L office HLM lui accordera-t-elle la remise gracieuse de sa dette ?
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L'office HLM lui accordera-t-elle la remise gracieuse de sa dette ?

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L'office HLM lui accordera-t-elle la remise gracieuse de sa dette ?

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Publié le 02 septembre 2011
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Langue Français

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L'office HLM lui accordera-t-elle la remise gracieuse de sa dette ?

L'office HLM lui accordera-t-elle la remise gracieuse de sa dette ? Mme L. vit seule avec 2 enfants à charge. Elle fait l'objet d'une procédure d'opposition sur son salaire pour 6 mois de loyers impayés sur son ancien logement, qui lui avait été attribué ainsi qu'à son ex-concubin par un office HLM. Confrontée à des difficultés financières et devant assumer seule les charges familiales importantes, son ancien ami étant décédé, elle trouve injuste qu'on lui réclame la totalité de la dette alors qu'il était cotitulaire du bail, bien que celui-ci prévoyait une clause de solidarité entre colocataires permettant aux services du Trésor public chargés d'encaisser le montant des loyers, de demander leur paiement indifféremment à l'un ou à l'autre des codébiteurs sans pour autant être tenu de procéder à un partage de la dette.

Néanmoins à l'écoute des préoccupations de Mme L., les services de recouvrement ont accepté de mettre en place un échéancier de paiement... qu'elle n'a malheureusement pas pu respecter. Et le comptable du Trésor public n'a pas accepté un nouvel échéancier. Seul recours pour Mme L. : formuler une demande de remise gracieuse de sa dette auprès du directeur général de l'office HLM, en justifiant de ses difficultés.

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