Mon dentiste a raté mon plombage

Informations

• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 03 janvier 2013
• Nombre de lectures: 133
• Langue: Français

Extrait

Mon dentiste a raté mon plombage

Comment doit agir Bernard ?

Selon l'Ordre National des chirurgiensdentistes, il convient de solliciter un rendez-vous spécifique avec votre praticien traitant pour mettre à plat tous les problèmes et tenter d'y trouver une solution. Si le différend persiste, Bernard devra écrire au président du conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes pour solliciter l'organisation d'une tentative de conciliation conformément aux dispositions de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients. Cette procédure est rapide et gratuite.

Le président du conseil départemental désigne un ou plusieurs membres de la commission de conciliation mise en place conformément aux dispositions de l'article L. 4123-2 du Code de la santé publique. La conciliation consiste dans l'intervention d'un tiers pour tenter de régler un différend. Après avoir écouté les deux parties et analysé leurs points de vue, le ou les membres de la commission de conciliation propose(nt) un règlement amiable et équitable du conflit .

Bernard et son chirurgien-dentiste peuvent se faire accompagner voire représenter par un avocat.

Les conseils de Stop Arnaques

La tentative de conciliation peut se solder par : - une conciliation avec signature d'un procès-verbal d'accord comportant un désistement d'instance et d'action se rapportant au sujet du différend ; - un échec entraînant l'établissement d'un procès-verbal constatant qu'il est impossible de rapprocher les points de vue et laissant aux intéressés le soin de mieux se pourvoir. Dans ce cas, il conviendra en particulier, de demander au président du conseil départemental dont dépend le praticien de transmettre une plainte à la juridiction disciplinaire de première instance présidée par un magistrat et susceptible de prononcer une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, interdiction d'exercice) à l'exclusion d'une condamnation à un remboursement ou au paiement d'une quelconque indemnité.

Les décisions de cette juridiction sont susceptibles d'appel de la part des deux parties devant la juridiction d'appel du Conseil national puis éventuellement devant le conseil d'état.

Bernard peut également demander au praticien traitant de saisir la compagnie d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle : Bernard doit alors apporter tous les éléments de preuve du préjudice subi. Bernard a la possibilité : - de demander l'avis d'un expert de la compagnie d'assurance impliquée ; - de contester les conclusions de la compagnie d'assurance par toutes voies de droit ; - de demander la mise en place d'une médiation ou d'un arbitrage (solutions entraînant des frais) ; - de déposer une plainte devant le tribunal d'instance ou de grande instance avec demande de désignation d'un expert.