LE SCANDALE DES RADIATIONS PÔLE EMPLOI

Description

LE SCANDALE DES RADIATIONS PÔLE EMPLOI Les obligations du demandeur d'emploi Le demandeur d'emploi doit accomplir des démarches effectives et régulières de recherche d'emploi et accepter les offres raisonnables d'emploi. Il doit pouvoir justifier ses recherches en produisant les copies de ses lettres de candidature, les réponses reçues des employeurs ou tout autre attestation ou justificatif attestant de sa quête active d'emploi. Il doit répondre aux convocations que lui adresse Pôle emploi dans le cadre de sa mission d'accompagnement.

Informations

• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 29 septembre 2011
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• Langue: Français

Extrait

LE SCANDALE DES RADIATIONS P�LE EMPLOI

Les obligations du demandeur d'emploi

Le demandeur d'emploi doit accomplir des d�marches effectives et r�guli�res de recherche d'emploi et accepter les offres raisonnables d'emploi. Il doit pouvoir justifier ses recherches en produisant les copies de ses lettres de candidature, les r�ponses re�ues des employeurs ou tout autre attestation ou justificatif attestant de sa qu�te active d'emploi. Il doit r�pondre aux convocations que lui adresse P�le emploi dans le cadre de sa mission d'accompagnement.

Les raisons de radiation

Peuvent �tre radi�s, par P�le emploi, de la liste des demandeurs d'emploi, les personnes qui : ne peuvent pas justifier de l'accomplissement de d�marches effectives et r�p�t�es en vue de retrouver un emploi, de cr�er ou de reprendre une entreprise ; refusent, sans motif l�gitime : - � 2 reprises, une offre raisonnable d'emploi ; - d'�laborer ou d'actualiser leur projet personnalis� d'acc�s � l'emploi (PPAE) ; - de suivre une action de formation ou d'aide � la recherche d'un emploi propos�e par P�le emploi et s'inscrivant dans le cadre du PPAE ; - de r�pondre � toute convocation des services et organismes charg�s du service public de l'emploi ; - de se soumettre � une visite m�dicale aupr�s des services m�dicaux de main-d'oeuvre destin�e � v�rifier leur aptitude au travail ou � certains types d'emploi ; - une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ; - une action d'insertion ou une offre de contrat aid� ; - effectuent de fausses d�clarations pour �tre ou demeurer inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi.

Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Les d�cisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi sont transmises au pr�fet de d�partement. Elles doivent �tre motiv�es et notifi�es aux int�ress�s, et pr�ciser la date et la dur�e de la radiation.

Ses effets

La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entra�ne l'impossibilit� d'obtenir une nouvelle inscription pendant : 15 jours, lorsqu'est constat�(e) pour la 1�re fois l'absence de justification de recherche effective et r�p�t�e d'emploi, ou le refus, sans motif l�gitime, d'une action de formation ou d'aide � la recherche d'un emploi, d'une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation, d'une action d'insertion ou d'une offre de contrat aid�. En cas de manquements r�p�t�s, cette p�riode peut �tre port�e � une dur�e allant de 1 � 6 mois.

2 mois, lorsqu'est constat� pour la 1�re fois, le refus, sans motif l�gitime : - � 2 reprises, d'une offre raisonnable d'emploi ; - d'�laborer ou d'actualiser le PPAE ; - de r�pondre � toute convocation des services et organismes charg�s du service public de l'emploi ; - de se soumettre � une visite m�dicale de v�rification de l'aptitude physique. En cas de manquements r�p�t�s, cette p�riode peut �tre port�e � une dur�e allant de 2 � 6 mois.

Durant la p�riode de radiation, les allocations ch�mage ne sont plus vers�es ; toutefois, la radiation ne r�duit pas la dur�e globale des droits acquis � indemnisation.

Une farandole d'abus

Ces d�cisions de radiation peuvent avoir des cons�quences humaines dramatiques pour les demandeurs d'emploi qui en sont victimes. En effet, selon le site www.recours-radiation.fr, sp�cialis� dans la d�nonciation des proc�dures abusives, aujourd'hui les radiations sont quasiment automatiquement prononc�es pour une dur�e minimum de 2 mois. Cela signifie donc tr�s concr�tement que la personne qui en est victime sera priv�e de toutes ressources financi�res pendant 2 mois pleins m�me apr�s une seule et unique absence, par exemple. Or, sur le forum de ce site Internet tr�s bien construit, les t�moignages de d�tresse de personnes isol�es ou mamans c�libataires subitement priv�es de ressources abondent ! � Vendredi dernier, le 9 septembre, je re�ois un courrier de P�le emploi pour me confirmer que j'avais rendez-vous le jeudi 8 septembre ! Ce courrier a �t� dat� du 29 ao�t et le cachet de la poste dat� du 31 ao�t. Comme le facteur passe en g�n�ral vers 13 heures, je d�cide d'aller les voir directement ; mais le vendredi apr�s-midi, c'est ferm� !!! Donc, lundi matin je me pointe � l'accueil et on me dit que je vais �tre radi�. Pas moyen de voir quelqu'un ! �, raconte par exemple Cl�ric.

Des recours possibles

J'ai d�cision d'emploi d'informer verser Veuillez l'expression � l'accueil de P�le emploi, les requ�tes orales ne sont pas prises en compte, on vous demande de former un recours sous forme �crite.

En pratique, suite au fait d�clencheur de la proc�dure, P�le emploi devra vous informer de son intention de vous sanctionner afin de conna�tre votre d�fense. Si vous ne r�pondez pas dans les 15 jours ou si vos arguments ne modifient pas la vision de P�le emploi, alors sera prise une d�cision vous sanctionnant : une d�cision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prise pour une dur�e sp�cifique pr�vue par les textes. D�s lors, P�le emploi devra vous transmettre cette d�cision vous sanctionnant. Vous aurez alors 2 mois pour contester cette d�cision par le biais d'un �recours pr�alable� devant le directeur de P�le emploi. Parall�lement, vous pourrez �galement saisir le m�diateur r�gional de P�le emploi afin qu'il intervienne, si toutefois il est convaincu par votre argumentation. Si votre recours est accept� par le directeur de P�le emploi, l'affaire s'arr�te l�. S'il vous r�pond n�gativement ou s'il ne vous r�pond pas dans un d�lai de 2 mois � compter de la r�ception de votre recours, la d�cision de radiation sera confirm�e. D�s lors, le seul moyen de contester cette d�cision de confirmation sera le tribunal administratif. Il est gratuit et la proc�dure simple � mettre en oeuvre. Si vous ne demandez que l'annulation de la d�cision de sanction de P�le emploi, le recours � un avocat n'est pas obligatoire. Pour le saisir, vous devez envoyer une demande de r�f�r�-suspension par courrier RAR, avec les photocopies de la d�cision de radiation, du recours pr�alable form� aupr�s de P�le emploi et les pi�ces prouvant l'urgence de votre situation. Vous trouverez une lettre type sur le portail www.recours-radiation.fr. En cas d'urgence (d�cision de radiation de P�le emploi alors que vos allocations constituent votre principale source de revenus), le tribunal administratif est tenu de rendre sa d�cision dans les plus brefs d�lais - bien souvent 15 jours maximum. Pour les recours contre les d�cisions de P�le emploi, le tribunal administratif comp�tent est celui dans le ressort (territoire) duquel si�ge l'autorit� administrative qui a pris la d�cision contest�e. Rendez-vous sur www.conseil-etat.fr pour le localiser (souvent, il s'agit de la capitale r�gionale).