Les conséquences d un chèque en «bois»
2 pages
Français

Les conséquences d'un chèque en «bois»

Cet ouvrage peut être téléchargé gratuitement
2 pages
Français
Cet ouvrage peut être téléchargé gratuitement

Description

Les conséquences d'un chèque en «bois» Obligation bancaire Avant de rejeter un chèque sans provision, la banque est obligée de vous informer des conséquences d'un défaut de provision par tout moyen approprié.

Informations

Publié par
Publié le 29 décembre 2011
Nombre de lectures 15
Langue Français

Extrait

Les conséquences d'un chèque en «bois»

Obligation bancaire

Avant de rejeter un chèque sans provision, la banque est obligée de vous informer des conséquences d'un défaut de provision par tout moyen approprié. C'est par cette information préalable qu'elle vous invite à approvisionner rapidement votre compte. En l'absence d'approvisionnement, la banque enclenche la procédure d'interdiction bancaire en vous adressant une lettre d'injonction de ne plus émettre de chèque, envoyée en recommandé avec accusé de réception s'il s'agit du premier incident et en courrier simple s'il y a en a eu d'autres dans l'année en cours. Cette lettre a également pour objet de vous informer sur votre situation, sur la portée de l'interdiction bancaire et ses conséquences sans oublier les moyens mis à votre disposition pour régulariser la situation.

Des frais bancaires

Un paiement sans provision entraîne toujours des frais bancaires conséquents. Si le montant du chèque n'excède pas 50 €, les frais ne doivent pas dépasser 30 €. Au-delà de cette somme, le montant est plafonné à 50 €. Par ailleurs, vous êtes aussi dans l'obligation de payer une amende libératoire auprès du Trésor public (5 € minimum). Toutefois, vous en êtes dispensés si aucun incident de paiement n'a été signalé lors des 12 derniers mois ou si vous arrivez à régulariser votre situation dans les 2 mois qui suivent la notification. Cependant, la pénalité est doublée si vous êtes au 4ème incident dans la même année.

Sanctions pénales

Vous encourez une peine d'emprisonnement si vous tentez encore d'émettre d'autres chèques alors que vous êtes en situation d'interdit bancaire. Cette peine est surtout prononcée si l'incident de paiement a été provoqué délibérément comme le retrait de la provision nécessaire ou l'opposition après l'émission du chèque. Une amende de 375.000 € maximum est assortie à la peine d'emprisonnement. Dans ce cas de figure, vous n'avez aucune possibilité de régulariser votre situation.

Comptes joints

Dans les 2 jours qui suivent le rejet, l'établissement bancaire signale l'incident à la Banque de France qui recense tous les autres comptes et informe les diverses banques de la mise en place de l'interdit bancaire. L'interdiction d'émettre des chèques est d'une durée de 5 ans et s'étend à tous les comptes détenus par le titulaire. La situation peut être régularisée à tout moment. Ainsi, l'interdiction sera levée dans les cas où les chèques sans provision auront été payés.

  • Univers Univers
  • Ebooks Ebooks
  • Livres audio Livres audio
  • Presse Presse
  • Podcasts Podcasts
  • BD BD
  • Documents Documents