La résiliation du du contrat de franchise

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• Publié par: franchise-business
• Publié le: 05 juillet 2011
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• Langue: Français

Extrait

La résiliation du du contrat de franchise

Les conséquences concernant le franchiseur

Il faut savoir que les conséquences pour le franchiseur sont limitées, sauf le cas où le contrat de franchise est résilié pour faute et aux torts de ce dernier. En effet, en vertu du principe de la liberté de commerce et de la libre concurrence, le franchiseur peut procéder à l'installation d'un nouveau franchisé à proximité, même immédiate, du fonds de commerce de son ancien franchisé voire, s'y installer lui-même. Puis, le franchisé étant un commerçant indépendant, le franchiseur n'est aucunement tenu par une quelconque obligation d'assistance en vue de sa reconversion.

Les conséquences concernant le franchise

Pour ce qui est des conséquences concernant le franchisé, elles sont nombreuses et importantes. En effet, quand le contrat de franchise cesse, et cela pour quelque raison que ce soit, le franchisé doit cesser d'utiliser ipso-facto la marque et les signes de ralliement de la clientèle du franchiseur mis à sa disposition par ce dernier lors de l'établissement du contrat de franchise, et ce sur tous supports que ce soit, Et cela, même si la responsabilité de la rupture est imputable au franchiseur du fait juridique qu'il peut se prévaloir d'une atteinte à son droit de propriété sur sa marque.

Bien plus, le franchisé - si cela est prévu dans le contrat - doit détruire tous les supports de la marque du franchiseur, voire en restituer certains à ses frais, telle l'enseigne et dans les délais prévus contractuellement. En cas de non respect, le franchiseur peut l'y contraindre par voie judiciaire. Bien plus, le franchiseur contre un franchisé récalcitrant pourra même agir en contrefaçon de marque, concurrence déloyale ou/et parasitisme. Mais cela va encore plus loin, le franchisé peut être obligé par le franchiseur, afin d'éviter tout risque de confusion avec le réseau dont il était membre, à modifier les aménagements et agencements de son magasin, spécifiques au concept du franchiseur, et s'interdire de faire référence de son ancienne appartenance au réseau de ce dernier. Ainsi, que de ne plus utiliser le savoir-faire du franchiseur. Le franchisé ne doit plus utiliser le savoir-faire qui lui a été transmis par le franchiseur, il lui est aussi interdit de s'en inspirer.

Certains contrats prévoient que le franchisé se doit de restituer, à ses frais, au franchiseur tous les supports matériels du savoir-faire et, sans être exhaustif, les manuels et documents remis par le franchiseur lors de la signature du contrat de franchise, en se faisant interdire de divulguer à des tiers le savoir-faire du franchiseur. Par ailleurs, le franchisé est tenu de payer - sauf résiliation du contrat aux torts du franchiseur - toutes les sommes exigibles au jour de la résiliation, dont les redevances impayées. Ceci dit et nonobstant la rupture, le franchisé en faisant attention à ne pas faire référence à la marque de son ancien franchiseur - étant donné qu'il est propriétaire de sa clientèle - peut continuer à utiliser son fichierclients pour travailler. Tout cela vu, il se pose le problème de l'indemnité de clientèle le cas échéant, et du sort des stocks pouvant être détenus par le franchisé...

L'indemnité éventuelle de clientèle

Sauf le cas où la résiliation du contrat de franchise pour faute et aux torts du franchiseur, qui devra alors indemniser le franchisé de son préjudice, le franchisé étant un commerçant indépendant agissant en son nom et pour son propre compte et détenant par ailleurs la clientèle, il n'aura aucun droit à une indemnité de clientèle.

Quant aux stocks que le franchisé en distribution pourrait détenir, (par exemple des invendus), il faut savoir que le franchisé est propriétaire de celui-ci ; c'est le principe. Principe qui peut être réglé (modifié donc) par des dispositions contractuelles, et en absence des clauses insérées au contrat de franchise concernant la propriété du stock, le franchisé conserve son stock.

Si le contrat de franchise est résilié aux torts du franchiseur, même en absence de clauses spécifiques insérées au contrat, le franchiseur peut être condamné à racheter le stock du franchisé. Il en va de même pour les accessoires tels que les pièces de rechange...

Nous continuerons à voir la suite des conséquences spécifiques de la cessation du contrat de franchise dans notre prochain numéro, si vous continuez à nous faire le plaisir de nous lire.

Maître Francis Dominguez Avocat à la cour www.avocat-dominguez-francis. fr

5e partie