Regroupement d'activités : quel CHSCT consulter ?

Informations

• Publié par: ecologie-pratique
• Publié le: 18 avril 2011
• Nombre de lectures: 11
• Langue: Français

Extrait

Regroupement d'activités : quel CHSCT consulter ?

L'employeur doit examiner la question de la nécessité d'une telle procédure de consultation dans tous les cas de réorganisation des activités de la société.

Dans l'espèce de l'arrêt du 30 juin 2010 *, le projet envisagé concernait un regroupement en un même lieu d'un service commun réparti sur plusieurs sites et intéressant 80 salariés. Plusieurs sites étant directement concernés par ce projet, l'employeur a consulté les seuls CHSCT présents sur les sites concernés.

De manière pragmatique, les juges du fond ont validé la consultation des seuls CHSCT touchés par le projet de restructuration et ont donc considéré que l'employeur remplissait son obligation de consultation.

Or, la Cour de Cassation censure ce raisonnement en considérant que le projet de réorganisation du service excédait nécessairement les prérogatives de chacun des CHSCT consultés isolément. Par conséquent, ce projet imposait la consultation de tous les CHSCT territorialement compétents en l'absence d'un CHSCT unique compétent.

Cette délégation de consultation de tous les CHSCT peut être paralysante pour l'entreprise car le comité d'entreprise peut exiger de la direction d'obtenir au préalable l'avis de tous les CHSCT consultés avant de prononcer de façon définitive sur le projet, ce qui peut fortement impacter le calendrier envisagé par la direction pour la mise en oeuvre du projet.

Pour éviter de multiplier les consultations localement, l'employeur peut opter pour la mise en place d'un CHSCT central, en négociant un accord collectif. Si cette désignation est réalisable sur le plan juridique, et pourrait alléger les obligations de l'employeur en matière de consultation, les salariés pourraient considérer qu'il sera plus difficile de prendre en compte les spécificités des conditions d'hygiène et de sécurité propres à chacun des différents sites de l'entreprise.

Barbara Hart Avocat à la Cour Winston & Strawn