Le site et le marchand refusent ma rétractation.

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 03 septembre 2012
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• Langue: Français

Extrait

Le site et le marchand refusent ma rétractation.

J'ai acheté sur Internet 2 éthylotests électroniques, le 14 mars 2012. Quatre jours plus tard, je me suis rétractée en envoyant 2 e-mails au service commercial du site. Sans réponse de leur part, je me suis directement adressée au vendeur pour faire valoir mon droit de rétractation. Dans l'urgence, je leur fais un courrier recommandé avec accusé de réception. Le site me répond alors ne jamais avoir reçu ma rétractation par e-mail. Bizarrement, ils avaient tout reçu pour les commandes ! Maintenant que je suis soi-disant hors délai, j'aimerai me faire rembourser et renvoyer ces 2 éthylotests. Comment dois-je procéder ?

Comment doit agir Monique ?

. Vous vous trouvez visiblement face à 2 interlocuteurs, aussi bien le site Internet que le marchand, qui font preuve de mauvaise foi et qui se renvoient la balle. Tout cela n'est pas très commercial et vous avez tout intérêt dans un prochain courrier à le leur faire remarquer.

. Malheureusement Monique, sans preuve d'envoi de votre rétractation, ce n'est pas la date du 18 mars qui va être prise en compte, mais celle du 26 mars, avec votre courrier

recommandé avec accusé de réception. Vous n'entrez peut-être plus dans le délai légal de rétractation de 7 jours qui s'applique dans les cas de ventes à distance, à partir du clic d'acceptation.

. En revanche, si le délai court à partir de la réception des éthylotests et que vous les avez reçus, vous pouvez essayer de faire valoir votre droit de rétractation, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception le 26 mars.

Les conseils de Me Saïma Rasool*

. Un achat sur Internet est un achat à distance, le Code de la consommation prévoit que pour ce type d'achat, le consommateur dispose d'un délai de rétractation. Ce délai de rétractation est de 7 jours à compter de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre de prestation de services. Cette acception se manifeste sur Internet par un clic final, le fait de cocher une case. Cette rétractation peut être faite sans justification et sans frais, sauf le coût éventuel dû aux frais de retour.

. Vous pouvez avancer le fait que votre lettre recommandée avec accusé de réception est partie dans le délai de 7 jours à compter de la réception du colis. Le vendeur et le site Internet ne voulant pas appliquer ce délai conformément à la loi, vous pouvez porter l'affaire devant le juge de proximité. Cette action ne devra être intentée qu'après avoir entrepris une solution à l'amiable avec le site et le vendeur.

. Pour cela, informez par courrier recommandé de votre intention de porter plainte puisque vous avez respecté le délai de rétractation courant à partir de la réception des produits achetés sur le Web.

. S'il vous est impossible de faire jouer ce délai de rétraction à partir de votre envoi recommandé et de la date de réception des éthylotests, vous pouvez jouer sur un délai prolongé de 3 mois si l'une des informations suivantes n'a pas été communiquée au consommateur : le nom du vendeur du produit ; son numéro de téléphone ; l'adresse de l'établissement responsable de l'offre, les frais de livraison ; les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ; une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation. En effet, l'adresse e-mail de réponse à laquelle vous avez envoyé votre rétractation par 2 fois ne semble pas être la bonne.

*Avocate au barreau de Paris