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Je n'ai signé aucun contrat pour mon CDD ! J'ai été embauché pour un CDD de 3 mois dans une entreprise de nettoyage le 1er octobre dernier. Mais à ce jour (21 novembre), je n'ai toujours signé aucun contrat.

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Publié le 29 décembre 2011
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Langue Français
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Je n'ai signé aucun contrat pour mon CDD !

J'ai été embauché pour un CDD de 3 mois dans une entreprise de nettoyage le 1er octobre dernier. Mais à ce jour (21 novembre), je n'ai toujours signé aucun contrat. Certains collègues m'ont dit que cela pouvait avoir des conséquences sur la suite de mon travail dans l'entreprise, mais je voulais l'avis d'un professionnel. Qu'en est-il ? Pouvezvous m'en dire plus sur la marche à suivre ?

Comment doit agir Bernard ?

Contrairement à ce qu'on croit souvent, la 1ère fiche de paie ne peut faire office de contrat. L'employeur de Bernard est donc dans son tort, même si aucune irrégularité n'a lieu dans le paiement du salaire dont les deux parties avaient convenu.

Certaines entreprises se révèlent particulièrement laxistes lorsqu'il s'agit de formaliser un contrat avec leurs employés. Cette négligence peut se retourner contre eux, puisque la loi garantit des droits aux travailleurs.

Un engagement oral, basé sur une relation supposée de confiance, n'est pas en accord avec la législation du travail qui implique que les conditions de l'emploi soient clairement définies par écrit, justement pour éviter toute ambiguïté, voire tout contentieux.

Le flou lié à cette situation peut être pour Bernard un facteur de malaise croissant au sein de son entreprise ; il vaut donc mieux prendre la décision d'aborder le problème le plus tôt possible avec ses supérieurs, en toute connaissance de ses droits et devoirs.

Les conseils de Me Audrey Du Roselle*

Bernard a été engagé par contrat à durée déterminée mais n'a toujours pas signé de contrat écrit après plus de 1 mois de présence dans l'entreprise. Il s'inquiète des conséquences de cette absence d'écrit sur sa situation. Les règles régissant le recours aux contrats à durée déterminée ont été édictées dans le but de protéger les salariés et leur sont donc favorables. Les contrats à durée déterminée sont encadrés par des règles très strictes définies par l'article L 1242-12 alinéa 1er du Code du travail. La plus importante d'entre elles est le recours obligatoire à un écrit signé par les deux parties. À défaut de contrat écrit signé, celui-ci est réputé conclu à durée indéterminée, et l'employeur ne peut prouver le contraire (Cass., Soc. 21 mai 1996, 22 février 2006).

Seul le salarié peut rapporter la preuve, s'il le souhaite, que le contrat était conclu à durée déterminée. Or, il est beaucoup plus favorable à Bernard de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, qui est soumis aux règles de procédure de licenciement protectrices, plutôt que d'un contrat à durée déterminée. Bernard doit donc réfléchir à la situation la plus avantageuse pour lui avant d'engager une quelconque démarche.

En effet, s'il souhaite uniquement voir valider son contrat actuel, il conviendra de rappeler les textes applicables (articles L 1242-12 et L 1242-13) à son employeur et de demander la régularisation d'un écrit signé. Si l'employeur refuse, Bernard pourra saisir le conseil de prud'hommes pour faire constater et sanctionner le refus de son employeur de respecter les textes.

Bernard a également le choix de demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, et devra pour cela saisir le conseil de prud'hommes d'une demande en ce sens.

*Avocate au barreau de Paris