Mon véhicule a été immobilisé à plusieurs reprises et j'ai perdu du temps à cause d'une panne non identifiée.

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Mon véhicule a été immobilisé à plusieurs reprises et j'ai perdu du temps à cause d'une panne non identifiée.panne non identifiée. Comment doit agir Louis ? Louis est furieux.

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 26 mai 2011
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• Langue: Français

Extrait

Mon véhicule a été immobilisé à plusieurs reprises et j'ai perdu du temps à cause d'une panne non identifiée.

Comment doit agir Louis ?

Louis est furieux. Entre juillet 2010 et début 2011, il se faisait mener en bateau par le garagiste de la marque qui lui rendait le véhicule sans pouvoir affirmer que la panne ne se reproduirait pas. Un vrai danger puisque la voiture menaçait de s'arrêter n'importe quand !

La jurisprudence est du côté de Louis. Il a le droit d'être indemnisé pour le temps perdu. Reste à évaluer un montant.

Les conseils de Me Patrick Sorel*

La Cour de cassation a, de longue date, posé le principe que l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules qui lui sont confiés à cet effet emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage et qu'il lui appartient de démontrer qu'il n'a pas commis de faute.

La haute juridiction a retenu que le garagiste auquel est confié un véhicule pour réparations est tenu « d'une obligation contractuelle de résultat de rechercher les causes du dysfonctionnement et d'y remédier» (Cass. Com., 08/01/08, n° 06-17357). Le seul constat de l'inefficacité de son intervention engage sa responsabilité. Il ne peut s'exonérer de la responsabilité encourue à raison de l'inexécution de cette obligation qu'en rapportant la preuve d'un cas de force majeure ou, à tout le moins, de son absence de faute (Cass. Civ. 1ère, 30/09/08 - n° 07-15476).

En l'espèce, le garagiste a clairement engagé sa responsabilité, soit en n'effectuant pas immédiatement le bon diagnostic, soit en tardant à résoudre le problème de Louis. Il ne peut se retrancher derrière les éventuelles difficultés qu'il a eues auprès du constructeur pour obtenir la prise en charge du remplacement du faisceau électrique défaillant. Il doit donc indemniser son client dans les conditions prévues à l'article 1147 du Code civil.

Le principe est acquis, mais la détermination de l'importance du préjudice subi (immatériel) est beaucoup plus délicate à évaluer. Les tribunaux, en l'absence de location d'un véhicule de remplacement, ont généralement tendance à fixer le préjudice résultant de la privation de jouissance d'un véhicule à environ 10 € par jour, les autres désagréments étant indemnisés de manière forfaitaire.

Pour parvenir à cette indemnisation, Louis doit le chiffrer puis mettre en demeure son garagiste de le payer. En cas d'échec, Louis peut saisir lui-même le juge de proximité, s'adresser à son «assureur protection juridique» ou à un avocat.

* Membre de l' AAA (Association des avocats de l'automobile)