Protégez le savoir-faire de votre entreprise

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• Publié par: Entreprendre-
• Publié le: 30 novembre 2012
• Nombre de lectures: 7
• Langue: Français

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Protégez le savoir-faire de votre entreprise

La propriété industrielle entre donc dans le cadre de la protection du droit de propriété intellectuelle, lorsque les produits issus de cette dernière sont susceptibles d'être utilisés en vue d'une commercialisation ou d'une production. On distingue cependant deux types de propriétés industrielles : Les créations industrielles techniques : elles correspondent à toutes les créations ayant pour objectif de résoudre un problème technique ou d'obtenir un résultat. Le droit de propriété permet ici de protéger ces créations par la technique de réservation, dans le but de générer un monopole d'exploitation sous la forme d'un brevet. Le brevet est limité dans le temps et s'obtient par le biais de l'État, en contrepartie de quoi l'inventeur est dans l'obligation de révéler son invention, suivant le principe même de la création industrielle. Le brevet est sans doute le gage de protection le plus important pour les entreprises innovantes.

Les créations industrielles esthétiques et ornementales : Ce sont toutes les créations qui visent à donner une apparence esthétique individuelle aux objets de la production industrielle. On les différencie donc des créations purement techniques. Il peut s'agir par exemple de dessins ou modèles industriels qui sont donc protégés par la loi. En effet, la forme et l'esthétique d'un produit permet au consommateur de le reconnaître parmi ceux de la concurrence, ce qui peut influer sur le comportement d'achat. Bien entendu, il faut que la forme esthétique de l'objet soit particulière pour que l'entreprise puisse déposer un brevet et ainsi la protéger. Mais le brevet n'est pas obligatoire pour ce type d'innovation esthétique. Mais attention, l'aspect esthétique et la fonction technique du produit doivent impérativement ne pas être directement liées.

En définitive, le droit de propriété intellectuel et industriel est une garantie de protection de toutes les innovations visant à la production des entreprises et doit faire l'objet d'un encadrement légal strict.

Le champ d'intervention des avocats et cabinets de conseils spécialisés : Pour une entreprise, il est indispensable de protéger chaque innovation, qu'elle soit esthétique, productive, technique ou artistique, afin d'éviter la concurrence déloyale et les problèmes de fuites.

C'est pour cette raison que les industriels font le plus souvent appel à des spécialistes des questions juridiques et techniques.

Pour assurer la protection et l'application du droit à la propriété intellectuelle et industrielle, les

entreprises font le plus souvent appel à des avocats ou cabinets de conseil spécialisés. Ces spécialistes sont en effet à même de régler l'ensemble des problématiques juridiques concernant ces droits, qu'il s'agisse des brevets, des marques, des dessins ou modèles, des noms de domaine, droits d'auteur, des bases de données informatiques ou plus simplement du savoir-faire spécialisé.