La réforme des retraites me pénalise.
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Description

La réforme des retraites me pénalise. Graur Codrin/ Victime d'un accident de travail causé par un tiers lors d'un trajet en avril 2008, j'ai été licenciée en avril 2009 pour inaptitude. Mes droits à l'Aide au retour à l'emploi via Pôle emploi se poursuivent jusqu'à fin avril 2012.

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Publié le 02 septembre 2011
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Langue Français

Extrait

La réforme des retraites me pénalise.

Graur Codrin/ Victime d'un accident de travail causé par un tiers lors d'un trajet en avril 2008, j'ai été licenciée en avril 2009 pour inaptitude. Mes droits à l'Aide au retour à l'emploi via Pôle emploi se poursuivent jusqu'à fin avril 2012. Avec la réforme des retraites, je pensais partir dans le dispositif Carrières longues. Hélas, il faut 165 trimestres cotisés pour l'année 1953 et je n'en ai que 157. Les 8 trimestres manquants sont dus à mon chômage récent. Je ne partirai à la retraite qu'à 61 ans. Sans cet accident, je serais partie à 59 ans et 8 mois. Ai-je le droit à un recours auprès de l'assurance au tiers responsable de l'accident pour aggravation de préjudice financier pour avril 2012-novembre 2014 (mois de mes 61 ans) ? Graur Codrin/

Comment doit agir Jeannette ?

l Jeannette a été licenciée très exactement 1 an après son accident de travail par son employeur pour inaptitude. Elle bénéficie aujourd'hui de l'Aide au retour à l'emploi (ARE), versée par Pôle emploi, et ce pour une durée de 3 ans. La réforme des retraites la touche directement puisqu'il lui manque désormais 8 trimestres de cotisations pour toucher sa retraite à la fin de ses droits à l'ARE. Jeannette ne pourra profiter des premiers versements de sa retraite qu'en novembre 2014, mois de ses 61 ans. Elle risque ainsi de se retrouver sans revenu pendant 2 ans et demi, les revenus globaux du ménage l'empêchant d'avoir droit à une autre allocation.

Jeannette espère pouvoir intervenir auprès de l'assurance au tiers responsable. À raison ! Elle a une chance d'obtenir gain de cause. Mais le résultat de ce recours dépend aussi de la décision initiale du premier rapport d'expertise quant à son état de santé. Dans tous les cas, afin d'espérer bénéficier d'une indemnisation à temps, Jeannette doit contacter l'assureur au tiers responsable sans attendre. Puisque l'affaire pourrait ensuite être portée devant le tribunal en cas de refus de ce dernier d'agir.

Les conseils de Me Audrey du Roselle*

Jeannette a été victime d'un accident de trajet causé par un tiers en avril 2008 qui a aujourd'hui des conséquences sur ses droits à la retraite.

Ces conséquences s'analysent en une aggravation de son préjudice professionnel. Si lors de la première indemnisation ce poste avait été retenu (par un rapport d'expertise, une décision de justice ou l'assureur du tiers responsable lors d'une d'indemnisation à l'amiable), Jeannette pourra invoquer une aggravation de ce préjudice pour en demander indemnisation à l'assureur du tiers responsable de son accident. Dans ce cas, Jeannette dispose d'un délai de 10 ans (article 2270-1 du Code civil) à compter de la découverte de l'aggravation de son préjudice pour demander une indemnisation complémentaire à l'assurance. Si l'assureur refuse de prendre en compte l'aggravation à l'amiable, une nouvelle expertise pour évaluer l'augmentation du préjudice pourra être demandée en justice.

Si ce poste n'avait pas été retenu lors de l'indemnisation initiale, il faudra alors saisir le juge qui devra se prononcer sur l'existence d'un nouveau poste de préjudice ouvrant droit à réparation. L'assureur du tiers risque toutefois d'opposer à Jeannette le fait que son préjudice avait d'ores et déjà été évalué et indemnisé dans son intégralité pour demander le rejet de sa demande.

* Avocate au barreau de Paris

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