Ma locataire me doit beaucoup d'argent.

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 26 mai 2011
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• Langue: Français

Extrait

Ma locataire me doit beaucoup d'argent.

J'ai une locataire qui me doit actuellement la somme de 10.447 €. Malgré mes courriers répétés et la visite de l'huissier de justice, aucune démarche de sa part n'a été effectuée pour essayer de s'en sortir... Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre pour récupérer cette somme ?

Comment doit agir Martine ?

Il s'agit ici d'une situation où les loyers impayés se sont étalés sur le long terme, pour atteindre une somme si importante. Afin d'éviter de telles extrémités, il est conseillé de souscrire une assurance garantie des risques locatifs et de prévenir rapidement la personne s'étant portée caution de la situation d'impayés. S'ensuit, tel qu'a procédé Martine, le commandement de payer via un huissier de justice.

À défaut de règlement, le bailleur peut alors demander au tribunal de grande instance l'autorisation de faire procéder à la saisie des biens de son locataire (salaires, meubles...) pour un montant correspondant aux loyers impayés. Ensuite, si les impayés perdurent et les délais ne sont toujours pas respectés, il reste la résiliation du bail et l'expulsion. l À noter : pour toutes questions similaires, il existe un numéro de téléphone SOS loyers impayés (gratuit en France métropolitaine) : 0.805.160.075.

Les conseils de Me Audrey Gusdorf*

Les rapports locatifs sont régis par la loi du 6 juillet 1989, dont l'article 7 oblige le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. À défaut, le propriétaire n'a d'autre solution que de mettre en place une procédure de recouvrement de sa créance, pouvant aller jusqu'à la résiliation du bail.

En l'espèce, il semble que l'huissier a déjà délivré un commandement de payer à la locataire, qui a 2 mois pour régler sa dette. Si ce délai est expiré, Martine doit saisir le tribunal d'instance et solliciter la condamnation de sa locataire au paiement de sa créance (pour laquelle une saisie conservatoire peut également être pratiquée), ainsi que, logiquement, la résiliation du bail et l'expulsion des occupants du logement. La caution éventuelle doit être attraite dans la procédure judiciaire.

Néanmoins, tout est fait pour permettre une régularisation de cette situation : - l'huissier doit notifier l'assignation au préfet qui saisira les organismes sociaux ; - la locataire est informée au sein même de l'assignation sur la possibilité qui lui est offerte de saisir le Fonds de solidarité pour le logement, lequel pourra rembourser une partie des dettes de loyers et de certaines charges locatives ; - le tribunal a en tout état de cause la possibilité de lui octroyer des délais de paiement, lesquels, s'ils sont respectés, entraîneront le maintien du bail.

En l'absence de réaction de sa locataire, et à défaut de cautionnement, Martine obtiendra probablement un jugement en sa faveur, mais se heurtera à des difficultés concernant le recouvrement de sa créance, en cas d'insolvabilité de sa débitrice. Elle n'aura peut-être pas d'autre choix que de recevoir des paiements très partiels en attendant l'expulsion des occupants.

* Avocate au barreau de Paris