Ma banque s'est opposée aux prélèvements sur mon compte sans raison.

Informations

• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 02 juillet 2012
• Nombre de lectures: 25
• Langue: Français

Extrait

Ma banque s'est opposée aux prélèvements sur mon compte sans raison.

Comment doit agir Jean-Paul ?

Le banquier a l'obligation de se conformer aux ordres de son client. Il doit ainsi exécuter les instructions lui donnant l'ordre d'effectuer un virement ou d'autoriser un prélèvement automatique. L'établissement financier est donc clairement en tort.

Jean-Paul doit évaluer précisément le préjudice qu'il estime avoir subi afin de porter l'affaire soit devant le tribunal d'instance (somme comprise entre 4.000 et 10.000 €), soit devant le tribunal de grande instance (demande supérieure à 10.000 €) et demander réparation.

Les conseils de Me Mathieu Rebboah*

La jurisprudence a dégagé le principe de non-immixtion du banquier dans les affaires des clients et leur gestion, ce qui signifie qu'il n'a pas à accomplir des opérations de son propre chef pour le compte du client ni agir sans ordre de ce dernier (Cass Com., 28/10/74, n° 72-14397). L'immixtion de la banque doit être d'autant plus considérée comme injustifiée lorsque le fonctionnement du compte ne présente aucune anomalie (CA Paris, 04/04/97, RJDA 1997, n° 1227).

Le principe de non-ingérence n'exclut pas le devoir de vigilance du banquier qui ne doit pas accepter sans réagir une opération manifestement irrégulière ou inhabituelle dans la pratique ou dans les habitudes du client (Cass Com., 30/10/84, n° 83-12997) ou si le compte est insuffisamment provisionné.

Or, en l'espèce, la banque de Jean-Paul ne pouvait s'opposer aux prélèvements sur son compte puisque ces prélèvements avaient été autorisés par Jean-Paul. D'autant plus que le compte ne présentait aucune anomalie puisqu'il était créditeur et fonctionnait normalement. En refusant de façon totalement injustifiée les prélèvements automatiques sur le compte de Jean-Paul, la banque a incontestablement commis une faute grave engageant sa responsabilité.

Jean-Paul peut donc saisir les tribunaux compétents (d'instance ou de grande instance) afin de faire réparer les préjudices financiers et moraux qu'il a subis. Jean-Paul peut même envisager de saisir les juridictions pénales contre sa banque, en déposant plainte auprès des services de police ou de gendarmerie de son domicile. Toutefois, la suite de la procédure dépendra de la décision du procureur de donner suite ou de classer l'affaire.