Le portail du jardin s'est refermé sur notre voiture lorsque nous sortions. Qui doit payer la facture de 1.215 € de réparation ?

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Le portail du jardin s'est refermé sur notre voiture lorsque nous sortions. Qui doit payer la facture de 1.215 € de réparation ?facture de 1.215 € de réparation ? Comment doit agir Louis ?

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 29 décembre 2011
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• Langue: Français

Extrait

Le portail du jardin s'est refermé sur notre voiture lorsque nous sortions. Qui doit payer la facture de 1.215 € de réparation ?

Comment doit agir Louis ?

Bien que vous soyez titulaire d'une assurance multirisques habitation, celle-ci ne va pas prendre en charge les dommages causés de votre propre fait. Or, Louis, vous nous dites avoir mal enclenché le portail. Il ne s'agit donc pas d'un défaut, ni d'un mauvais montage de celui-ci qui effectivement pourrait alors relever de la responsabilité de votre propriétaire. Cette assurance aurait alors pu prendre en charge les frais de réparation de votre voiture. Mais encore faut-il démonter la responsabilité d'un tiers, ce qui n'est pas le cas ici.

Puisque cet incident et ses dégâts engagent votre responsabilité, pour espérer être remboursé des frais de réparation de votre véhicule, il vous faut regarder de plus près votre contrat d'assurance auto. Si celui-ci est «tout risques», vous pouvez espérer que votre facture soit allégée.

Quant à votre propriétaire, il semble de bonne foi, puisqu'il a tout de suite signé le constat et communiqué son numéro.

Les conseils de Me Saïma Rasool*

L'assurance multirisques habitation ne joue pas ici. Quant à l'assurance auto, s'il s'agit d'une assurance «tous risques», elle prend en effet en charge tous les dommages. Si tel est le cas, il faut que Louis se rapproche de son assureur pour faire jouer la garantie et obtenir le remboursement des frais. Ces derniers seront pris en charge ; mais en contrepartie, il aura du malus.

Cela relève typiquement du domaine des assurances auto. Il faut se référer au contrat et à ses clauses de garantie. D'un point de vue général, Louis s'est causé à lui-même un dommage. Ce préjudice va donc être difficilement couvert, et ne peut en aucun cas relever de la responsabilité du propriétaire de leur pavillon.

En revanche, cette affaire peut révéler que le bailleur n'a pas déclaré avoir de locataire pour le bien dont il est propriétaire mais non occupant, d'où la mention. Si tel est le cas, il convient de rappeler à l'ordre le propriétaire, par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Mais cela est sans rapport avec cette affaire.

Cependant, il semble au regard des faits énoncés que le propriétaire ait apposé le numéro de son assurance propriétaire. Celle-ci intervient en cas de gros dégâts (incendies, déluge...). Voilà qui explique la mention «non occupant». Le bailleur n'est pas responsable, il n'y a donc pas de raison que ce soit son assurance qui rembourse les frais de réparation de la voiture de Louis et son épouse. Le locataire est tenu, indépendamment de l'assurance du propriétaire, d'avoir sa propre assurance, logement, je le rappelle.

*Avocate au barreau de Paris