

�tant lui-m�me handicap� et poss�dant une carte d'invalidit� l'autorisant � stationner sur les emplacements r�serv�s, Jacky doit contester cette contravention, cela sans s'acquitter de la somme ind�ment r�clam�e.

Les conseils de Me Patrick Sorel*

L'article R 417-11, alin�a 3 du Code de la route, pr�cise qu'est consid�r� comme g�nant tout arr�t ou stationnement �d'un v�hicule sur les emplacements r�serv�s aux v�hicules portant une carte de stationnement de mod�le communautaire pour personnes handicap�es ou un macaron grand invalide de guerre (GIC) ou grand invalide civil (GIC)�.

Cette infraction est punie de l'amende pr�vue pour les contraventions de la 4�me classe, soit 750 ou 135 � en cas de paiement d'une amende forfaitaire.

Par ailleurs, si le conducteur est absent ou refuse de d�gager le v�hicule celui-ci peut �tre immobilis� et mis en fourri�re.

Si le principe de la r�pression d'une telle infraction s'explique ais�ment et se justifie par le respect d� aux personnes handicap�es et � leurs difficult�s particuli�res, il est aberrant en l'esp�ce que Jacky ait pu �tre verbalis� alors que lui-m�me est une personne handicap�e et avait clairement appos� sur son tableau de bord les �l�ments en justifiant.

Il convient bien �videmment qu'il conteste l'infraction en respectant les modalit�s pr�cis�es sur l'avis de contravention qui lui a �t� remis et en y joignant photocopie de sa carte de stationnement.

Cette contestation doit, par s�curit�, �tre faite par voie recommand�e avec accus� de r�ception.

Bien �videmment, il n'a pas � r�gler les 135 � car cela ne serait en l'esp�ce pas consid�r� comme une consignation, mais un paiement rendant ensuite impossible toute contestation.

*Membre de l' AAA / Associations des avocats de l'automobile