Le PSLA, une vraie solution ?

Description

Le PSLA, une vraie solution ? Le Prêt social location-accession est un dispositif d'accession à la propriété mis en place en 2004 par les pouvoirs publics.

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 29 septembre 2011
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• Langue: Français

Extrait

Le PSLA, une vraie solution ?

Le Pr�t social location-accession est un dispositif d'accession � la propri�t� mis en place en 2004 par les pouvoirs publics. Il s'adresse � des m�nages aux ressources modestes ne disposant pas d'apport personnel mais d�sirant acheter un logement neuf, situ� dans un programme agr�� par l'�tat comme �ligible aux financements PSLA. Il s'agit d'un pr�t conventionn� qui est consenti � des personnes morales pour financer des op�rations de construction ou d'acquisition d'un bien. Les habitations faisant l'objet du PSLA doivent �tre occup�es � titre de r�sidence principale.

Comment �a marche ?

Les op�rations r�alis�es dans le cadre de ce dispositif comportent 2 phases. La premi�re est appel�e �locative�. Pendant toute sa dur�e, le logement est la propri�t� de l'op�rateur. Le locataire-acc�dant verse une �redevance� plafonn�e en fonction des revenus du foyer. Le m�nage peut, quand il le souhaite et selon les termes du contrat de location-accession, lever l'option sur son habitation et s'en porter acqu�reur.

La seconde est dite d'accession. Le m�nage devient propri�taire du bien et rembourse un emprunt. La fraction acquisitive accumul�e pendant la premi�re phase vient en d�duction du prix de vente. Dans l'hypoth�se d'un achat, le prix de cession du logement ne doit pas d�passer un plafond par m�tre carr� de surface utile minor�, � chaque date anniversaire de l'entr�e dans les lieux, de 1%. L'op�rateur doit disposer de l'engagement d'un �tablissement de cr�dit et propose � l'acc�dant un ou plusieurs pr�ts conventionn�s qui permettent de financer le transfert de propri�t� et dont la charge totale de remboursement n'exc�de pas, au moment de la lev�e d'option, le montant de la redevance vers�e au titre du mois pr�c�dant le transfert de propri�t�.

Des avantages consid�rables

Avec le PSLA, le locataire-acc�dant b�n�ficie d'avantages bien sp�cifiques. En effet : - le PSLA peut �tre cumul� avec un autre pr�t tel que le Pr�t d'accession sociale (PAS) ou le pr�t � taux z�ro (PTZ) ; - le prix de vente du logement doit respecter les plafonds applicables en accession HLM ; - les mensualit�s de remboursement � la charge du m�nage sont plafonn�es : hors primes d'assurance, celles-ci ne doivent pas d�passer le montant du dernier loyer ; - l'acc�dant � la propri�t� peut b�n�ficier de l'Aide personnalis�e au logement (APL) ; - il b�n�ficie aussi d'une TVA � taux r�duit de 5,5% ; - s'il se trouve dans l'incapacit� financi�re de lever l'option et d'acc�der � la propri�t�, il est relog� ; - il b�n�ficie d'une exon�ration de taxe fonci�re pendant 15 ans.