Mon père s'est fait flouer en achetant un accordéon le double du prix.

Description

Mon père s'est fait flouer en achetant un accordéon le double du prix. Mon père voulait acheter un accordéon neuf avec ses économies. Le marchand d'instruments de musique a vu que cet homme de 83 ans lui faisait confiance et en a profité pour lui vendre un gros accordéon "comme neuf", mais cet instrument avait bien une dizaine d'années. Le vendeur a réussi à céder l'appareil à mon père pour 6.860 € . Après renseignements, cet accordéon ne valait pas plus de 3.000 € . Quelque temps plus tard, mon père rapporte l'instrument (trop lourd) au vendeur. Ce dernier n'a jamais pu le revendre, et ce depuis 2 ans déjà. Mon père souhaiterait récupérer ses économies mal placées, ce que refuse catégoriquement le vendeur. Que peut faire mon père ? POINT DE DROIT Article 1116 du Code civil Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. Article L 111-1 du Code de la consommation I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché.

Informations

• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 29 septembre 2011
• Nombre de lectures: 8
• Langue: Français

Extrait

Mon p�re s'est fait flouer en achetant un accord�on le double du prix.

Mon p�re voulait acheter un accord�on neuf avec ses �conomies. Le marchand d'instruments de musique a vu que cet homme de 83 ans lui faisait confiance et en a profit� pour lui vendre un gros accord�on "comme neuf", mais cet instrument avait bien une dizaine d'ann�es. Le vendeur a r�ussi � c�der l'appareil � mon p�re pour 6.860 �. Apr�s renseignements, cet accord�on ne valait pas plus de 3.000 �. Quelque temps plus tard, mon p�re rapporte l'instrument (trop lourd) au vendeur. Ce dernier n'a jamais pu le revendre, et ce depuis 2 ans d�j�. Mon p�re souhaiterait r�cup�rer ses �conomies mal plac�es, ce que refuse cat�goriquement le vendeur. Que peut faire mon p�re ?

POINT DE DROIT

Article 1116 du Code civil Le dol est une cause de nullit� de la convention lorsque les manoeuvres pratiqu�es par l'une des parties sont telles qu'il est �vident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contract�. Il ne se pr�sume pas et doit �tre prouv�. Article L 111-1 du Code de la consommation I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de conna�tre les caract�ristiques essentielles du bien. II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la p�riode pendant laquelle les pi�ces indispensables � l'utilisation des biens seront disponibles sur le march�. Cette information est obligatoirement d�livr�e au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat. III. - En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a ex�cut� ses obligations.

Comment doit agir Pierre ?

Pour r�sumer, Pierre estime que son p�re s'est fait flouer. Selon lui, son p�re, une personne �g�e de 83 ans, a achet� un accord�on qui ne lui �tait pas adapt�, puisque trop lourd, et surtout qui n'�tait pas �comme neuf� tel qu'il lui avait �t� pr�sent�. Cet �tat pr�tendument neuf semblait justifier selon le vendeur le co�t de l'appareil, soit pr�s de 7.000 �. Pierre a compar� l'accord�on acquis avec d'autres accord�ons et il estime que son p�re a pay� plus du double du prix normal. Enfin, le p�re de Pierre a rapport� l'accord�on au vendeur afin que celui-ci le revende � une autre personne, sans succ�s... Le commer�ant refusant �videmment tout remboursement.

Si le p�re de Pierre veut r�cup�rer son argent, il ne doit pas attendre une �ventuelle revente, d'autant que celle-ci risque de se faire autour de 3.000 � s'il s'agit bien de la valeur r�elle de l'accord�on. Premi�re chose : Pierre et son p�re doivent �officialiser� les faits qu'ils avancent. Ils peuvent commencer par faire valider la valeur r�elle de l'accord�on par un expert. Si l'accord�on vaut bien autour de 3.000 �, le p�re de Pierre doit utiliser la facture et les �ventuelles mentions descriptives de l'appareil qui y figuraient. Si des mentions �comme neuf� ou une description du type �en bon �tat�, voire �non endommag� existent, le p�re de Pierre a des chances d'obtenir l'argent qu'il r�clame.

Les conseils de Me Durrieu Diebolt*

Votre p�re peut agir sur 2 fondements : le dol qui se d�finit comme une manoeuvre dans le but de tromper son partenaire et de provoquer chez lui une erreur. Le dol est un vice du consentement qui permet d'obtenir l'annulation de la vente (article L 1116 du Code civil). Votre p�re doit prouver qu'il a �t� tromp�. En l'esp�ce, l'accord�on a �t� pr�sent� comme neuf, alors qu'il �tait usag� et que sa valeur r�elle �tait bien moindre. Il y a mensonge. La preuve du dol peut �tre rapport�e si, par exemple, il est fait mention d'un accord�on neuf sur la facture ; une expertise serait peut-�tre �galement n�cessaire. En outre, votre p�re n'aurait pas achet� cet accord�on usag� � ce prix, s'il avait su la v�rit�. Vous pouvez donc agir en annulation de la vente dans un d�lai de 5 ans � compter de la d�couverte de la tromperie, auquel cas votre p�re obtiendra le remboursement du prix d'achat et �ventuellement une l�g�re indemnit� ; le fondement du d�faut d'information du professionnel vendeur (article 111-1 du Code de la consommation), sur lequel votre p�re peut aussi s'appuyer. Le vendeur aurait d� l'informer sur le caract�re usag� de l'instrument. Une expertise judiciaire serait sans doute n�cessaire pour une �valuation exacte de la valeur du bien. Votre p�re pourrait obtenir le remboursement de la somme trop vers�e au vendeur qui a manqu� � son obligation d'information et de conseil.

*Avocate au barreau de Paris